Saisir le Tribunal Judiciaire de Lons le saunier
Situé dans le Jura, le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier dispose d’une compétence étendue. Il peut répondre à toutes les demandes portant sur des différends entre particuliers lédoniens en matière judiciaire. Cette juridiction jurassienne fait suite à la fusion entre les anciens Tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) de la localité.
Pour quels litiges les Juges du Palais de justice de Lons-le-Saunier sont-ils compétents ?
Le TJ de Lons-le-Saunier est largement compétent en droit civil. Il peut par exemple être saisi lorsqu’un locataire cumule les impayés de loyers, qu’il s’agisse d’en recouvrer le montant ou de le faire expulser.
Sa compétence de droit commun lui permet également de connaître des litiges relatifs à un abandon de chantier ou un retard de livraison de l'ouvrage.
Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ?
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