Le Tribunal judiciaire de Chartres situé dans le département de L’Eure-et-Loir est une juridiction de droit commun. Issu de la fusion des Tribunaux de grande instance et d’instance de Chartres, cette juridiction est compétente pour toutes les affaires ne relevant pas de la compétence d’une juridiction spécifique (Tribunal de commerce de Chartres, Conseil de prud’hommes de Chartres, Tribunal paritaire des baux ruraux).
Quelles sont les affaires pouvant être soumises au Tribunal judiciaire de Chartres ?
Les Juges chartrains sont compétents pour résoudre plusieurs litiges relevant de la vie courante :
Des conflits dans le domaine des travaux de construction : en cas de travaux non terminés dont leur valeur peut représenter une très forte somme ;
Lorsqu'un particulier chartrain est victime d’un vice caché après l’achat d’un véhicule de tout type (occasion, neuf) ou en cas d’annulation d’une vente s’agissant d’un contrat passé entre particuliers, professionnels, garagistes ;
Des démêlés en matière de contrat de bail d’habitation s’agissant de loyer impayé ou au contraire dans le cadre d’un refus de restitution du dépôt de garantie par le propriétaire.
Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Chartres ?
Sur Litige.fr, vous êtes accompagné avec ou sans avocat intervenant sur Chartres durant toutes vos démarches de saisine de cette instance chartraine, y compris au préalable pour une tentative de résolution amiable de votre différend (mise en demeure...).
Plus de 79
dossiers déposés ces 12 derniers mois
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(basé sur avis clients)
Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Chartres et à quels moments ?
Où est-il situé ?
Il est composé de trois bâtiments situés à des endroits différents. Le bâtiment A est destiné à l’accueil général. Il est situé au 3 rue Saint-Jacques, 28019 Chartres Cedex. Les bâtiments B (6 rue du Palais de justice, 28000 Chartres) et C (11 rue du Cardinal Pie, 28000 Chartres) sont des annexes du TJ de Chartres, traitant d’affaires différentes.
Comment s'y rendre ?
De la gare de Chartres, vous disposez de 10 minutes à pied pour vous y accéder.
En voiture, il y a le parking châtelet à proximité pour vous garer.
Comment prendre contact avec le Tribunal judiciaire de Chartres ?
Vous pouvez le joindre :
Par courriel en saisissant cette adresse électronique : tj1-chartres@justice.fr ;
Par téléphone au 02.37.18.77.00 (les appels peuvent être passés durant ces horaires : 9 h à 12 h la matinée et de 14 h à 16 h 30 l’après-midi du lundi au vendredi).
Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Chartres
Sur les 12 derniers mois, un total de 79 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.
Procédures amiables et judiciaires à Chartres gérées par Litige.fr :
46,84 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
31,65 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Chartres.
Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Chartres :
22,78 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
18,99 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
10,13 % des affaires concernaient la catégorie Logement | Litiges locatifs | Dépôt de garantie
Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Chartres
Comment demander une aide juridictionnelle au Tribunal judiciaire de Chartres ?
Sous conditions de ressources, vous avez droit à l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des frais de procédure, de façon totale ou partielle. Rendez-vous sur justice.fr pour compléter votre dossier, une fois rempli et téléchargé, transmettez-le au Tribunal judiciaire de Chartres, au service du bureau d’aide juridictionnelle.
Comment suivre l’état d’avancement de mon affaire sans me rendre au Tribunal judiciaire de Chartres ?
Sur Justice.fr, vous pouvez consulter l’état d’avancement de votre affaire. Pour cela, vous devez d’abord remplir un formulaire de consentement à la dématérialisation, puis le remettre au service d’accueil situé au 3 rue Saint-Jacques, 28000 Chartres. Vous recevez par la suite vos identifiants pour consulter en ligne votre dossier.
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