Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Meaux

Q: Comment saisir le Tribunal judiciaire de Meaux ?

"En fonction du litige, vous saisissez le Juge par assignation ou par requête. Vous pouvez vous faire assister par un avocat dans vos démarches de procédure."

Q: Quand saisir le Tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne ?

"Lorsque la distance est longue entre deux TJ, les pouvoirs publics prévoient un Tribunal de proximité pour faciliter aux justiciables l’accès au droit et à la justice. Le Tribunal de proximité néanmoins n’est compétent que pour les litiges portant sur une somme inférieure à 10 000 €. En Seine-et-Marne, il existe un Tribunal de proximité à Lagny-sur-Marne."

Q: Quel Tribunal Judiciaire saisir en Seine-et-Marne ?

"La Seine-et-Marne compte trois Tribunaux Judiciaires : Fontainebleau, Melun et Meaux. La règle est la suivante : vous saisissez le Tribunal le plus proche du domicile de votre adversaire. Par exception : vous saisissez le Tribunal de votre domicile pour un litige avec un professionnel ; c’est le Tribunal du lieu du bien immobilier qui est compétent en cas de litige locatif ; en cas de succession conflictuelle, vous devez saisir le Tribunal du lieu du décès."

Le Tribunal Judiciaire de Meaux, en Seine-et-Marne, est issu de la réforme de 2020 portant fusion des Tribunaux d’Instance (TI) et de Grande Instance (TGI).

Quand faire appel à cette juridiction ?

En matière civile, il est compétent pour la plupart des litiges qui vous opposent à un particulier ou un professionnel.

Vous pouvez saisir le TJ de Meaux pour :

Un litige avec un professionnel – artisan ou commerçant – si vous êtes vous-même domicilié à Meaux et agglomération ;
Dans le cadre d’un litige avec un particulier, c’est généralement le TJ du domicile de votre adversaire qui est compétent ;

Le Tribunal Judiciaire tranche notamment les conflits nés d’un contrat, par exemples : vente forcée – dommages sur des travaux de construction ou de rénovation – non-restitution du dépôt de garantie ou défaut de paiement des loyers.

Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Meaux ?

Litige.fr vous propose une solution clé en main (avec ou sans avocat exerçant sur Meaux) couvrant l'intégralité des démarches amiables et judiciaires à engager pour obtenir la résolution de votre désaccord. La réalisation de ces formalités sont confiées à un huissier partenaire.

Plus de 194 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Meaux et à quels moments ?

Où est-il situé ?

Le TJ de Meaux se situe au 44 avenue du Président Salvador Allende, 77100 Meaux.

Comment y accéder en transports ?

En bus : arrêt Marronniers, lignes 10, 56, 63, 65

En train : gare de Meaux à 15 minutes à pied

En voiture : parking couvert payant à 2 minutes à pied

Quels sont ses horaires d’ouverture au public ?

Le Tribunal est ouvert au public du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 puis de 13h30 à 17h00.

Comment repérer ma salle d’audience ?

Le numéro de votre salle d’audience est clairement indiqué sur votre convocation au TJ. Pour toute demande préalablement à votre venue, contactez le Tribunal Judiciaire de Meaux par email à tj-meaux@justice.fr ou par téléphone au 01 60 09 75 00.

Sachez que pour de nombreux litiges, votre présence n’est pas requise à l’audience : vous pouvez vous faire représenter efficacement par votre avocat.

À NOTER : le Tribunal Judiciaire de Meaux s’agrandit. Des travaux de rénovation et d’extension sont prévus à partir de 2024, notamment pour augmenter le nombre de salles d’audience. Les services du Tribunal seront maintenus.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Meaux

Sur les 12 derniers mois, un total de 194 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Meaux gérées par Litige.fr :

56,19 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
24,23 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Meaux.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Meaux :

24,23 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
17,01 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
14,95 % des affaires concernaient la catégorie Travaux | Artisans | Réparations

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Meaux

Comment saisir le Tribunal judiciaire de Meaux ?

En fonction du litige, vous saisissez le Juge par assignation ou par requête. Vous pouvez vous faire assister par un avocat dans vos démarches de procédure.

Quand saisir le Tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne ?

Lorsque la distance est longue entre deux TJ, les pouvoirs publics prévoient un Tribunal de proximité pour faciliter aux justiciables l’accès au droit et à la justice. Le Tribunal de proximité néanmoins n’est compétent que pour les litiges portant sur une somme inférieure à 10 000 €. En Seine-et-Marne, il existe un Tribunal de proximité à Lagny-sur-Marne.

Quel Tribunal Judiciaire saisir en Seine-et-Marne ?

La Seine-et-Marne compte trois Tribunaux Judiciaires : Fontainebleau, Melun et Meaux. La règle est la suivante : vous saisissez le Tribunal le plus proche du domicile de votre adversaire. Par exception : vous saisissez le Tribunal de votre domicile pour un litige avec un professionnel ; c’est le Tribunal du lieu du bien immobilier qui est compétent en cas de litige locatif ; en cas de succession conflictuelle, vous devez saisir le Tribunal du lieu du décès.

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