Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Nevers

Q: Quel est le rôle du Tribunal judiciaire de Nevers ?

"L’instance neversoise tranche les litiges entre particuliers en matière civile. Elle est compétente dans de nombreux domaines comme le droit de la famille, le droit des personnes, les contentieux automobiles, les troubles du voisinage, ou encore les litiges locatifs. Certaines matières relèvent exclusivement d’une autre juridiction. Tel est le cas des litiges entre commerçants neversois (Tribunal de commerce de Nevers)."

Q: Comment obtenir une aide juridictionnelle devant le Tribunal judiciaire de Nevers ?

"Pour obtenir un soutien sur les frais de justice, il est possible de réaliser une demande d’aide juridictionnelle. Il faut réaliser la demande auprès du Tribunal du lieu du domicile du demandeur. Si le demandeur est domicilié à Nevers, c'est donc auprès du TJ de Nevers qu'il faut s'adresser. Elle sera accordée en fonction des plafonds des revenus."

Q: Quel est le Tribunal judiciaire compétent pour régler mon différend ?

"Celui qui est territorialement compétent est celui du domicile ou d’immatriculation du siège social du défendeur. Si l’adversaire vit ou a son siège social à Nevers, c’est le Tribunal judiciaire de Nevers qui sera compétent. "

Situé dans le ressort de la Cour d’appel de Bourges, le Tribunal judiciaire de Nevers répond à toutes les demandes portant sur des différends entre particuliers neversois : famille, succession, litiges locatifs ou immobiliers. Cette juridiction fait suite à la fusion entre les anciens Tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) de Nevers.

Pour quels litiges les Juges du palais de justice de Nevers sont-ils compétents ?

Dotée d’une compétence de droit commun très étendue, cette juridiction neversoise répond à toutes les demandes qui concernent par exemple :

L’expulsion locative à la suite d’impayés de loyers ;
Les malfaçons en matière de travaux confiés à un artisan ;
La demande de recouvrement d’un prêt d’argent entre particuliers neversois non remboursé...

Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Nevers ?

La saisine d’une juridiction peut être fastidieuse. C’est la raison pour laquelle Litige.fr accompagne les justiciables neversois pour faciliter toutes les démarches de la procédure qu’elle soit amiable ou contentieuse. À l’aide du site, il est possible de constituer un dossier en ligne rapidement en étant accompagné pas à pas, avec ou sans avocat exerçant sur Nevers.

Plus de 59 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Nevers et à quels moments ?

Où est-il situé ?

Il est à 700 mètres de la gare, Place du Palais, 58019 Nevers.

Comment se rendre au palais de justice de Nevers ?

Les lignes de bus 3 et 5 s’arrêtent à proximité du Tribunal judiciaire de Nevers. La ligne 4 ou T2 peuvent également être empruntées jusqu’à l’arrêt Carnot situé à 400 mètres de la juridiction. Il est possible de se garer aux parkings place Carnot, rue du Colonel Roche ou Salengro à proximité.

Quels sont ses horaires d’ouverture ?

Il accueille le public et les justiciables :

Le lundi et le jeudi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
Le mardi : de 08h30 à 12h00 et de 13h15 à 17h00,
Le mercredi : de 08h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
Le vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 16h30.
La juridiction est fermée les week-ends et jours fériés.

Comment contacter la juridiction ?

Par courrier : Place du Palais, 58019 Nevers.

Par téléphone : 0386934444

Par fax : 0386368309

Par e-mail : tj2-nevers@justice.fr

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Nevers

Sur les 12 derniers mois, un total de 59 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Nevers gérées par Litige.fr :

52,54 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
23,73 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Nevers.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Nevers :

22,03 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
20,34 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
16,95 % des affaires concernaient la catégorie Travaux | Artisans | Réparations

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Nevers

Quel est le rôle du Tribunal judiciaire de Nevers ?

L’instance neversoise tranche les litiges entre particuliers en matière civile. Elle est compétente dans de nombreux domaines comme le droit de la famille, le droit des personnes, les contentieux automobiles, les troubles du voisinage, ou encore les litiges locatifs. Certaines matières relèvent exclusivement d’une autre juridiction. Tel est le cas des litiges entre commerçants neversois (Tribunal de commerce de Nevers).

Comment obtenir une aide juridictionnelle devant le Tribunal judiciaire de Nevers ?

Pour obtenir un soutien sur les frais de justice, il est possible de réaliser une demande d’aide juridictionnelle. Il faut réaliser la demande auprès du Tribunal du lieu du domicile du demandeur. Si le demandeur est domicilié à Nevers, c'est donc auprès du TJ de Nevers qu'il faut s'adresser. Elle sera accordée en fonction des plafonds des revenus.

Quel est le Tribunal judiciaire compétent pour régler mon différend ?

Celui qui est territorialement compétent est celui du domicile ou d’immatriculation du siège social du défendeur. Si l’adversaire vit ou a son siège social à Nevers, c’est le Tribunal judiciaire de Nevers qui sera compétent.

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