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Travaux / Artisan Publié le : 19/10/2018
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Litige avec un peintre en bâtiment  : Quels sont les recours ?

19/10/2018

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Le litige avec un peintre en bâtiment : quelle est la procédure à suivre ?

Vous avez fait appel à un peintre en bâtiment pour rafraîchir ou redécorer votre intérieur, cependant le résultat n'est pas au rendez-vous. Ce dernier a notamment déserté le chantier ou encore, la peinture s'est abîmée de manière prématurée. En cas de litige pour ce type de désagréments avec un peintre en bâtiment, quelle est la marché à suivre ? 


L'essentiel.

 Ce que dit la loi : conformément à l'article 1217 du Code civil"La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; solliciter une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution". Ainsi, en cas d'insatisfaction suite à des travaux de peinture, la responsabilité civile de l'artisan peut être engagée.

De plus, l'entrepreneur est tenu à une garantie de parfait achèvement au titre de l'article 1792-6 du Code civil pendant 1 an à compter de la réception des travaux. Elle couvre tous les défauts affectant l'ouvrage, à l'exception des dommages dus à l'usure normale. 

 Délai pour agir : 1 an ou 10 ans à compter de la réception des travaux. 

➜ Procédure simplifiée : en cas de litige avec un peintre en bâtiment, le client peut demander la réparation du dommage. Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause à l'artisan. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire.


ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
 

 CADRE & PRINCIPES  I

Peintre en bâtiment : quelles sont les règles à respecter?


Devis et facture : des documents essentiels
 

Pour toute prestation de plus de 150 euros, l'entrepreneur est dans l'obligation de remettre un devis au client. Pour toute prestation d'un montant inférieur, la remise d'un devis n'est pas obligatoire sauf si le client en fait expressément la demande. 

Le devis engage formellement le peintre en bâtiment si le client l'a signé (article 1103 du Code civil). Si au cours des travaux, le peintre en bâtiment souhaite revoir le montant de sa prestation à la hausse, en raison d'une hausse du coût de la main-d'œuvre ou des matériaux, un supplément ne peut être demandé au client que si cela est mentionné dans le devis. Par conséquent, les coûts d'éventuels travaux supplémentaires seront à la charge de l'artisan si ce dernier n'en a pas fait mention.

A contrario, une facture doit être obligatoirement remise au client une fois que la prestation est produite. La facture a une valeur juridique et commerciale pour le client. En effet, elle constitue la preuve juridique par essence, démontrant que la prestation rendue a bien été réalisée. En outre, elle constate le droit de créance du vendeur.


Peintre en bâtiment : les garanties à mettre en oeuvre en cas de litige ?
 

Le peintre en bâtiment a abandonné le chantier ou sa prestation n'est satisfaisante ? En premier lieu, il convient de contacter l'artisan pour éclaircir la situation. À défaut d'une entente amiable suite à un litige, le client aura la possibilité d'engager la responsabilité du peintre en bâtiment sur la base de : 

- La garantie du parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) : cette garantie couvre tous les défauts affectant l'ouvrage, sauf usure normale due à l'utilisation dans le temps. Par exemple, une peinture qui cloque. Le client dispose alors d'un délai d'un an pour faire jouer cette garantie. 

- La responsabilité contractuelle en cas de travaux mal faits : la responsabilité de l'entrepreneur peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter des travaux. Dès lors, si le peintre abandonne le chantier par exemple, le client peut solliciter au titre de l'article 1217 du Code civil une exécution forcée des travaux, ou encore une réduction du prix ou l'annulation du contrat. 

Bon à savoir : les peintres en bâtiment ne sont pas touchés par la garantie décennale des artisans au sens où, comme l'a déclaré la Cour de cassation, les peintures ne sont théoriquement pas assimilables à un élément d’équipement ou à un ouvrage, au sens du Code civil.


 PROCÉDURE  I

Quels recours en cas de litige avec un peintre en bâtiment ?


1. Résolution du litige à l'amiable
 

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au peintre en bâtiment. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à l'entrepreneur et lui expose ses requêtes.

L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE


2. Engager une procédure judiciaire
 

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'artisan. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer le peintre en bâtiment devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

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Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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