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Travaux / Artisan Publié le : 05/01/2018

Mauvaise installation électrique : Comment engager la responsabilité de l'électricien ?

05/01/2018

Tags : électricien, mauvais installation électrique, mauvais installation de l'électricien, responsabilité de l'électricien, électricité, travaux electricite

 

Quels recours pour obtenir réparation en cas de mauvaise installation réalisée par un électricien ?

 

Après le passage de votre électricien, vous constatez que de nombreux problèmes apparaissent suite aux travaux réalisés par ses soins : défaillances, pannes, problèmes d'installation... Vous contactez l'artisan qui ne reconnaît pas sa faute et refuse de se déplacer pour remettre en état votre installation. Quels sont vos moyens d'action contre ce professionnel ? 

 

L'essentiel.

 

Ce que dit la loi : l’électricien est tenu par diverses garanties légales obligatoires afin de garantir la remise en état en cas de malfaçons : 

- la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil)
- la garantie biennale (articles R111-27 et R111-28 du Code de la construction et de l’habitation)
- la garantie décennale (articles 1792 et suivants du code civil).

À défaut, il peut soumettre à l'artisan son obligation de résultat et/ou engager la responsabilité contractuelle de l'artisan.

Délai pour agir : le délai varie de 1 à 10 ans en fonction de la garantie mise en cause

Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en cause gratuite, jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance compétent.


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I  CADRE & PRINCIPES  I

 

L'électricien ne reconnaît pas sa faute. Quels sont vos recours ?

 

À l'issue des travaux d'installation, l'électricien est censé garantir au commanditaire la bonne installation de son équipement. En cas de dommage résultant d'une faute lors de l'installation, l'électricien est responsable des dommages causés. 

Faire jouer une garantie légale de l'électricien

 

Avant tout, le particulier doit adresser à l'électricien un courrier en recommandé avec accusé de réception pour exiger la remise en état de l'installation à l'amiable. Si ce dernier refuse de reconnaître sa faute et de venir effectuer les travaux nécessaires, le particulier pourra agir en actionnant les garanties obligatoires souscrites par l'électricien

En effet, la loi française oblige les électriciens à s'assurer afin de garantir la remise en état des installations en cas de difficultés survenues suite à leur intervention : 

- la garantie de parfait achèvement protège l'électricien contre les malfaçons, les installations non conformes à la règlementation en vigueur ou encore les travaux non finalisés (à l'exception des dommages dus à l'usure normale) pour une durée d'un an à compter de l'installation

- la garantie biennale pour les malfaçons en lien avec les éléments d'équipement pour une durée de 2 ans. L'électricien devra réparer ou remplacer tout équipement qui ne fonctionne pas correctement

- la garantie décennale pour une durée de 10 anspour le gros oeuvre affectant les constructions récentes, les chantiers de rénovation par exemple.

Une présomption de responsabilité pèse alors sur l'électricien. Autrement dit, c'est à lui de rapporter la preuve qu'il n'a pas commis de faute et non au commanditaire des travaux. 

Ces garanties légales sont d’ordre public. Aucune clause dans un contrat ne pourra supprimer, diminuer ou suspendre leurs effets. 

Soumettre à l'électricien son obligation de résultat

 

Comme de nombreux artisans, l'électricien est soumis à une obligation de résultat. A contrario de l'obligation de moyen, l'obligation de résultat oblige l'électricien à parvenir au résultat convenu dans le contrat conclu avec un particulier. Autrement dit, l'électricien doit livrer les travaux en temps voulu et conformément aux règles édictées par le contrat. 

En engageant une action afin de soumettre l'artisan à son obligation de résultat, le commanditaire des travaux est déchargé de rapporter la preuve de la faute de l'électricien. Ce dernier ne pourra seulement s'exonérer de son obligation de résultat qu'en cas de force majeure, soit en présence d'un évènement imprévisible et irrésistible l'ayant empêché de parvenir au résultat escompté.

À défaut, le commanditaire des travaux pourra engager la responsabilité contractuelle de l'artisan.  

Engager la responsabilité contractuelle de l'électricien 

 

Si aucune garantie légale ne peut être actionnée suite à une mauvaise installation par un électricien, le particulier insatisfait pourra engager la responsabilité contractuelle de l'artisan ou de l'entreprise. 

A contrario des garanties légales, l'engagement de la responsabilité contractuelle impose au commanditaire des travaux de prouver la faute de l'électricien et qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage causé. Il est notamment possible de faire appel à un Huissier de justice pour faire constater les dégâts causés suite à la mauvaise installation. 

Cette action peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. Le commanditaire pourra également demander des dommages et intérêts en raison du préjudice subi, notamment si la faute de l'électricien a entraîné une facture d'électricité plus importante suite aux travaux.   

 

 

I  PROCÉDURE  I

 

 

Obtenir réparation du dommage causé par l'électricien

1° Résolution du litige à l'amiable

 

En cas de litige, Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en cause gratuite à l'électricien mandaté pour les travaux. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle la personne ayant sollicité l'intervention du professionnel demande à l'électricien de reconnaître sa faute et demander réparation. L'envoi de cette Mise en Cause est gratuit et directement accessible en ligne : 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

2° Engager une procédure contre l'électricien

 

En cas d'échec de la procédure amiable, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'électricien. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe, constitue un avertissement. À défaut de réponse favorable de l'artisan sous huit jours, Litige.fr permet de saisir le Tribunal d'instance si le litige est inférieur à 10 000€.

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Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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