Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Macon

Q: Comment obtenir une aide juridictionnelle devant le Tribunal judiciaire de Mâcon ?

"L’aide juridictionnelle permet d’obtenir une aide financière partielle ou totale selon le plafond des revenus. Elle constitue un soutien sur les frais de justice (avocat, huissier de justice, expert…). Si le demandeur est domicilié à Mâcon, la demande doit être adressée au bureau du TJ de Mâcon."

Q: Quel est le Tribunal judiciaire compétent pour régler mon différend ?

"En dehors des cas particuliers (successions, contrats, litiges immobiliers), si le lieu du domicile ou d’immatriculation du siège social du défendeur est Mâcon c'est le TJ de Mâcon qui est compétent."

Q: Quel est le rôle du Tribunal judiciaire de Mâcon ?

"L’instance mâconnaise est compétente dans tous les domaines de la vie civile qui intéressent les particuliers : droit de la famille, droit des personnes, contentieux automobile, trouble du voisinage, succession, etc. Mais certaines matières relèvent exclusivement d’une autre juridiction et ne pourront pas lui être soumises (commerçants, droit du travail...)."

Situé en Saône-et-Loire, dans le ressort de la Cour d’appel de Dijon, le Tribunal judiciaire de Mâcon intervient dans tous les domaines de la vie civile sur saisine du justiciable. Il est possible de le saisir directement ou par l’intermédiaire d’un avocat exerçant sur Mâcon pour tous types de contentieux de droit commun qui ne relève pas de la compétence exclusive d’un autre Juge.

Pour quels litiges les Juges du Palais de justice de Mâcon sont-ils compétents ?

À Mâcon, le TJ peut être saisi pour de nombreux litiges comme par exemple ceux relatifs à :

Un prêt d’argent entre particuliers non remboursé ;
Un dépôt de garantie non restitué au locataire ;
Ou encore pour procéder à une expertise en matière automobile à la suite de réparations défectueuses.

Comment saisir rapidement le tribunal judiciaire de Mâcon ?

Litige.fr accompagne le justiciable mâconnais dans toutes ses démarches avec ou sans avocat. Qu’il s’agisse d’initier une procédure amiable ou contentieuse, il est possible de constituer votre dossier en ligne, en moins de cinq minutes. Litige.fr vous suit du début à la fin, pas à pas.

Plus de 47 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Mâcon et à quels moments ?

Où est-il situé ?

Il est basé au 8 Rue de la Préfecture, 71017 MÂCON, à une dizaine de minutes à pied de la gare.

Comment se rendre au palais de justice de Mâcon ?

Il y a plusieurs parkings à proximité : la Baille à 100 mètres, Monet-Goyon ou Monnier à 400 mètres.

Il est possible d’y accéder en transports en commun, en s’arrêtant à l’arrêt carmélites ou Place de la Baile.

Quels sont ses horaires d’ouverture ?

Il accueille le public et les justiciables du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13h30 à 17h00 pour l’ouverture du Palais (accueil général). La juridiction est fermée les week-ends et jours fériés.

Comment contacter la juridiction mâconnaise ?

Par courrier : 8 Rue de la Préfecture, 71017 MÂCON CEDEX

Par téléphone : 03 85 39 92 00

Par fax : 03 85 38 20 37

Par courriel : tj-macon@justice.fr

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Macon

Sur les 12 derniers mois, un total de 47 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Macon gérées par Litige.fr :

46,81 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
25,53 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Macon.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Macon :

19,15 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
12,77 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
12,77 % des affaires concernaient la catégorie Travaux | Artisans | Réparations

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Macon

Comment obtenir une aide juridictionnelle devant le Tribunal judiciaire de Mâcon ?

L’aide juridictionnelle permet d’obtenir une aide financière partielle ou totale selon le plafond des revenus. Elle constitue un soutien sur les frais de justice (avocat, huissier de justice, expert…). Si le demandeur est domicilié à Mâcon, la demande doit être adressée au bureau du TJ de Mâcon.

Quel est le Tribunal judiciaire compétent pour régler mon différend ?

En dehors des cas particuliers (successions, contrats, litiges immobiliers), si le lieu du domicile ou d’immatriculation du siège social du défendeur est Mâcon c'est le TJ de Mâcon qui est compétent.

Quel est le rôle du Tribunal judiciaire de Mâcon ?

L’instance mâconnaise est compétente dans tous les domaines de la vie civile qui intéressent les particuliers : droit de la famille, droit des personnes, contentieux automobile, trouble du voisinage, succession, etc. Mais certaines matières relèvent exclusivement d’une autre juridiction et ne pourront pas lui être soumises (commerçants, droit du travail...).

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