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Publié le : 19/09/2017

Résiliation de forfait mobile et loi Châtel : Ce qu'il faut savoir

19/09/2017

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Résiliation de forfait mobile avant la date d'échéance de l'abonnement

Depuis la loi Châtel du 03 janvier 2008, l'abonné engagé sur un forfait mobile d'une durée supérieure à 12 mois peut résilier son abonnement dans des conditions avantageuses. Le consommateur peut demander à son opérateur la résiliation de son forfait mobile dès le 13ème mois, sans avoir à payer la totalité des sommes restant dues pour la période souscrite. Il paye ainsi au maximum un quart du montant total des mensualités restantes

L'essentiel.

Ce que dit la loi : l'article L121-84-6 du Code de la consommation prévoit que l'opérateur doit permettre à l'abonné de "résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois" sans que les frais de résiliation facturés soient supérieurs au quart du montant dû au titre des mensualités non échues.

Délai pour agir : pour bénéficier des frais de résiliation réduits de la loi Châtel, l'abonné doit demander à résilier son forfait mobile entre le 13ème mois et le 24ème mois de son contrat d'abonnement.

I  CADRE & PRINCIPES  I

Loi Châtel : les dispositions favorables au consommateur dans le cadre de la résiliation de son forfait mobile

La loi du 03 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs modifie les articles du Code de la consommation relatifs aux contrats de services de communications électroniques, en faveur du consommateur.

Un abonnement d'une durée maximale de 24 mois

Les opérateurs mobiles ne peuvent proposer d'abonnements téléphoniques pour des durées d'engagement supérieures à 24 mois.

Des frais de résiliation réduits

Dans le cadre d'un forfait mobile supérieur à 12 mois, l'opérateur doit informer l'abonné de sa faculté de résiliation anticipée à compter du 12ème mois. Dans cette hypothèse, l'opérateur ne peut facturer des frais de résiliation supérieurs à 25 % des sommes restant dues au titre de l'abonnement.

La durée réduite du préavis de résiliation du forfait mobile

La loi Châtel prévoit un délai de préavis de 10 jours maximum à compter de la réception de la lettre de résiliation par l'opérateur. L'abonné peut néanmoins demander que la résiliation prenne effet dans un délai supérieur.

La résiliation du forfait sans engagement

Dans le cadre d'un forfait mobile sans engagement, l'abonné peut à tout moment résilier son contrat d'abonnement sans frais. L'opérateur doit procéder à la résiliation dans le délai maximal de 10 jours, à moins que l'abonné demande un délai plus long.

Résiliation sans frais pendant la période d'engagement : les motifs légitimes

Dans certaines conditions, l'abonné peut résilier son forfait mobile sans payer de frais de résiliation :

- Lorsque l'opérateur mobile ne respecte pas ses obligations contractuelles ou modifie les conditions du contrat sans l'accord de l'abonné.
- Pour motif légitime tel que prévu dans le contrat d'abonnement : licenciement, déménagement, hospitalisation... L'abonné doit alors produire un justificatif de sa situation.

I  PROCÉDURE  I

Résilier son forfait mobile et conserver son numéro de téléphone

L'abonné peut demander la résiliation de son forfait par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cadre d'un changement d'opérateur, il peut conserver son numéro de téléphone en demandant la portabilité du numéro. Il doit alors indiquer au nouvel opérateur son numéro RIO et la date de portabilité de son numéro.

Que faire en cas de frais abusifs liés à la résiliation ?

Je suis toujours prélevé après résiliation
Mon opérateur mobile m'a facturé des frais de résiliation trop élevés

Si un opérateur continue de prélever un abonné après résiliation effective, ou s'il lui facture des frais de résiliation trop élevés, il est possible de se faire rembourser.

Obtenir le remboursement des frais liés à la résiliation du forfait mobile

En cas de litige lié à la résiliation du forfait mobile - prélèvement après résiliation ou frais trop élevés -  Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'opérateur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITEMENT

Sans réponse sous huit jours, Litige.fr permet l'envoi d'une Mise en Demeure au prestataire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer votre adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

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