Situé dans le Jura, le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier dispose d’une compétence étendue. Il peut répondre à toutes les demandes portant sur des différends entre particuliers lédoniens en matière judiciaire. Cette juridiction jurassienne fait suite à la fusion entre les anciens Tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) de la localité.
Pour quels litiges les Juges du Palais de justice de Lons-le-Saunier sont-ils compétents ?
Le TJ de Lons-le-Saunier est largement compétent en droit civil. Il peut par exemple être saisi lorsqu’un locataire cumule les impayés de loyers, qu’il s’agisse d’en recouvrer le montant ou de le faire expulser.
Sa compétence de droit commun lui permet également de connaître des litiges relatifs à un abandon de chantier ou un retard de livraison de l'ouvrage.
Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ?
Litige.fr permet de faciliter toutes les démarches de la procédure qu’elle soit amiable ou contentieuse. Il est possible de constituer votre dossier en ligne de manière simplifiée, en moins de cinq minutes. Vous êtes accompagné pour toutes les phases de la procédure, avec ou sans avocat exerçant sur Lons-le Saunier ou encore sur Dole.
Plus de 12
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Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier et à quels moments ?
Où est-il situé ?
Il se situe 11 Rue Pasteur, 39000 Lons-le-Saunier, à 850 mètres de la gare.
Comment se rendre au Palais de justice de Lons-le-Saunier ?
À 10 minutes de marche de la gare, il est également possible de le rejoindre en transports en commun. Les lignes 303, 308 et 317 desservent l’arrêt Lons Ave Thurel à proximité du Palais de justice lédonien. Il est également possible d’emprunter la ligne 2 qui s’arrête à 100 mètres à Cinémas Médiathèques.
Le parking Verdun est le plus proche de la juridiction lédonienne.
Quels sont les horaires d’ouverture du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ?
Il accueille le public et les justiciables du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30. La juridiction lédonienne est fermée les week-ends et jours fériés.
Comment contacter cette juridiction jurassienne ?
Par courrier : 11 rue Pasteur, 39000 Lons-le-Saunier.
Par téléphone : 03 84 35 13 00
Par fax : 03 84 24 36 89
Par courriel : tj1-lons-le-saunier@justice.fr
Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Lons le saunier
Sur les 12 derniers mois, un total de 12 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.
Procédures amiables et judiciaires à Lons le saunier gérées par Litige.fr :
33,33 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
41,67 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Lons le saunier.
Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Lons le saunier :
33,33 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
25,00 % des affaires concernaient la catégorie Travaux | Artisans | Réparations
8,33 % des affaires concernaient la catégorie Logement | Litiges locatifs | Dépôt de garantie
Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Lons le saunier
Comment obtenir une aide juridictionnelle devant le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ?
Pour obtenir une aide financière partielle ou totale selon le plafond des revenus, il est possible de faire une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau de l’instance lédonienne.
Quel est le Tribunal judiciaire compétent pour régler mon différend dans le Jura ?
Si le lieu du domicile ou d’immatriculation du siège social du défendeur est basé dans le Jura, c'est le TJ de Lons-le-Saunier qui sera territorialement compétent. C’est dans le ressort de ce lieu que le Tribunal doit être saisi (sauf exception : un démêlé dolois d'une valeur inférieure à 10 000 euros, c'est le Tribunal de proximité de Dole qu'il faudra saisir).
Quel est le rôle du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ?
Il tranche les différends entre particuliers jurassiens dans tous les domaines à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive d’une autre juridiction. Par exemple, le droit du travail relève du Conseil des prud’hommes de Lons-le-Saunier ou de Dole pour sa dimension individuelle (salarié/employeur).
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