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Publié le : 19/06/2019

Installation non conforme : Faire jouer la garantie légale de conformité

19/06/2019

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Meubles sur-mesure et mobilier en kit : la garantie légale de conformité s'applique ! 


La garantie légale de conformité oblige le vendeur professionnel à livrer un bien conforme :

- A la description telle que mentionnée dans le contrat de commande.

- Aux qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre de ce type de bien.

En cas de défaut de conformité constaté au moment de la livraison, l'acheteur peut obtenir au choix la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, le remboursement partiel ou total lorsque le remplacement ou la réparation sont impossibles.

Vous commandez des meubles sur-mesure - meuble de salle de bain, meubles de cuisine, bibliothèque, dressing ? Vous achetez des meubles en kit à monter vous-même ? La garantie légale de conformité s'applique ! 

A noter : la garantie en cas d'installation non conforme est d'ordre public. Aucun professionnel ne peut valablement l'écarter.



 

L'essentiel.


→ Ce que dit la loi : les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation prévoient une garantie légale de conformité à la charge du vendeur professionnel et précisent les modalités de son application.

→ Délai pour agir : 2 ans à compter de la délivrance du bien pour faire jouer la garantie légale de conformité.

→ Procédure simplifiée : l'artisan concepteur de meubles sur-mesure ou le vendeur de meubles en kit refuse de réparer ou de remplacer le mobilier non conforme ? Litige.fr permet de lui adresser gratuitement une lettre fondée sur les textes de loi applicables, en vue de l'inciter à satisfaire vos demandes.
 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE AU VENDEUR


 

 I CADRE & PRINCIPES I

Installation non conforme de meubles sur mesure : comment agir ?

Vous avez commandé des meubles sur-mesure pour votre cuisine ou votre salle de bain ? Vous avez conçu en ligne une étagère ou une bibliothèque sur mesure ? Vous avez confié à un artisan la réalisation et l'installation de votre dressing ? Vos meubles sur-mesure doivent être conformes :

1° A la description que vous en avez faite au moment de passer commande. Matériau utilisé pour la conception, couleur des structures et des poignées, mode d'ouverture des portes et des tiroirs, dimensions des casiers en longueur et en profondeur : précisez vos exigences en détails au moment de signer votre contrat de commande.

2° A l'usage que vous pouvez légitimement attendre desdits meubles. Par exemple : un meuble de salle de bain doit supporter l'humidité ; un meuble pour four doit supporter la chaleur ; un meuble TV doit supporter le poids d'une télévision...

Une fois que le professionnel a installé les meubles, vous remarquez que l'installation est non conforme à vos précisions ou à la destination du mobilier ? Le vendeur - concepteur, artisan, menuisier, cuisiniste... - a l'obligation, sur simple demande, de réparer ou de remplacer les meubles non conformes.

Vous choisissez vous-même entre la réparation et le remplacement du mobilier. Si le vendeur justifie que l'option que vous avez choisie implique un coût très supérieur, il peut néanmoins vous imposer l'autre option.
 

Pouvez-vous exiger le remboursement de l'installation non-conforme sur le fondement de la garantie légale de conformité ?


A priori, vous ne pouvez pas vous faire rembourser l'installation non conforme sur le fondement de la garantie légale de conformité. Il existe 2 exceptions :

1° Si le remplacement et la réparation sont impossibles, vous pouvez garder le mobilier non conforme et vous faire rembourser une partie du prix.

2° Si le vendeur professionnel ne peut pas réparer ou remplacer l'installation non conforme dans un délai maximum d'1 mois à compter de votre réclamation, vous pouvez obtenir un remboursement partiel.
 

Meubles en kit à monter soi-même : zoom sur les défauts de conformité résultant de l'emballage et des instructions de montage.


La garantie légale de conformité s'applique aux meubles en kit à monter vous-même : si le meuble une fois monté n'est pas conforme à sa description ou à l'usage attendu, vous pouvez demander son remplacement, sa réparation ou son remboursement sous conditions. Vous pouvez notamment faire jouer la garantie légale de conformité dans 2 cas de figure spécifiques :

1° L'emballage du meuble au moment de son achat est tel que le déballage est impossible sans endommager les matériaux. Le défaut de conformité résultant de l'endommagement des éléments du meuble en kit au moment du déballage est couvert par la garantie légale.

2° Les instructions de montage ne permettent pas de monter le meuble en kit conformément à sa description et à l'usage attendu. Le défaut de conformité résultant d'une installation dans le respect de la notice d'instructions est couvert par la garantie légale.

 

 I PROCEDURE I  

Que faire en cas de litige ?


Procédure amiable.


L'installation de vos meubles sur-mesure ou de vos meubles en kit est non conforme ? Tentez une résolution amiable du litige, en demandant au vendeur la réparation ou le remplacement du mobilier. Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre juridiquement motivée de nature à inciter le vendeur récalcitrant à respecter ses obligations.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE


Procédure.


En cas de refus persistant ou de silence du professionnel, Litige.fr permet d'engager une procédure judiciaire.

SAISIR LE TRIBUNAL