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Publié le : 21/03/2017

Prélèvements après résiliation : Procédure en ligne pour obtenir le remboursement

21/03/2017

Tags : contrat, résiliation, abonnement, prélèvement, prélèvement abusif, prélèvement automatique, continue, frais, recours, remboursement, mise en demeure, obligation d'information, reconduction tacite, internet, téléphonie mobile, opérateur, engagement

Réagir contre les prélèvements indus suite à la résiliation du contrat

Vous venez de résilier un abonnement, qu'il soit de téléphonie mobile, Internet, à une salle de sport, à un magazine, à un service de vidéos à la demande (...) mais le vendeur ou prestataire continue à vous prélever comme si le contrat continuait à produire ses effes. Vous pouvez contester ces méthodes abusives et exiger le remboursement des sommes prélevées.

L’essentiel.

Ce que dit la loi : La résiliation met fin au contrat qui vous liait avec le prestataire : vous ne bénéficiez plus du service fourni par le prestataire et en conséquence, ce dernier ne peut en demander le paiement. Le professionnel est également tenu de vous informer de votre droit de résilier votre contrat, que ce soit au moment du renouvellement tacite, du 13ème mois d'engagement ou lors des changements des conditions tarifaires.

Délai pour agir : 1 an en matière de téléphonie (art. L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques).

Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'ensemble des démarches en ligne et dans toutes les étapes de résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

Envoyer une Mise en Cause à votre adversaire gratuitement

|  CADRE & PRINCIPES  |

La résiliation du contrat d'abonnement entraîne l'arrêt de paiement

La résiliation d'un contrat à reconduction tacite

Certains contrats d'abonnement, parmi lesquels notamments les contrats de téléphonie mobile sont conclus pour une durée d'engagement déterminée. A l'issue de cette période, une clause du contrat peut alors prévoir qu'il se renouvellera de façon automatique, par reconduction tacite, pour une durée identique.

Le prestataire des services ne peut cependant renouveler le contrat sans vous informer préalablement de votre droit de vous opposer à la reconduction et de demander la résiliation du contrat à la fin de la durée initiale ou à chaque renouvellement.

Le prestataire est en effet tenu par l'article L. 215-1 du Code de la consommation de vous informer clairement par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période d'engagement.

Si le prestataire manque à son devoir d'information et reconduit le contrat sans vous informer de vos droits, il vous est alors possible de résilier le contrat à tout moment et de réclamer le remboursement des sommes qui auraient été avancées. Le professionnel doit alors s'exécuter dans un délai de trente jours à compter de la résiliation.

La résiliation d'un contrat à engagement de 24 mois en matière de téléphonie mobile ou Internet

Ce type de contrat est extrêmement fréquent et les opérateurs disposent de nombreuses offres proposant des conditions tarifaires avantageuses à la condition que l'abonné s'engage pur une durée pouvant aller jusqu'à 24 mois.

Cependant, tout engagement de plus de 12 mois n'est pas absolu. Vous avez ainsi la possibilité de résilier le contrat à partir du 13ème mois d'abonnement (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Le prestataire de services de téléphonie peut alors se réserver le droit de vous demander des frais de résiliation d'un maximum de 1/4 du montant que vous auriez dû payer jusqu'à la fin de l'engagement.

La résiliation d'un contrat d'abonnement téléphonique ou Internet suite à l'augmentation de tarif

Dans le cas où l'opérateur fait évoluer son offre commerciale et met en place des nouveaux tarifs, il est tenu de vous informer 1 mois avant leur entrée en vigueur et par écrit (article L. 224-33 du Code de la consommation) de votre possibilité de résilier le contrat.

Sans confirmation expresse de votre part en réponse à l'information, ou si l'opérateur ne vous en informe pas, vous pouvez résilier le contrat sans frais.

Les effets de la résiliation

Le principe est qu'un professionnel ne peut vous facturer aucun service sans commande préalable (article L. 121-12 du Code de la consommation). En résiliant votre contrat, vous mettez fin aux obligations qui vous liaient jusque là.

Ainsi, en effectuant un prélèvement pour des services dont vous ne profitez plus et pour lesquels vous avez expressément dit que vous n'étiez plus intéressé, le prestataire agit de façon abusive en vertu d'une commande qui n'existe plus.

Vous pouvez alors demander le remboursement des sommes correspondantes.

|  PROCÉDURE  |

Demander le remboursement des prélèvements abusifs après résiliation

1° Résolution du litige à l'amiable

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au prestataire. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

Envoyer une Mise en Cause au prestataire gratuitement

2° Que faire si le prestataire ne répond pas à la Mise en Cause ?

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr vous permet d'adresser une Mise en Demeure au prestataire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer votre adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

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