Délai d'activation de ligne trop long : vos recours
Lorsqu'un abonné souscrit un contrat Internet, téléphone, TV ou Box auprès d'un opérateur - SFR, Orange, Bouygues, Free... - le FAI indique sur le contrat d'abonnement la date ou le délai d'activation de la ligne. Le fournisseur d'accès a l'obligation de respecter cette date ou ce délai contractuel. En cas de retard de mise en service Internet, téléphone, TV ou Box, l'abonné peut demander :
- La résolution du contrat : il n'est plus engagé et l'opérateur lui rembourse les sommes déjà versées.
- Des dommages et intérêts en cas de préjudice subi du fait du retard d'activation de la ligne.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : l'article L216-1 du Code de la consommation oblige le fournisseur d'accès Internet, téléphone, TV ou Box à mettre en service la ligne à la date ou dans le délai indiqué dans le contrat d'abonnement. À défaut d'indication, le FAI a l'obligation d'activer la ligne dans un délai maximal de 30 jours à compter de la souscription du contrat. Le retard de mise en service Internet, téléphone, TV, Box permet à l'abonné de demander la résolution du contrat. En vertu de l'article 1231-1 du Code civil, l'abonné peut également obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
➜ Délai : l'abonné doit attendre le délai légal de 30 jours pour demander la résolution du contrat d'abonnement.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en Cause gratuite à l'opérateur jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
I CADRE & PRINCIPES I
Droits en cas de retard de mise en service Internet, téléphone, TV ou Box
Le retard de mise en service ouvre droit à la résolution du contrat d'abonnement
La loi impose au FAI d'activer la ligne dans le délai ou à la date contractuelle, ou dans un délai maximal de 30 jours à compter de la souscription de l'abonnement. En cas de retard, l'abonné peut résoudre le contrat :
- L'abonné adresse un courrier recommandé AR au FAI pour lui demander d'activer la ligne dans un délai raisonnable. Lorsque la date d'activation de la ligne est une condition essentielle du contrat, l'abonné peut résoudre l'abonnement sans ce courrier préalable.
- À défaut de mise en service dans le délai raisonnable indiqué, l'abonné adresse une lettre recommandée AR pour informer le FAI de la résolution du contrat.
- L'abonné est désengagé à compter de la réception du courrier par le fournisseur d'accès : le fournisseur d'accès le rembourse sous 14 jours et il peut souscrire chez un autre opérateur. À défaut de remboursement dans le délai légal de 14 jours, les sommes dues sont majorées.
Le préjudice de l'abonné en cas de retard de mise en service ouvre droit à réparation
A condition de prouver son préjudice, l'abonné peut obtenir du FAI le paiement de dommages et intérêts.
I PROCÉDURE I
Que faire en cas de retard de mise en service ?
1° Faire réagir le fournisseur d'accès Internet, téléphone, TV ou Box
En cas de retard de mise en service de sa ligne, l'abonné peut dans un premier temps adresser une lettre de Mise en Cause gratuite au fournisseur afin de lui rappeler ses obligations.
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2° Engager une procédure judiciaire à l'encontre du fournisseur
À défaut de mise en service de la ligne dans un délai raisonnable, l'abonné peut exiger le remboursement des sommes déjà versées sur le fondement de la résolution du contrat. À défaut de remboursement, l'abonné peut engager une procédure. Litige.fr permet de réaliser toutes les étapes de la procédure, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en demeure jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
