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Télécoms / TV / Internet Publié le : 16/11/2018 Mise à jour le : 26/11/2018

Free continue de me prélever après résiliation : Procédure en ligne pour me faire rembourser

16/11/2018

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Free continue de vous prélever alors que vous avez résilié votre abonnement, Agissez !


Bien que vous ayez notifié Free de votre volonté de résilier votre abonnement téléphone ou Internet, l'opérateur continue de vous prélever. Vous êtes en droit de vous faire rembourser.
 

L'essentiel.

➜ Ce que dit la loi : Selon l'article L. 121-12 du Code de la consommation, il est interdit d'exiger du consommateur un paiement sans que celui-ci ait commandé le bien ou le service correspondant.

➜ Délai pour agir : 1 an à compter du prélèvement indu (art. L. 34-2 al. 1 du Code des postes et des communications électroniques).

➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr et DemanderJustice.com vous accompagnent dans vos démarches en ligne et dans toutes les étapes de résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

Interdiction de prélever après résiliation de mon abonnement mobile ou Internet


Free n'a pas le droit d'exiger un paiement sans commande préalable de votre part (article L. 121-12 du Code de la consommation). Ainsi, dès lors que vous avez indiqué votre volonté de résilier votre contrat d'abonnement, Free ne peut plus vous prélever des sommes mensuelles correspondantes.

La résiliation des contrats d'abonnement conclus avec les opérateurs de télécommunications est par ailleurs strictement encadrée par la loi :

- Pour les contrats conclus avec un engagement initial de 24 mois, vous avez la possibilité de demander une résiliation anticipée à partir de la fin du douzième mois. Dans ce cas, Free peut uniquement vous prélever des frais de résiliation. Ceux-ni ne peuvent être supérieurs au quart du montant dû au titre de la période qui court entre la résiliation et la fin de la période d'engagement initial de 24 mois (art. L. 224-28 C. conso).

- Les contrats contiennent souvent une clause de reconduction tacite, qui les prolonge automatiquement à la fin de la période d'engagement initial, pour une durée identique. Free est tenu de vous informer de la possibilité de vous opposer à cette reconduction automatique, au plus tard un mois avant l'échéance (art. L. 215-1 C. conso). S'il ne vous a pas informé, ou si vous avez refusé la reconduction, vous pouvez mettre fin gratuitement au contrat et demander le remboursement des sommes indûment perçues. Free doit alors vous rembourser sous 30 jours.

 

Comment me faire rembourser les sommes prélevés ?


Si Free continue à vous prélever après résiliation de votre contrat, vous devez l'informer de ces prélèvements injustifiés et en demander le remboursement. Pour cela, Litige.fr vous permet d'envoyer une Mise en Cause gratuitement à votre opérateur, par internet.

Envoyer une Mise en Cause à Free gratuitement


En cas de refus de la part de Free, plusieurs voies de recours s'offrent à vous :

Obtenez le remboursement des sommes indument perçues par l'opérateur


Si Free refuse de vous rembourser, vous pourrez alors agir en justice sur le fondement de la répétition de l'indu. En effet, le principe général est que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été perçu en l'absence de dette doit être restitué (article 1235 ancien du Code civil si votre contrat a été conclu avant le 1er octobre 2016 / article 1302 nouveau du Code civil si votre contrat a été conclu après le 1er octobre 2016). 

Une indemnisation est toujours possible : si le prélèvement indu vous a causé un préjudice distinct de la perte des sommes correspondantes, vous pouvez assortir votre demande en répétition de l'indu d'une demande de dommages-intérêts en justice. Vous devez alors prouver la réalité du préjudice et démontrer qu'il a été causé par le prélèvement abusif.
 

Recours auprès de votre banque en cas de prélèvement injustifié


En cas de refus de Free, vous pouvez contacter directement votre banque pour contester l'opération de paiement non autorisée (art. L. 113-18 du Code monétaire et financier). La banque devra vous rembourser immédiatement et remettre votre compte dans l'état où il aurait été si ce prélèvement n'avait pas eu lieu (c'est-à-dire que si le prélèvement a causé un découvert menant au paiement d'agios, ces derniers doivent vous être remboursés).

Vous avez treize mois à compter du prélèvement indu pour le contester auprès de votre banque (art. L. 133-24 CMF).

Vous devrez prouver à votre banque que vous avez sollicité le remboursement auprès de votre opérateur et que celui-ci a refusé.

 

|  PROCÉDURE  |

Contestez les prélèvements indus de Free et faites-vous rembourser


1° Tentez un recouvrement amiable


Litige.fr propose tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à Free afin d'obtenir le remboursement amiable des sommes prélevées après la résiliation de votre contrat. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :


Envoyer une Mise en Cause à Free


2° Que faire si Free ne répond pas à la Mise en Cause ?


Sans réponse sous huit jours, vous pouvez engager d'autres procédures. Dans un premier temps, vous pouvez adresser une Mise en Demeure à Free. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Litige.fr vous fournit tous les éléments nécessaires dans vos démarches. Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de convoquer Free devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 


Envoyer une Mise en demeure à Free

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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