Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Sens

Q: Comment obtenir une aide juridictionnelle devant le Tribunal judiciaire de Sens ?

"L’aide juridictionnelle permet d’obtenir une aide financière partielle ou totale selon le plafond des revenus. Elle constitue un soutien sur les frais de justice (avocat, huissier de justice, expert…). Si le demandeur est domicilié à Sens, la demande doit être adressée au bureau du Tribunal de Sens."

Q: Quel est le Tribunal judiciaire compétent pour régler mon différend ?

"Celui qui est territorialement est celui du lieu du domicile ou d’immatriculation du siège social du défendeur. Ainsi, si l’adversaire vit ou a son siège social à Sens, c’est la juridiction sénonaise qui sera compétente."

Q: Quel est le rôle du Tribunal judiciaire de Sens ?

"Le Palais de justice intervient pour trancher les litiges entre particuliers sénonais pour certaines matières qui ne relèvent pas exclusivement d’une autre juridiction. Par exemple, pour un conflit en droit du travail sur Sens, il faudra saisir le Conseil des prud’hommes de Sens."

Situé dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, le Tribunal judiciaire de Sens est compétent pour toutes les demandes portant sur des différends en matière civile comme les divorces, les litiges locatifs ou encore les problèmes de droit de la construction. Cette juridiction sénonaise fait suite à la fusion entre les anciens Tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) de Sens.

Pour quels litiges les Juges du Palais de justice de Sens sont-ils compétents ?

Il est possible de saisir le TJ de Sens pour de nombreux litiges, par exemple, il est compétent en matière de :

Litiges locatifs visant au recouvrement de loyers impayés ;
Recherche de la responsabilité d’un artisan à la suite d’un abandon de chantier ;
Pour parvenir à récupérer un dépôt de garantie non restitué au locataire...

Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Sens ?

Pour réaliser les démarches rapidement et facilement, Litige.fr accompagne pas à pas le justiciable sénonais. Avec ou sans avocat intervenant sur Sens, il est possible de constituer un dossier en ligne, en moins de cinq minutes.

Plus de 57 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Sens et à quels moments ?

Où est-il situé ?

Il se situe 1 rue, du Palais de Justice, 89108 Sens, à 850 mètres de la gare.

Comment se rendre au Palais de justice de Sens ?

Les lignes 1 et 10 arrêt Jean Moulin ou ligne 5 arrêt cours Tarbé desservent la juridiction. Le parking Pasteur est à environ 500 mètres). Le parking tarbé est le plus proche.

Quels sont ses horaires d’ouverture ?

Il accueille le public et les justiciables du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. La juridiction est fermée les week-ends et jours fériés.

Comment contacter la juridiction sénonaise ?

Par courrier : 1 rue, du Palais de Justice, BP 810, 89108 Sens

Par téléphone : 0386658600

Par fax : 0386658021

Par e-mail : tj-sens@justice.fr

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Sens

Sur les 12 derniers mois, un total de 57 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Sens gérées par Litige.fr :

50,88 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
26,32 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Sens.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Sens :

26,32 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
12,28 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
10,53 % des affaires concernaient la catégorie Travaux | Artisans | Réparations

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Sens

Comment obtenir une aide juridictionnelle devant le Tribunal judiciaire de Sens ?

L’aide juridictionnelle permet d’obtenir une aide financière partielle ou totale selon le plafond des revenus. Elle constitue un soutien sur les frais de justice (avocat, huissier de justice, expert…). Si le demandeur est domicilié à Sens, la demande doit être adressée au bureau du Tribunal de Sens.

Quel est le Tribunal judiciaire compétent pour régler mon différend ?

Celui qui est territorialement est celui du lieu du domicile ou d’immatriculation du siège social du défendeur. Ainsi, si l’adversaire vit ou a son siège social à Sens, c’est la juridiction sénonaise qui sera compétente.

Quel est le rôle du Tribunal judiciaire de Sens ?

Le Palais de justice intervient pour trancher les litiges entre particuliers sénonais pour certaines matières qui ne relèvent pas exclusivement d’une autre juridiction. Par exemple, pour un conflit en droit du travail sur Sens, il faudra saisir le Conseil des prud’hommes de Sens.

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