Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Pontoise

Q: Comment saisir le Tribunal Judiciaire de Pontoise ?

"Vous saisissez le Juge par assignation, ou par requête si votre litige porte sur des sommes d’un montant inférieur à 5 000 €. Quel que soit le mode de saisie, vous devez respecter les formalités de procédure et les délais. Veillez notamment à préciser et à chiffrer votre demande : le Tribunal Judiciaire rend son jugement sur cette base. Pour vous assurer de ne pas faire d’erreur, et d’obtenir gain de cause, vous pouvez faire appel à \u003cstrong\u003eLitige.fr\u003c/strong\u003e."

Q: Comment faire appel d’une décision du Juge du Tribunal judiciaire de Pontoise ?

"Vous avez 10 jours à compter du jugement pour faire appel. Sachez que sauf exception, vous devez obligatoirement prendre un avocat. La juridiction compétente en appel d’une décision du Tribunal Judiciaire de Pontoise est la Cour d’appel de Versailles."

Q: Qui est le Procureur de la République de Pontoise ?

"Pierre Sennès, vice-président du TJ présidé par Danièle Choulet-Caillet, est le Procureur de la République de Pontoise. Vous pouvez contacter le Procureur en tant que victime d’une infraction pénale."

Le Tribunal Judiciaire de Pontoise résulte de la fusion, en 2020, du Tribunal de Grande Instance (TGI) et du Tribunal d’Instance (TI) de la ville. Désormais, quelle que soit la somme d’argent sur laquelle porte votre litige, vous saisissez le TJ avec ou sans avocat exerçant sur Pontoise dès lors que votre adversaire est domicilié dans l’agglomération.

Quels sont les litiges traités par cette instance ?

Demande de dommages et intérêts en tant que victime d’infraction pénale, procédure d’injonction de payer pour vous faire rembourser un produit ou service par un professionnel ou un prêt entre particuliers, expulsion d'un locataire et remboursement de loyers… le Juge du Tribunal Judiciaire règle la plupart des litiges – à l’exception des conflits nés d’un contrat de travail.

Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Pontoise ?

Les démarches à accomplir pour obtenir la résolution de votre démêlé peuvent être complexes à mettre en oeuvre. Litige.fr peut gérer toutes ces formalités amiables (mise en demeure de l'adversaire...) et judiciaires en votre nom avec ou sans avocat partenaire.

Plus de 282 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Pontoise et à quels moments ?

Où est-il situé ?

Le Tribunal Judiciaire de Pontoise prend place au sein de la Cité Judiciaire de la ville du Val-d’Oise, qui accueille également les juridictions du Conseil de Prud’hommes et du Tribunal de commerce. Ce bâtiment moderne d’environ 11 000 mètres carrés a été conçu par l’architecte Henri Ciriani en 2005.

Le TJ de Pontoise est situé au 3 rue Victor Hugo (95300).

Comment y accéder selon le mode de transport envisagé ?

En bus : lignes 35 ou 95, arrêt Cité Judiciaire

En Transilien : lignes H et J, arrêt Pontoise

En RER C : arrêt Pontoise

En voiture : parking couvert Jean Jaurès à 3 minutes à pied.

Quels sont ses horaires d’ouverture ?

Le Tribunal est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00. Au niveau de l’entrée du bâtiment, le Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) vous délivre toutes informations nécessaires concernant votre procédure judiciaire en cours ou à venir. Le SAUJ est joignable par téléphone, au 01 72 58 70 00, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, ou par email à accueil-pontoise@justice.fr.

Comment repérer ma salle d’audience au sein de cette juridiction ?

Le numéro de votre salle d’audience vous est communiqué par courrier, lors de votre convocation au TJ. En cas de question, vous pouvez contacter le SAUJ. Une fois sur place : la salle des pas perdus du Tribunal Judiciaire de Pontoise dessert les bureaux des magistrats et les différentes salles de délibération et d’audience. Vous êtes dirigé à travers les couloirs par des panneaux d’accès. Le cas échéant, votre avocat vous guide jusqu’à la salle d’audience.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Pontoise

Sur les 12 derniers mois, un total de 282 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Pontoise gérées par Litige.fr :

40,07 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
31,56 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Pontoise.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Pontoise :

18,44 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
11,70 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
10,28 % des affaires concernaient la catégorie Logement | Litiges locatifs | Dépôt de garantie

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Pontoise

Comment saisir le Tribunal Judiciaire de Pontoise ?

Vous saisissez le Juge par assignation, ou par requête si votre litige porte sur des sommes d’un montant inférieur à 5 000 €. Quel que soit le mode de saisie, vous devez respecter les formalités de procédure et les délais. Veillez notamment à préciser et à chiffrer votre demande : le Tribunal Judiciaire rend son jugement sur cette base. Pour vous assurer de ne pas faire d’erreur, et d’obtenir gain de cause, vous pouvez faire appel à Litige.fr.

Comment faire appel d’une décision du Juge du Tribunal judiciaire de Pontoise ?

Vous avez 10 jours à compter du jugement pour faire appel. Sachez que sauf exception, vous devez obligatoirement prendre un avocat. La juridiction compétente en appel d’une décision du Tribunal Judiciaire de Pontoise est la Cour d’appel de Versailles.

Qui est le Procureur de la République de Pontoise ?

Pierre Sennès, vice-président du TJ présidé par Danièle Choulet-Caillet, est le Procureur de la République de Pontoise. Vous pouvez contacter le Procureur en tant que victime d’une infraction pénale.

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