Saisir le Tribunal Judiciaire de Dijon
C'est une juridiction unique de droit commun du premier degré, depuis la fusion du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Dijon et du Tribunal d’Instance (TI) de Dijon.
Quelles sont les affaires sur lesquelles il peut rendre un jugement ?
Il est compétent pour statuer sur les affaires civiles, pénales et commerciales qui n’ont pas été expressément confiées à un autre Tribunal (Conseil des Prud’hommes de Dijon ou Tribunal de commerce de Dijon).
À ce titre, le magistrat de cette juridiction civile de première instance est amené à trancher les conflits relatifs au droit des personnes, à la propriété immobilière, aux successions…
Il connaît également de toutes les affaires civiles du quotidien :
- Différend entre un bailleur et un preneur (loyers impayés, logement insalubre…) ;
- Conflit avec un commerçant (mise en oeuvre de la loi pour obtenir le remboursement d'un achat en magasin, …) ;
- Un maître d'oeuvre (recours contre un artisan en cas de travail mal fait, abandon de chantier…) ;
- Un garagiste dont les réparations ont été mal effectuées et qui ont été examinées par un expert automobile dijonnais.
Comment le saisir rapidement ?
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