Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Paris

Q: Dois-je être représenté par un avocat devant le Tribunal Judiciaire de Paris ?

"La représentation par un avocat devant cette juridiction n’est pas obligatoire pour les affaires dont l’enjeu financier ne dépasse pas 10 000 €. En dessous de 5 000 € de préjudice, il est possible de saisir sa Chambre de Proximité, par déclaration au greffe. Pour déterminer la valeur d’un litige, il faut prendre en compte toutes les demandes au sein d’une même affaire doivent être prises en compte. Toute saisine pour un contentieux civil devra faire l’objet d’une tentative préalable de conciliation amiable. Cependant, la représentation par un avocat est recommandée pour éviter une décision d’irrecevabilité."

Q: Comment savoir si mon affaire dépend du Tribunal de Paris ?

"C’est le lieu du domicile du défendeur qui fixe la compétence territoriale du TJ de Paris. Néanmoins, quelques exceptions existent. Par exemple, l’instance compétente en droit immobilier est celle du lieu où se trouve le bien. En matière contractuelle également, c’est celle du lieu de livraison de la chose, ou du lieu d’exécution de la prestation."

Q: Comment saisir le Tribunal judiciaire de Paris ?

"Il est saisi par le biais d’une assignation ou d’une requête. C’est un huissier de justice qui délivre l’acte au débiteur et le remet ensuite au greffe. Pour une assignation, l’avocat doit prendre date auprès du greffe et inscrire le jour et l’heure de l’audience dans l’assignation. Il est possible de l’obtenir en ligne. Pour une requête, c’est seulement après le dépôt au greffe qu’une date est fixée."

Q: Quels litiges traitent le Tribunal judiciaire de Paris ?

"Celui-ci traite des différends de droit commun en matière familiale (divorce, succession…), le droit immobilier. Plus généralement, il est chargé des démêlés en justice qui ne sont pas du ressort d’une autre juridiction."

Q: Comment contacter le Tribunal judiciaire de la Porte de Clichy ?

"Vous pouvez le contacter par téléphone au 01.44.32.51.51 ou par courrier à l’adresse postale :\r\n\r\nTribunal de Paris\r\nParvis du Tribunal de Paris\r\n75 859 PARIS Cedex 17"

Le nouveau Palais de justice de Paris a quitté ses bâtiments historiques dans l’Île de la Cité dans le 1er arrondissement de la capitale pour rejoindre les locaux modernes (90 salles d'audiences réparties sur 38 étages) signés de l’architecte Renzo Piano dans le 17e arrondissement de Paris.

Né de la fusion entre le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) et le Tribunal d’Instance de Paris (TI), c’est la juridiction la plus importante de France. Celui-ci dénombre en 2020 pas moins de 516 magistrats du Ministère de la justice et plus de 1 200 fonctionnaires.

Comment saisir le Tribunal judiciaire de Paris avec Litige.fr ?

Nous sommes à vos côtés pour un recours amiable et/ou judiciaire. Litige.fr vous assiste dans toutes les phases de votre dossier, de la tentative d'accord amiable avec votre adversaire (lettre de mise en demeure par huissier, médiation) à la saisine de cette juridiction. Constituez votre dossier en ligne en moins de 5 min.

Litige.fr vous offre également la possibilité de faire appel à un avocat exerçant sur le Grand Paris dans le domaine de votre désaccord et appartenant à notre réseau national partenaire.

Plus de 2780 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

3,0/5

(basé sur 1 avis clients)

Tribunal de la Porte de Clichy : compétences et modalités d'accès à ses services

Quels sont les litiges tranchés par le Tribunal judiciaire de la Porte de Clichy ?

Dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, le nouveau Tribunal de Paris est compétent en matière pénale.

La cité judiciaire de Paris traite aussi les litiges de nature civile tels que :

Les contentieux familiaux (régimes matrimoniaux, divorce, pension alimentaire, prestation compensatoire) ;
Les litiges supérieurs à 10 000 € (par exemples : malfaçons suite à des travaux, prêt entre particulier, voiture achetée défectueuse dont les défauts ont été relevés par un expert automobile exerçant sur Paris... ;
Le droit immobilier (jugement d'expulsion locative...

Où est-il situé ?

