Saisir le Tribunal Judiciaire de Beziers
Doté d’une compétence matérielle de droit commun, il a compétence dans de larges domaines en matière civile comme le droit des personnes. L’instance biterroise est issue de la fusion entre TI et TGI de Béziers opérée à compter du 1er janvier 2020.
Quels sont les litiges traités en particulier par cette juridiction ?
Juges dotés de compétences vastes en matière civile, ils peuvent être saisis pour connaître, par exemple, de différends portant sur :
- Des impayés de loyers à la suite desquels l’expulsion d’un locataire est envisagée ;
- Un conflit avec un bailleur qui refuse d'engager des travaux alors que le logement n'est pas décent ;
- Le droit de la construction, lorsqu’un chantier présente des imperfections.
Comment le saisir rapidement ?
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