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Publié le : 03/05/2016

Prélèvements injustifiés de l'opérateur mobile : Contester une facture, réengagement, hors forfait...

03/05/2016

Tags : opérateur télécom, prélèvements injustifiés, remboursement, factures injustifiées, opposition, contestation facture, juge de proximité, charge de la preuve, code de la consommation.

Prélèvements injustifiés de l'Opérateur Mobile :
Reconduction de l'abonnement, hors forfait...

Vous souhaitez contester une facture de l'opérateur mobile / télécom ?

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L'Essentiel.

 La loi : ​

L'article L. 122-3 du Code de la consommation encadre les prélèvements effectués par les opérateurs télécom. Protectrice du consommateur, la loi prévoit que l'opérateur ne peut prélever une somme sur le compte de l'abonné que si ce dernier a procédé à une commande au préalable. 

Délai pour agir : l'article L.34.2 du Code des postes et des communications éléctroniques prévoit que le consommateur dispose d'une année pour agir à l'encontre de l'opérateur télécom. 

La charge de la preuve : lorsque le consommateur conteste les sommes prélevées par l'opérateur télécom, c'est à ce dernier de prouver que l'abonné avait au préalable procédé à une commande justifiant ces frais.  

 Procédure Simplifiée par Internet Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

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|  CADRE & PRINCIPES  |

Prélèvements bancaires : les obligations de l'opérateur télécom

L'engagement reconduit sans l'accord de l'abonné

En principe, le contrat conclu avec l'opérateur télécom prévoit une durée d'engagement fixée au contrat. Pour résilier le contrat, l'abonné doit attendre la date d'anniversaire de fin du contrat. 

La majorité des contrats avec les opérateurs télécom prévoient une clause de reconduction. Cette clause permet au contrat de se poursuivre pour une durée identique. La clause de reconduction ne dispense pas l'opérateur télécom d'informer l'abonné de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information doit être adressée par l'opérateur télécom à l'abonné par écrit au moins un mois avant la fn du contrat, article L.136-1 du Code de la consommation

Si l'abonné conteste les sommes prélevées postérieurement à la fin du contrat, l'opérateur télécom devra rapporter la preuve qu'il a correctement informé l'abonné, comme le prévoit le code de la consommation. 

A défaut d'information valablement délivrée par l'opérateur télécom, l'abonné pourra obtenir de l'opérateur la résiliation du contrat reconduit sans son accord, les frais prélevés depuis la reconduction, ainsi que les intérêts légaux. 

Le hors forfait

Il n'est pas rare que l'opérateur télécom facture d'importantes sommes liées à des frais de hors forfait réalisé à l'étranger. 

Afin d'encadrer ces sommes, un Règlement européen du 16 mai 2012 prévoit des plafonds tarifaires en cas d'utilisation de téléphones portables au sein de l'Union Européenne. Tous les clients des opérateurs mobiles français peuvent bénéficier de ce règlement, qu’ils soient consommateurs ou professionnels. 

Le tarif régulé s’applique en cas de déplacement au sein des 28 Etats de l’union, ainsi qu’en Norvège, Islande et Liechtenstein. Les plafonds correspondent à un prix maximum qui est imposé aux opérateurs.

Si l'abonné constate que les sommes prélevées sur son compte dépassent le plafond imposé par le Règlement Européen, il pourra engager une procédure afin d'obtenir le rembrousement des sommes qui dépassent le plafond autorisé.

|  PROCÉDURE  |

Obtenir le remboursement des prélèvements injustifés

1. Conciliation à l'amiable aver l'opérateur

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'opérateur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

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2. Procédures amiables et judiciaires

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'opérateur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

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