Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Dijon

Q: Comment saisir le Tribunal judiciaire de Dijon ?

"En fonction du montant du litige, il est possible de le saisir par requête ou par assignation délivrée par un huissier de justice. La saisine par requête n’est possible que si le montant de vos demandes est inférieur à 5 000€ ou dans des domaines fixés par la loi."

Q: Quelles affaires traitent le Tribunal Judiciaire de Dijon ?

"Il s'agit de toutes celles qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’un autre Tribunal dijonnais (affaires familiales, immobilières, successions…). Il tranche également les litiges du quotidien à Dijon entre les preneurs et les bailleurs, entre les particuliers et les commerçants ou encore entre particuliers (remboursement d’un prêt d’argent par exemple)."

Q: Comment contacter le Tribunal Judiciaire de Dijon ?

"En tant que justiciable, vous pouvez joindre le Tribunal Judiciaire de Dijon par téléphone, par email ou sur place : Tel : 03 80 70 45 00 ; Email : tj1-dijon@justice.fr ; Adresse : 13 boulevard Clémenceau, 21033 Dijon Cedex"

C'est une juridiction unique de droit commun du premier degré, depuis la fusion du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Dijon et du Tribunal d’Instance (TI) de Dijon.

Quelles sont les affaires sur lesquelles il peut rendre un jugement ?

Il est compétent pour statuer sur les affaires civiles, pénales et commerciales qui n’ont pas été expressément confiées à un autre Tribunal (Conseil des Prud’hommes de Dijon ou Tribunal de commerce de Dijon).

À ce titre, le magistrat de cette juridiction civile de première instance est amené à trancher les conflits relatifs au droit des personnes, à la propriété immobilière, aux successions…

Il connaît également de toutes les affaires civiles du quotidien :

Différend entre un bailleur et un preneur (loyers impayés, logement insalubre…) ;
Conflit avec un commerçant (mise en oeuvre de la loi pour obtenir le remboursement d'un achat en magasin, …) ;
Un maître d'oeuvre (recours contre un artisan en cas de travail mal fait, abandon de chantier…) ;
Un garagiste dont les réparations ont été mal effectuées et qui ont été examinées par un expert automobile dijonnais.

Comment le saisir rapidement ?

Nous sommes à vos côtés pour un recours amiable et/ou judiciaire avec ou sans avocat exerçant sur Dijon. Litige.fr vous assiste dans toutes les phases de votre dossier, de la mise en demeure à sa saisine. Constituez votre dossier en ligne en moins de 5 min.

Plus de 122 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Dijon et à quels moments ?

Où est-il situé sur Dijon ?

Il se situe dans l’enceinte du Palais de Justice de Dijon, au cœur de la Cité judiciaire au 13 bd Clémenceau, 21033 Dijon Cedex, à proximité de la Place de la République et à 1 km de la Mairie de Dijon.

Comment y accéder en transports ?

Bus Divia : arrêt République (lignes 6 et 3) ;

Tramway Divia : arrêt République (T1, T2) ;

En voiture : parking Malraux, parking Clémenceau ;

En vélo : station DiviaVélodi "Préfecture n°14", station DiviaVélodi "Mulhouse-Verdun n°17".

Quels sont ses horaires d’ouverture ?

Il est ouvert au public du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30.

Comment repérer ma salle d’audience au sein de cette juridiction dijonnaise ?

Le Tribunal judiciaire de Dijon est doté de nombreux panneaux signalétiques vous permettant de vous repérer dans le bâtiment. Vous pouvez également vous adresser à l’accueil du Palais de Justice si vous avez besoin d’être orienté ou d’obtenir des informations complémentaires.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Dijon

Sur les 12 derniers mois, un total de 122 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Dijon gérées par Litige.fr :

46,72 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
30,33 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Dijon.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Dijon :

28,69 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
16,39 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
8,20 % des affaires concernaient la catégorie Logement | Litiges locatifs | Dépôt de garantie

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Dijon

Comment saisir le Tribunal judiciaire de Dijon ?

En fonction du montant du litige, il est possible de le saisir par requête ou par assignation délivrée par un huissier de justice. La saisine par requête n’est possible que si le montant de vos demandes est inférieur à 5 000€ ou dans des domaines fixés par la loi.

Quelles affaires traitent le Tribunal Judiciaire de Dijon ?

Il s'agit de toutes celles qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’un autre Tribunal dijonnais (affaires familiales, immobilières, successions…). Il tranche également les litiges du quotidien à Dijon entre les preneurs et les bailleurs, entre les particuliers et les commerçants ou encore entre particuliers (remboursement d’un prêt d’argent par exemple).

Comment contacter le Tribunal Judiciaire de Dijon ?

En tant que justiciable, vous pouvez joindre le Tribunal Judiciaire de Dijon par téléphone, par email ou sur place : Tel : 03 80 70 45 00 ; Email : tj1-dijon@justice.fr ; Adresse : 13 boulevard Clémenceau, 21033 Dijon Cedex

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