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Publié le : 15/03/2018

Engie : prélèvements abusifs, erreurs de facturation : Comment se faire rembourser ?

15/03/2018

Tags : engie, reclamation engie, engie facture, facture électricité, contrat engie, prélèvement abusif, erreur de facturation, remboursement engie

Se faire rembourser par Engie en cas de prélèvement abusif ou d'erreur de facturation

Dans le cadre du contrat de fourniture de gaz ou d'électricité conclu avec Engie, le client a l'obligation de payer ses factures. Le montant de la facture d'énergie dépend principalement du niveau de sa consommation. Lorsque le client opte pour une facturation sur la base d'un prélèvement automatique, le montant des factures est prélevé automatiquement sur son compte bancaire. En cas de prélèvement abusif ou d'erreur de facturation par Engie, le client peut néanmoins se faire rembourser.

L'essentiel.

Ce que dit la loi : en vertu de l'article L133-25 du Code monétaire et financier, le consommateur qui autorise Engie à le facturer sur la base d'un prélèvement automatique peut exiger de sa banque le remboursement d'un prélèvement abusif et erroné. L'article 6-1 des CGV de gaz et d'électricité Engie prévoient en outre qu'en cas de trop-perçu par Engie, le fournisseur d'énergie s'engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours, sous peine de pénalités de retard.

 Délai pour agir : 8 semaines pour se faire rembourser par sa banque, 5 ans pour agir contre Engie.

 Procédure simplifiée : À défaut de remboursement dans le délai imparti dans le respect des CGV, Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause à Engie. Si le trop-perçu n'est pas remboursé dans un délai de 8 jours, Litige.fr permet de saisir la justice en vue d'obtenir le remboursement du prélèvement abusif ou erroné, le paiement des intérêts de retard applicables et des dommages et intérêts en cas de préjudice.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

I CADRE & PRINCIPES I

  

Prélèvement abusif ou erreur de facturation Engie :
se faire rembourser par sa banque

Le client victime d'un prélèvement abusif ou d'une erreur de facturation de la part de Engie dispose d'un délai de 8 semaines pour obtenir le remboursement du trop payé auprès de sa banque, sur justification de sa demande.

Attention : dans le cadre d'un contrat de mensualisation et si le montant mensuel est mentionné dans l'autorisation de prélèvement, le particulier ne peut pas se faire rembourser si le montant prélevé est égal au montant autorisé.

Les recours du client contre Engie en cas de trop-perçu

Les CGV Engie, lorsqu'elles sont acceptées par le client, font office de contrat avec le fournisseur d'énergie. Aux termes de ce contrat, Engie s'engage à :

- Rembourser le client sur demande en cas de trop-perçu, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la demande lorsque le montant du trop-perçu est inférieur à 25€. Le délai de 14 jours court à compter de l'émission de la facture lorsque le trop-perçu est supérieur à 25€.

- Payer des intérêts de retard, le cas échéant.

Lorsque le défaut ou le retard de remboursement du prélèvement abusif par Engie a créé un préjudice au client, il peut demander l'octroi de dommages et intérêts.

I PROCÉDURE I

  

Que faire en cas de litige ?

Procédure amiable

Dans un premier temps, le particulier peut envoyer un courrier à Engie afin de réclamer le remboursement du trop-perçu. Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en cause gratuite à Engie pour tenter une résolution du litige à l'amiable.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

Procédure judiciaire

À défaut de remboursement dans un délai de 8 jours, Litige.fr permet d'envoyer une Mise en demeure à Engie, préalable obligatoire à la saisine du juge compétent. Si le fournisseur d'énergie ne règle pas le litige sous huit jours après réception de la Mise en demeure, Litige.fr permet au particulier de saisir le tribunal.

ENGAGER UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE