Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Nimes

Q: Comment saisir le Tribunal judiciaire de Nîmes ?

"En fonction de la nature du litige, vous saisissez le Juge du TJ de Nîmes par assignation ou par requête. Un avocat peut accomplir pour vous les démarches de procédure."

Q: Quels litiges civils relèvent de la compétence du TJ ?

"Il tranche les conflits nés d’un contrat de vente ou de prestation de service. Il est compétent par exemple en cas de conflit avec votre artisan en charge de vos travaux de construction ou de rénovation, ou si vous contestez la facture de votre garagiste. Le TJ de Nîmes est également compétent en cas de litige locatif : non-restitution du dépôt de garantie ou défaut de paiement des loyers, par exemple. C’est aussi le Tribunal Judiciaire qui règle les successions conflictuelles."

Q: Quel Tribunal Judiciaire saisir dans le Gard ?

"Le département du Gard compte deux Tribunaux Judiciaires : Alès et Nîmes. Vous saisissez le Tribunal le plus proche de votre domicile ou de celui de votre adversaire. Sachez que pour les litiges portant sur une somme inférieure à 10 000 €, vous pouvez saisir le Tribunal de proximité d’Uzès si vous y êtes domicilié."

Le Tribunal Judiciaire de Nîmes, dans le Gard, résulte de la fusion en 2020 des Tribunaux d’Instance (TI) et de Grande Instance (TGI) de Nîmes.

Quelles sont les problématiques juridiques qui lui sont confiées ?

Le TJ est la juridiction principale en 1^ère instance, qui traite la grande majorité des litiges qui vous opposent à un particulier ou à un professionnel (ex : vice-caché sur une voiture constaté sur Nîmes par un expert automobile...).

À Nîmes, vous saisissez le Tribunal Judiciaire pour trancher votre litige, sauf pour les conflits avec votre employeur qui relèvent de la compétence des Prud’hommes de Nîmes.

Notez en outre que c’est le Tribunal de commerce de Nîmes qui tranche les litiges entre professionnels. Pour contester le jugement rendu par le TJ, vous saisissez la Cour d’appel de Nîmes.

Comment le saisir rapidement ?

Litige.fr vous seconde pour vos recours amiables et judiciaires avec ou sans avocat exerçant sur Nîmes.

Plus de 149 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Nîmes et à quels moments ?

Où est-il localisé ?

Le TJ se situe à l’adresse suivante : boulevard des Arènes, 30000 Nîmes.

Il est accolé au Palais de Justice de Nîmes, situé avenue de la Libération, qui accueille la Cour d’appel.

Comment y accéder en transports ?

En bus et en tramway : arrêts Arènes et Esplanade

En train : gare de Nîmes à 6 minutes à pied

En voiture : parking couvert Indigo Nîmes Arènes à 3 minutes à pied

Quels sont ses horaires d’ouverture ?

Le Tribunal est ouvert au public du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h00 puis de 13h30 à 16h30.

Comment repérer ma salle d’audience au sein du TJ de Nîmes ?

Votre salle est indiquée sur votre convocation, qui vous informe sur la date et l’heure de votre audience. Pour préparer votre venue, vous pouvez contacter le Tribunal Judiciaire de Nîmes par email à accueil-nimes@justice.fr ou par téléphone au 04 66 76 47 00. Si vous vous faites assister par un avocat, il vous guide dans le bâtiment jusqu’à la salle d’audience.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Nimes

Sur les 12 derniers mois, un total de 149 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Nimes gérées par Litige.fr :

45,64 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
22,82 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Nimes.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Nimes :

23,49 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
20,13 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
10,07 % des affaires concernaient la catégorie Logement | Litiges locatifs | Dépôt de garantie

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Nimes

Comment saisir le Tribunal judiciaire de Nîmes ?

En fonction de la nature du litige, vous saisissez le Juge du TJ de Nîmes par assignation ou par requête. Un avocat peut accomplir pour vous les démarches de procédure.

Quels litiges civils relèvent de la compétence du TJ ?

Il tranche les conflits nés d’un contrat de vente ou de prestation de service. Il est compétent par exemple en cas de conflit avec votre artisan en charge de vos travaux de construction ou de rénovation, ou si vous contestez la facture de votre garagiste. Le TJ de Nîmes est également compétent en cas de litige locatif : non-restitution du dépôt de garantie ou défaut de paiement des loyers, par exemple. C’est aussi le Tribunal Judiciaire qui règle les successions conflictuelles.

Quel Tribunal Judiciaire saisir dans le Gard ?

Le département du Gard compte deux Tribunaux Judiciaires : Alès et Nîmes. Vous saisissez le Tribunal le plus proche de votre domicile ou de celui de votre adversaire. Sachez que pour les litiges portant sur une somme inférieure à 10 000 €, vous pouvez saisir le Tribunal de proximité d’Uzès si vous y êtes domicilié.

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