Saisir le Tribunal Judiciaire de Perpignan
Suite à la réforme du 23 mars 2019, les Tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ont fusionné. C’est désormais le Tribunal judiciaire (TJ) qui est compétent pour trancher les litiges au pénal et au civil. Il prend place au sein du Palais de Justice de Perpignan, un bâtiment historique situé au cœur de la ville, qui accueille également la Cour d’Assises du département des Pyrénées-Orientales. Le bâtiment fait l’objet d’un projet de réhabilitation, en cours en 2022.
Quels différends juge-t-il ?
En cas de conflit avec un particulier ou un professionnel, le justiciable peut saisir le TJ, avec ou sans avocat, pour parvenir à régler le litige par l’intermédiaire d’un Juge du TJ.
Tous types de litiges civils sont concernés :
- Recours contre un artisan en cas de travail mal fait ;
- Demande d’expulsion locative suite à une dette locative accumulée non régularisée par le locataire ;
- Prêt entre particuliers sans reconnaissance de dette... ;
- Transaction d'une voiture qui fonctionne mal dont le vice-caché a pu être relevé au préalable par un expert automobile exerçant sur Perpignan.
Comment le saisir rapidement ?
Avec ou sans avocat reconnu sur Perpignan, Litige.fr vous propose un pack complet selon la nature de votre désaccord qui couvre toutes les formalités amiables et judiciaires à mettre en oeuvre pour obtenir la résolution de votre conflit.