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Publié le : 17/06/2019

Devis peinture non respecté : Quel recours contre l'artisan ?

17/06/2019

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Facture du peintre supérieure au devis : faut-il payer ?


Le devis, obligatoire pour tous travaux de peinture d'un montant supérieur à 150 €, constitue un contrat entre le peintre et le client : 

- Le peintre s'engage à réaliser les travaux décrits sur le devis, dans le délai mentionné.

- Le client s'engage à payer le prix tel qu'indiqué sur le devis.

En aucun cas le peintre ne peut exiger le paiement d'une somme d'argent supérieure au montant accepté par son client. Si l'artisan présente une facture supérieure au devis, le particulier peut refuser de payer.


 

L'essentiel.


→ Ce que dit la loi : l'article 1103 du Code civil prévoit que les termes du contrat engagent les parties.

→ Délai pour agir : 5 ans.

→ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en Cause gratuite au peintre en cas de non-respect du devis. A défaut de rectification de la facture, Litige.fr permet de saisir le juge compétent. L'ensemble des démarches s'effectue en ligne.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE


 

 I CADRE & PRINCIPES I  

Devis de peinture non respecté : comment réagir ?


Au moment de présenter la facture, le peintre a l'obligation de respecter les termes du devis : l'artisan doit avoir effectué les travaux de peinture commandés et facturer le montant prévu.

- Le peintre présente une facture augmentée (non-conforme) en justifiant l'exécution de travaux de peinture supplémentaires ? Si le client n'a pas validé par écrit les travaux supplémentaires et leur montant, il peut valablement refuser de payer la facture présentée par le peintre. Le client peut adresser un courrier à l'artisan exigeant la mise en conformité de la facture au devis. Si le client a commandé ou accepté les travaux supplémentaires sans formaliser l'accord sur le prix, il peut refuser de payer le montant de la facture s'il lui paraît injustifié.

- Le peintre présente une facture correspondant au devis et une 2ème facture pour la réalisation de travaux imprévus ? Le client a l'obligation de payer la facture dès lors que le devis est respecté. Il peut en revanche refuser de payer la 2ème facture pour laquelle aucun devis ou contrat n'a été signé.

 

 I PROCEDURE I

Que faire en cas de litige ?


Procédure amiable.


Dans un premier temps, le client peut demander au peintre de rectifier le montant de la facture pour la mettre en conformité avec le devis. Si des travaux supplémentaires ont été réalisés avec la validation du client, il peut tenter de trouver à l'amiable avec le peintre un accord sur le prix. Litige.fr permet d'envoyer une Mise en Cause juridiquement fondée pour tenter de résoudre le problème à l'amiable avec le peintre. Cette étape préalable gratuite permet de résoudre la majorité des litiges relatifs aux devis de peinture non respectés, sans passer devant le juge.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

Procédure.


Si le peintre s'obstine à ne pas respecter le devis et à solliciter du client le paiement d'un prix supérieur, le client peut saisir le juge.

SAISIR LE TRIBUNAL