Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Melun

La réforme de 2020 entraîne la fusion des Tribunaux d’Instance (TI) et de Grande Instance (TGI). Le Tribunal Judiciaire de Melun réunit désormais leurs compétences respectives et traite la plupart des litiges en matières pénale et civile – hors contentieux du travail réservé au Conseil des Prud’hommes de Melun.


Le territoire de Seine-et-Marne étant relativement étendu, le département 77 compte 3 Tribunaux Judiciaires, à Fontainebleau, Meaux et Melun, ainsi qu’un Tribunal de proximité à Lagny-sur-Marne pour les litiges portant sur un montant inférieur à 10 000 €.


Quand saisir cette juridiction ?


Vous pouvez saisir le TJ de Melun si vous ou votre adversaire est domicilié dans l’agglomération melunaise, en cas de litige locatif, de demande de dommages et intérêts pour indemnisation d’un préjudice, de malfaçons suite à des travaux ou encore l'obligation de résultat du garagiste non respectée, par exemple.



Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Melun ?


Vous pouvez vous en remettre entièrement à Litige.fr pour accomplir toutes les formalités amiables comme judiciaires requises pour défendre vos droits. C'est un huissier partenaire qui mènera à bien celles-ci.


Avec Litige.fr, un avocat exerçant sur Melun partenaire peut aussi vous conseiller et vous assister durant toute la procédure, puis vous représenter durant l'audience.

Plus de 193 dossiers déposés
ces 12 derniers mois
/5
(basé sur avis clients)

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Melun et à quels moments ?



Où est-il situé ?


Le Tribunal est situé à l’adresse suivante : 2 avenue du Général-Leclerc, 77010 Melun.



Comment y accéder en transports ?


En RER : ligne D, arrêt Melun

En train depuis la gare de Lyon : ligne R, arrêt gare de Melun

En voiture : parking couvert Indigo à 2 minutes à pied

Quels sont ses horaires d’ouverture au public ?


Le TJ est ouvert au public du lundi au vendredi, de 08h30 à 17h30 sans interruption.


Comment repérer ma salle d’audience ?


Votre convocation à l’audience mentionne la lettre de votre salle. Pour plus de précisions, vous pouvez appeler préalablement le TJ au 01 64 79 80 00 ou envoyer un email à tj1-melun@justice.fr.

Le Tribunal Judiciaire de Melun propose sur place un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ). Vous y êtes informé en cas de questions à propos de vos démarches de procédure ou de votre affaire en cours.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Melun

Sur les 12 derniers mois, un total de 193 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.


Procédures amiables et judiciaires à Melun gérées par Litige.fr :


  • 47,67 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
  • 35,23 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Melun.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Melun :


  • 19,17 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
  • 18,13 % des affaires concernaient la catégorie Logement | Litiges locatifs | Dépôt de garantie
  • 17,62 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Melun

Est-il obligatoire de se faire représenter par un avocat devant le Tribunal judiciaire de Melun ?

Il est obligatoire, sauf exceptions. Pour obtenir une injonction de payer, ou en cas de conflit lors de l’exécution du bail d’habitation – non-paiement des loyers ou non-restitution du dépôt de garantie, par exemple – l’avocat n’est pas obligatoire.

Comment saisir le Tribunal Judiciaire de Melun ?

Vous saisissez le Juge du TJ par assignation, ou par requête si votre demande porte sur une somme inférieure à 5 000 €. Exemple : votre artisan a abîmé votre mobilier en faisant des travaux chez vous ; vous demandez le remboursement du mobilier à hauteur de 3 500 € ; vous pouvez saisir le TJ de Melun par requête. Notez que préalablement à la saisie, vous devez tenter de trouver avec votre adversaire un accord à l’amiable.

Quel Tribunal saisir en cas de litige sur Melun avec un professionnel ?

Le Tribunal Judiciaire est compétent pour la plupart des litiges entre un particulier et un professionnel. Si vous êtes domicilié à Melun et alentours, vous pouvez donc saisir le TJ de Melun, pour un litige avec un commerçant ou un artisan.

¹Étude en ligne réalisée par IPSOS en mars 2019 auprès de 4.065 personnes ayant entamé une procédure avec l’aide de Litige.fr