Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Melun

La réforme de 2020 entraîne la fusion des Tribunaux d’Instance (TI) et de Grande Instance (TGI). Le Tribunal Judiciaire de Melun réunit désormais leurs compétences respectives et traite la plupart des litiges en matières pénale et civile – hors contentieux du travail réservé au Conseil des Prud’hommes de Melun.

Le territoire de Seine-et-Marne étant relativement étendu, le département 77 compte 3 Tribunaux Judiciaires, à Fontainebleau, Meaux et Melun, ainsi qu’un Tribunal de proximité à Lagny-sur-Marne pour les litiges portant sur un montant inférieur à 10 000 €.

Quand saisir cette juridiction ?

Vous pouvez saisir le TJ de Melun si vous ou votre adversaire est domicilié dans l’agglomération melunaise, en cas de litige locatif, de demande de dommages et intérêts pour indemnisation d’un préjudice, de malfaçons suite à des travaux ou encore l'obligation de résultat du garagiste non respectée, par exemple.

Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Melun ?

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