Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Evreux

Q: Le Tribunal judiciaire d’Évreux est-il compétent pour les infractions pénales ?

"Le Tribunal correctionnel d’Evreux juge les infractions pénales de nature délictuelle : vols, dégradations ou encore harcèlement. Le Tribunal correctionnel est une chambre du Tribunal Judiciaire, des magistrats spécialisés y jugent les délits intervenant sur Évreux."

Q: Pour quels litiges civils saisir le Tribunal Judiciaire d’Évreux ?

"Il traite les litiges qui vous opposent à un particulier : conflit avec votre bailleur ou votre locataire, ou succession conflictuelle, par exemple. Vous saisissez également le Tribunal judiciaire en tant que particulier, si vous êtes en conflit avec un artisan ou un commerçant : retard de chantier ou malfaçons dans le cadre de vos travaux, par exemple."

Q: Comment savoir quel est le Tribunal compétent dans l’Eure (27) ?

"Le Tribunal Judiciaire d’Evreux traite la majorité des litiges dans le département de l’Eure. Si vous êtes domicilié à Bernay ou à Louviers, vous vous adressez aux Tribunaux de proximité pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 €. En appel, pour contester la décision de justice, c’est la Cour d’appel de Rouen qui est compétente."

Le Tribunal Judiciaire d’Evreux réunit depuis 2020 les compétences des anciens Tribunaux d’Instance (TI) et de Grande Instance (TGI) d'Evreux, conformément à la réforme nationale de la justice.

Quel Tribunal de proximité saisir sur le Grand Evreux si mon litige est de faible valeur ?

Pour garantir l’accès au droit, les justiciables domiciliés dans le département de l’Eure peuvent saisir des juridictions plus proches de leur domicile.

Les Tribunaux de proximité de Bernay et de Louviers sont compétents pour les litiges portant sur des demandes d’indemnisation inférieures à 10 000 €.

Quels litiges sont évalués par lui ?

Il traite la grande majorité des litiges à Evreux (expulsion locative, dénonciation d'un vice-caché automobile après achat auprès d'un particulier ou réparations par un garagiste...) sauf litiges administratifs, litiges entre professionnels et litiges du travail confiés à des juridictions spécifiques.

Comment le saisir rapidement ?

Avec ou sans avocat exerçant sur Évreux, vous pouvez confier la gestion de votre dossier, ainsi que l'application des recours à mettre en oeuvre à Litige.fr.

Plus de 147 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire d'Évreux et à quels moments ?

Comment se rendre au Tribunal judiciaire d’Evreux ?

Le TJ d’Evreux est situé au Palais de Justice, à l’adresse suivante : 30 rue Joséphine, 27000 Évreux. Le bâtiment est une ancienne chapelle.

Comment y accéder en transports ?

En TER : arrêt Evreux Campus

Gare SNCF à 11 minutes à pied

En voiture : nombreux parkings à proximité

Quels sont ses horaires d’ouverture ?

Le Tribunal est ouvert au public du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 puis de 13h00 à 16h30.

Comment repérer ma salle d’audience au sein du Tribunal Judiciaire d’Evreux ?

Le TJ d’Evreux accueille les bureaux des magistrats ainsi que plusieurs salles d’audience. Le numéro de votre salle est indiqué sur votre convocation, qui vous informe également du jour et de l’heure de votre audience. Pour repérer votre salle sur place, vous pouvez vous adresser à l’accueil. Le cas échéant, votre avocat vous guide.

Pour bien préparer votre venue, vous pouvez contacter le Tribunal Judiciaire d’Evreux par email à tj-evreux@justice.fr ou par téléphone au 02 32 29 55 17.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Evreux

Sur les 12 derniers mois, un total de 147 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Evreux gérées par Litige.fr :

46,26 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
25,85 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Evreux.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Evreux :

25,85 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
21,77 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
14,29 % des affaires concernaient la catégorie Travaux | Artisans | Réparations

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Evreux

Le Tribunal judiciaire d’Évreux est-il compétent pour les infractions pénales ?

Le Tribunal correctionnel d’Evreux juge les infractions pénales de nature délictuelle : vols, dégradations ou encore harcèlement. Le Tribunal correctionnel est une chambre du Tribunal Judiciaire, des magistrats spécialisés y jugent les délits intervenant sur Évreux.

Pour quels litiges civils saisir le Tribunal Judiciaire d’Évreux ?

Il traite les litiges qui vous opposent à un particulier : conflit avec votre bailleur ou votre locataire, ou succession conflictuelle, par exemple. Vous saisissez également le Tribunal judiciaire en tant que particulier, si vous êtes en conflit avec un artisan ou un commerçant : retard de chantier ou malfaçons dans le cadre de vos travaux, par exemple.

Comment savoir quel est le Tribunal compétent dans l’Eure (27) ?

Le Tribunal Judiciaire d’Evreux traite la majorité des litiges dans le département de l’Eure. Si vous êtes domicilié à Bernay ou à Louviers, vous vous adressez aux Tribunaux de proximité pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 €. En appel, pour contester la décision de justice, c’est la Cour d’appel de Rouen qui est compétente.

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