Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Rouen

Q: Quel est le rôle du Tribunal d’instance de Rouen ?

"L’ancien Tribunal d’instance était compétent pour trancher les litiges portant sur une somme d’argent inférieure à 10 000 €. Il est remplacé, dans certaines communes, par le Tribunal de proximité. Il n’y a pas de Tribunal de proximité à Rouen : le Tribunal judiciaire est compétent quel que soit le montant du litige."

Q: Comment fonctionne le Tribunal Judiciaire de Rouen ?

"Il réunit des Juges professionnels, compétents pour trancher les litiges qui ne relèvent pas de la compétence des Prud’hommes de Rouen (litiges entre employeur et salarié) ou encore du Tribunal de commerce de Rouen (pour les litiges entre commerçants) ou encore du Tribunal administratif de Rouen. Vous saisissez la juridiction puis vous êtes convoqué à une audience en présence de votre adversaire. Si vous êtes représenté par un avocat, obligatoire dans certaines affaires, votre présence au procès n’est pas requise."

Q: Comment joindre le procureur de Rouen ?

"Vous êtes victime d’une infraction à Rouen ? Agression, vandalisme, troubles du voisinage… vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. \r\nPour contacter le procureur de Rouen par téléphone : 02 35 52 88 70.\r\nPour porter plainte par courrier : 1 Place du Maréchal Foch, 76037 Rouen."

Depuis la réforme de 2020, le Tribunal Judiciaire de Rouen remplace le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Rouen et le Tribunal d’Instance (TI) de l’arrondissement judiciaire de Rouen.

Quels sont les litiges tranchés par cette juridiction ?

Le nouveau TJ est compétent pour trancher tous les litiges qui ne relèvent pas d’une juridiction spéciale : litige avec un artisan (abandon de chantier...), un commerçant ou un particulier (conjoint, locataire, bailleur, vendeur d'une voiture d'occasion concernée par un vice-caché prouvé par un expert automobile rouennais...).

Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Rouen ?

Le justiciable peut saisir le Juge du Tribunal Judiciaire de Rouen, par assignation ou par requête, dès lors que son adversaire ou lui-même est domicilié dans le département de Seine-Maritime.

Avec ou sans avocat exerçant sur Rouen, Litige.fr vous permet d'accomplir l'intégralité des formalités nécessaires (amiables comme judiciaires) pour parvenir à la résolution de votre différend.

Plus de 213 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Rouen et à quels moments ?

Où est-il situé ?

Le TJ de Rouen est situé rive droite, en plein cœur du centre historique de la « Ville aux cent clochers », au 1 Place du Maréchal Foch, 76037 Rouen.

Les transports en commun à proximité du nouveau Tribunal de Rouen

Pour vous rendre au TJ de Rouen en transports en commun :

En métro, arrêt Palais de Justice ;
En bus, ligne 8, arrêt Palais de Justice ;
En voiture : parking payant Palais de Justice - Musée des Beaux-Arts ;
En vélo Cy-Clic : station n°3 Place du Vieux Marché.

Quels sont les horaires d’ouverture du Tribunal de Rouen ?

Le TJ est ouvert au public du lundi au vendredi, de 08h à 17h. L’amplitude horaire est réduite pendant les vacances scolaires : 08h45-12h puis 13h30-17h.

Comment repérer ma salle d’audience au sein du Palais de justice de Rouen ?

Votre salle d’audience est indiquée sur votre convocation. Un plan est disponible à l’accueil du Tribunal pour vous indiquer l’itinéraire. Pour bien préparer votre audience, vous pouvez prendre contact avec le TJ de Rouen par téléphone au 02 35 52 88 70 ou par email à tj-rouen@justice.fr. Le cas échéant, votre avocat connaît parfaitement les lieux et vous guide jusqu’à la salle.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Rouen

Sur les 12 derniers mois, un total de 213 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Rouen gérées par Litige.fr :

34,74 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
31,92 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Rouen.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Rouen :

26,76 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
12,68 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
10,33 % des affaires concernaient la catégorie Logement | Litiges locatifs | Dépôt de garantie

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Rouen

Quel est le rôle du Tribunal d’instance de Rouen ?

L’ancien Tribunal d’instance était compétent pour trancher les litiges portant sur une somme d’argent inférieure à 10 000 €. Il est remplacé, dans certaines communes, par le Tribunal de proximité. Il n’y a pas de Tribunal de proximité à Rouen : le Tribunal judiciaire est compétent quel que soit le montant du litige.

Comment fonctionne le Tribunal Judiciaire de Rouen ?

Il réunit des Juges professionnels, compétents pour trancher les litiges qui ne relèvent pas de la compétence des Prud’hommes de Rouen (litiges entre employeur et salarié) ou encore du Tribunal de commerce de Rouen (pour les litiges entre commerçants) ou encore du Tribunal administratif de Rouen. Vous saisissez la juridiction puis vous êtes convoqué à une audience en présence de votre adversaire. Si vous êtes représenté par un avocat, obligatoire dans certaines affaires, votre présence au procès n’est pas requise.

Comment joindre le procureur de Rouen ?

Vous êtes victime d’une infraction à Rouen ? Agression, vandalisme, troubles du voisinage… vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Pour contacter le procureur de Rouen par téléphone : 02 35 52 88 70. Pour porter plainte par courrier : 1 Place du Maréchal Foch, 76037 Rouen.

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