Saisir le Tribunal Judiciaire de Macon
Situé en Saône-et-Loire, dans le ressort de la Cour d’appel de Dijon, le Tribunal judiciaire de Mâcon intervient dans tous les domaines de la vie civile sur saisine du justiciable. Il est possible de le saisir directement ou par l’intermédiaire d’un avocat exerçant sur Mâcon pour tous types de contentieux de droit commun qui ne relève pas de la compétence exclusive d’un autre Juge.
Pour quels litiges les Juges du Palais de justice de Mâcon sont-ils compétents ?
À Mâcon, le TJ peut être saisi pour de nombreux litiges comme par exemple ceux relatifs à :
- Un prêt d’argent entre particuliers non remboursé ;
- Un dépôt de garantie non restitué au locataire ;
- Ou encore pour procéder à une expertise en matière automobile à la suite de réparations défectueuses.
Comment saisir rapidement le tribunal judiciaire de Mâcon ?
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