Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Evry

Q: Quelles sont les litiges traités par le Tribunal judiciaire d’Évry ?

"Il se charge de toutes les affaires civiles de droit commun qui ne sont pas du ressort d’un tribunal spécialisé (tribunal de commerce, conseil des prud’hommes). Cependant, des juges spécialisés siègent au sein du TJ d’Évry tel que le JAF (juge aux affaires familiales)."

Q: Comment contacter le Tribunal judiciaire d’Évry ?

"Vous pouvez le contacter par téléphone au 01.60.76.78.00 ou par courrier à l’adresse postale : Tribunal d’Évry - 9 rue des Mazières - 91 000 ÉVRY - COURCOURONNES."

Q: Comment saisir le Tribunal judiciaire d’Évry ?

"Lorsque le litige est inférieur à 5 000 €, ou dans les cas prévus par la loi, le demandeur peut déposer une requête. Il peut également faire une demande d’assignation. Un huissier de justice peut signifier les actes. Certaines affaires peuvent nécessiter une tentative de résolution amiable (médiation, conciliation ou procédure participative)."

Q: Quelle est la compétence territoriale du Tribunal judiciaire d'Évry ?

"Il doit être saisi lorsque le domicile du défendeur se situe dans son ressort local de compétence. Des exceptions existent toutefois. Dans le cadre d’un litige sur un bien immobilier, le TJ compétent est celui du lieu de l’immeuble. De la même manière, c’est le lieu de livraison ou l’exécution d’une prestation qui détermine le TJ."

Q: Est-ce que la représentation par un avocat est obligatoire devant le Tribunal judiciaire d’Évry ?

"Non, le demandeur n’est pas tenu de saisir le Tribunal et de mandater un avocat. Cette obligation concerne les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €. Cependant, même lorsque cela n’est pas requis, il est préférable d’être assisté par un expert du droit. Cela permet d’éviter les vices et d’entraîner la nullité de la procédure."

La réforme de la justice de 2019 a réuni le Tribunal d’Instance d'Évry (TI) et le Tribunal de Grande Instance d'Évry (TGI) au sein du Tribunal judiciaire d'Évry. Il s'est installé dans un bâtiment bâti en 1976. Une construction tout en béton typique de cette époque et des villes nouvelles dont fait partie Évry.

Quelles sont les affaires appartenant à son champs de compétences ?

Il est chargé des litiges civils de droit commun qu'un Tribunal spécialisé ne prend pas en charge :

Cela vise les affaires familiales telles que le divorce, les successions, la garde d’enfant...
Les Juges du TJ évryen tranchent également les litiges suite à un prêt entre particuliers ;
Les différends en matière de droit immobilier concernent aussi le Tribunal judiciaire. C’est, par exemples, un abandon de chantier, une expulsion locative...

Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire d’Évry ?

Nous sommes à vos côtés pour un recours amiable et/ou judiciaire avec ou sans avocat exerçant en Ile-de-France. Litige.fr vous assiste dans toutes les phases de votre dossier, de la mise en demeure à sa saisine avec l'intervention d'un huissier partenaire. Constituez votre dossier en ligne en moins de 5 min.

Plus de 179 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

3,0/5

(basé sur 1 avis clients)

Comment se rendre au Tribunal judiciaire d'Évry et à quels moments ?

Où est-il situé ?

Le bâtiment se situe à proximité du centre commercial l’Agora à l’adresse suivante : 9 rue des Mazières - 91 000 ÉVRY.

Comment accéder en transports au Palais de Justice d’Évry ?

Vous pouvez y accéder par :

Le Bus : Arrêt "Les Arènes" (ligne 408, arrêt les Miroirs des lignes 403, 407, 453 et 402) ; arrêt "Agora" (lignes 401 et 404).

En voiture : parking public Évry - Patinoire, Évry - Clos ou Évry - Terrasse à proximité pour les véhicules et les motos.

Quels sont les horaires d’ouverture du Palais de justice d’Évry ?

Il est ouvert au public du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30.

Fermé le samedi et le dimanche.

Les vacances judiciaires du Tribunal d’Évry 2022

Carnaval : 14/02/2022 au 20/02/2022

Pâques : 11/04/2022 au 24/04/2022

Ascension : 23/05/2022 au 29/05/2022

Été : 16/07/2022 au 31/08/2022

Noël : 16/12/2022 au 08/01/2023

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Evry

Sur les 12 derniers mois, un total de 179 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Evry gérées par Litige.fr :

37,43 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
33,52 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Evry.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Evry :

16,20 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
15,64 % des affaires concernaient la catégorie Loyers impayés | Expulsion
12,85 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Evry

Quelles sont les litiges traités par le Tribunal judiciaire d’Évry ?

Il se charge de toutes les affaires civiles de droit commun qui ne sont pas du ressort d’un tribunal spécialisé (tribunal de commerce, conseil des prud’hommes). Cependant, des juges spécialisés siègent au sein du TJ d’Évry tel que le JAF (juge aux affaires familiales).

Comment contacter le Tribunal judiciaire d’Évry ?

Vous pouvez le contacter par téléphone au 01.60.76.78.00 ou par courrier à l’adresse postale : Tribunal d’Évry - 9 rue des Mazières - 91 000 ÉVRY - COURCOURONNES.

Comment saisir le Tribunal judiciaire d’Évry ?

Lorsque le litige est inférieur à 5 000 €, ou dans les cas prévus par la loi, le demandeur peut déposer une requête. Il peut également faire une demande d’assignation. Un huissier de justice peut signifier les actes. Certaines affaires peuvent nécessiter une tentative de résolution amiable (médiation, conciliation ou procédure participative).

Quelle est la compétence territoriale du Tribunal judiciaire d'Évry ?

Il doit être saisi lorsque le domicile du défendeur se situe dans son ressort local de compétence. Des exceptions existent toutefois. Dans le cadre d’un litige sur un bien immobilier, le TJ compétent est celui du lieu de l’immeuble. De la même manière, c’est le lieu de livraison ou l’exécution d’une prestation qui détermine le TJ.

Est-ce que la représentation par un avocat est obligatoire devant le Tribunal judiciaire d’Évry ?

Non, le demandeur n’est pas tenu de saisir le Tribunal et de mandater un avocat. Cette obligation concerne les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €. Cependant, même lorsque cela n’est pas requis, il est préférable d’être assisté par un expert du droit. Cela permet d’éviter les vices et d’entraîner la nullité de la procédure.

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