Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Versailles

Le Tribunal Judiciaire de Versailles naît en 2020 de la fusion des anciens Tribunaux de Grande Instance (TGI) de Versailles et d’instance (TI), et reprend leurs compétences.


Quelles sont les problématiques juridiques qui peuvent lui être soumises ?


Quel que soit le montant des sommes en jeu dans votre litige (procédure d'expulsion, malfaçons constatées suite à des travaux, prêt d'argent entre particuliers...), vous pouvez saisir le TJ.

Notez que cette juridiction est compétente territorialement si votre adversaire est domicilié dans l’agglomération.


Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Versailles ?


Si vous intentez une action à l’encontre d’un professionnel – artisan ou commerçant – vous pouvez en revanche saisir le TJ de la ville où vous habitez.

Pour alléger vos formalités de procédure, vous pouvez confier toutes vos démarches amiables et judiciaires à Litige.fr avec ou sans avocat exerçant sur Versailles.

Plus de 165 dossiers déposés
ces 12 derniers mois
/5
(basé sur avis clients)

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Versailles et à quels moments ?



Où est-il situé ?


Le TJ est situé à l’adresse suivante : 5 place André Mignot, 78000 Versailles.



Comment y accéder en transports ?


En bus : arrêts Europe ou Préfecture

En Transilien : lignes N, U et L, arrêts Versailles Chantiers ou Versailles Rive Droite

En RER C : arrêts Versailles Chantiers et Versailles Château Rive Gauche

En voiture : vous pouvez vous garer à proximité au parking public, ou au parking sécurisé Europe.

Quels sont ses horaires d’ouverture ?


Le Tribunal est accessible au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00. Au sein du TJ de Versailles, vous trouvez le Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ), ouvert aux mêmes plages horaires : vous y obtenez des informations et de l’aide pour toutes vos démarches dans le règlement d’un litige.


Comment repérer ma salle d’audience ?


La lettre de votre salle d’audience est indiquée sur votre convocation, en même temps que le jour et l’heure de votre audience. À votre arrivée au Tribunal Judiciaire de Versailles, vous vous adressez au SAUJ ou vous consultez le plan d’accès pour repérer la salle. Si vous êtes accompagné d’un avocat, il connaît les lieux et trouve facilement le chemin.


En cas de doute, ou pour bien préparer votre venue, vous pouvez contacter le TJ par téléphone au 01 39 07 39 07 ou par email à tj1-versailles@justice.fr.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Versailles

Sur les 12 derniers mois, un total de 165 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.


Procédures amiables et judiciaires à Versailles gérées par Litige.fr :


  • 47,88 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
  • 28,48 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Versailles.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Versailles :


  • 24,85 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
  • 16,97 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
  • 13,33 % des affaires concernaient la catégorie Logement | Litiges locatifs | Dépôt de garantie

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Versailles

Faut-il saisir le Tribunal Judiciaire de Versailles ou le Tribunal de proximité ?

Il est compétent pour la majorité des litiges civils à Versailles et agglomération. Les Yvelines comptent également des Tribunaux de proximité, à Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye. Ces juridictions sont compétentes si vous êtes domicilié proche d’une de ces villes, et que votre litige porte sur un montant inférieur à 10 000 €.

Quelles sont les affaires civiles traitées par le Tribunal Judiciaire de Versailles ?

Il règle la plupart des litiges civils intervenus sur Versailles : non-remboursement de prêt entre particuliers, conflits entre locataires et bailleurs, successions contestées ou encore demandes de dommages et intérêts. Si vous êtes un particulier en litige avec un artisan ou un commerçant, vous pouvez également vous adresser au Tribunal Judiciaire. En revanche, les litiges avec votre employeur relèvent de la compétence des Prud’hommes de Versailles.

Qui peut saisir le Tribunal Judiciaire de Versailles ?

Vous, ou votre avocat, par voie de requête ou d’assignation. Préalablement, assurez-vous que le TJ de Versailles est compétent territorialement. Veillez en outre à tenter de régler en amont votre litige à l’amiable, éventuellement avec le concours de votre avocat.

¹Étude en ligne réalisée par IPSOS en mars 2019 auprès de 4.065 personnes ayant entamé une procédure avec l’aide de Litige.fr