Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Vesoul

Q: Quel est le rôle du Tribunal judiciaire de Vesoul ?

"La juridiction vésulienne traite de tous les litiges entre particuliers vésuliens. Elle rend des jugements qui obtiennent force exécutoire. Il s’agit d’un titre permettant, par exemple, de revendiquer l’expulsion d’un locataire. "

Q: Quel est le Tribunal judiciaire compétent pour régler mon différend ?

"Celui qui est territorialement compétent est celui du lieu du domicile ou d’immatriculation du siège social du défendeur. Dans d’autres cas, le Tribunal compétent sera celui du lieu de l’immeuble, celui de la livraison d’un bien ou encore de la réalisation d’une prestation de service."

Q: Comment obtenir une aide juridictionnelle devant le Tribunal judiciaire de Vesoul ?

"L’aide juridictionnelle constitue un soutien sur les frais de justice (avocat, huissier de justice, expert…). La demande doit être adressée au bureau du Tribunal du domicile du demandeur. Ainsi si celui-ci est domicilié sur Vesoul, c'est le TJ de Vesoul qu'il saisira."

Situé en Haute-Saône, le Tribunal judiciaire de Vesoul intervient pour trancher différents litiges entre particuliers. Cette nouvelle juridiction est la fusion entre les anciens Tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) de Vesoul. Elle répond à toutes les demandes qui ne relèvent pas de la compétence d’une autre juridiction comme le Conseil des prud’hommes de Vesoul ou le Tribunal de commerce de Vesoul.

Pour quels litiges les Juges du Palais de justice de Vesoul sont-ils compétents ?

Le TJ de Vesoul est largement compétent en droit civil. Il peut par exemple être saisi pour :

Trancher un litige relatif à un prêt d’argent entre particuliers non remboursé ;
Traiter un différend qui porte sur un dépôt de garantie non restitué au locataire ;
Imposer de procéder à une expertise automobile...

Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Vesoul ?

Afin de faciliter les démarches, Litige.fr accompagne le justiciable vésulien. Qu’il s’agisse d’une procédure amiable ou contentieuse, il est possible de constituer un dossier en moins de cinq minutes en étant accompagné pour toutes les phases, avec ou sans avocat exerçant sur Vesoul.

Plus de 33 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Mâcon et à quels moments ?

Où est-il situé ?

À 900 mètres de la gare de Vesoul, il est situé à 4 place du Palais, 70000 Vesoul.

Comment se rendre au Palais de justice de Vesoul ?

Le parking rue du fort est à 200 mètres à pied de la juridiction.

Il est possible d’y accéder en transports en commun avec les lignes de Tram vésuliennes qui s’arrêtent près de Palais de Justice : K4, P45.

Quels sont ses horaires d’ouverture ?

Il accueille le public et les justiciables vésuliens du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. La juridiction est fermée les week-ends et jours fériés.

Comment contacter la juridiction vésulienne ?

Par courrier : 4, place du Palais, 70000 Vesoul.

Par téléphone : 03 84 78 58 00

Par fax : 03 84 76 24 32

Par e-mail : tj1-vesoul@justice.fr

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Vesoul

Sur les 12 derniers mois, un total de 33 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Vesoul gérées par Litige.fr :

27,27 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
30,30 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Vesoul.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Vesoul :

24,24 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
12,12 % des affaires concernaient la catégorie Prêt d'argent entre particuliers | Dette
12,12 % des affaires concernaient la catégorie Loyers impayés | Expulsion

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Vesoul

Quel est le rôle du Tribunal judiciaire de Vesoul ?

La juridiction vésulienne traite de tous les litiges entre particuliers vésuliens. Elle rend des jugements qui obtiennent force exécutoire. Il s’agit d’un titre permettant, par exemple, de revendiquer l’expulsion d’un locataire.

Quel est le Tribunal judiciaire compétent pour régler mon différend ?

Celui qui est territorialement compétent est celui du lieu du domicile ou d’immatriculation du siège social du défendeur. Dans d’autres cas, le Tribunal compétent sera celui du lieu de l’immeuble, celui de la livraison d’un bien ou encore de la réalisation d’une prestation de service.

Comment obtenir une aide juridictionnelle devant le Tribunal judiciaire de Vesoul ?

L’aide juridictionnelle constitue un soutien sur les frais de justice (avocat, huissier de justice, expert…). La demande doit être adressée au bureau du Tribunal du domicile du demandeur. Ainsi si celui-ci est domicilié sur Vesoul, c'est le TJ de Vesoul qu'il saisira.

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