Il est situé dans l’éco-quartier des Batignolles du 17e arrondissement de Paris, non loin du Parc Martin Luther
King, à l’adresse suivante : Parvis du Tribunal de Paris - 29-45 Avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris.

Quand et comment accéder à ses services ?

Quels sont les horaires d’ouverture de la Cité judiciaire de Paris ?

Il est ouvert au public du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 30.

Les justiciables peuvent également s’y rendre le samedi de 8 h 30 à 15 h 00. Cependant, l’accueil du public n’est pas assuré.

Fermé le Dimanche.

Les vacances judiciaires du Tribunal de Paris 17 en 2021 et 2022

Noël : 20/12/2021 au 09/01/2022

Carnaval : 14/02/2022 au 20/02/2022

Pâques : 11/04/2022 au 24/04/2022

Ascension : 23/05/2022 au 29/05/2022

Été : 16/07/2022 au 31/08/2022

Les transports en commun à proximité du nouveau Palais de Justice de Paris

Vous pouvez y accéder par :

Le Métro : ligne 13 (station “Porte de Clichy”) ; ligne 14 (station “Porte de Clichy) ;
Le RER C : station “Porte de Clichy” ;
Le Transilien : Ligne L (station “Pont Cardinet”) + bus 528, ligne J (station “Clichy-Levallois) + bus 274 (Jaurès-Barbusse) ou bus 341 (Jaurès-Barbusse) ;
Le Tramway : T3b (arrêt “Porte de Clichy) ;
Le Bus : arrêts “Porte de Clichy” (lignes 528, 173, 138, PC3) ou “Boulay” (lignes 54, 74) ;
Le Vélo : Stations Vélib Fragonnard-Porte de Clichy, Paul Bodin-Clichy, Jonquière-Docteur Paul Brousse ;
En voiture : parking public à proximité pour les voitures et les motos.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Paris

Sur les 12 derniers mois, un total de 2780 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Paris gérées par Litige.fr :

48,63 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
28,42 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Paris .

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Paris :

20,36 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
15,86 % des affaires concernaient la catégorie Logement | Litiges locatifs | Dépôt de garantie
12,27 % des affaires concernaient la catégorie Voyages | Bagages | Hôtel | Réservation

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Paris

Dois-je être représenté par un avocat devant le Tribunal Judiciaire de Paris ?

La représentation par un avocat devant cette juridiction n’est pas obligatoire pour les affaires dont l’enjeu financier ne dépasse pas 10 000 €. En dessous de 5 000 € de préjudice, il est possible de saisir sa Chambre de Proximité, par déclaration au greffe. Pour déterminer la valeur d’un litige, il faut prendre en compte toutes les demandes au sein d’une même affaire doivent être prises en compte. Toute saisine pour un contentieux civil devra faire l’objet d’une tentative préalable de conciliation amiable. Cependant, la représentation par un avocat est recommandée pour éviter une décision d’irrecevabilité.

Comment savoir si mon affaire dépend du Tribunal de Paris ?

C’est le lieu du domicile du défendeur qui fixe la compétence territoriale du TJ de Paris. Néanmoins, quelques exceptions existent. Par exemple, l’instance compétente en droit immobilier est celle du lieu où se trouve le bien. En matière contractuelle également, c’est celle du lieu de livraison de la chose, ou du lieu d’exécution de la prestation.

Comment saisir le Tribunal judiciaire de Paris ?

Il est saisi par le biais d’une assignation ou d’une requête. C’est un huissier de justice qui délivre l’acte au débiteur et le remet ensuite au greffe. Pour une assignation, l’avocat doit prendre date auprès du greffe et inscrire le jour et l’heure de l’audience dans l’assignation. Il est possible de l’obtenir en ligne. Pour une requête, c’est seulement après le dépôt au greffe qu’une date est fixée.

Quels litiges traitent le Tribunal judiciaire de Paris ?

Celui-ci traite des différends de droit commun en matière familiale (divorce, succession…), le droit immobilier. Plus généralement, il est chargé des démêlés en justice qui ne sont pas du ressort d’une autre juridiction.

Comment contacter le Tribunal judiciaire de la Porte de Clichy ?

Vous pouvez le contacter par téléphone au 01.44.32.51.51 ou par courrier à l’adresse postale : Tribunal de Paris Parvis du Tribunal de Paris 75 859 PARIS Cedex 17

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