Saisir le Tribunal Judiciaire de Evreux
Le Tribunal Judiciaire d’Evreux réunit depuis 2020 les compétences des anciens Tribunaux d’Instance (TI) et de Grande Instance (TGI) d'Evreux, conformément à la réforme nationale de la justice.
Quel Tribunal de proximité saisir sur le Grand Evreux si mon litige est de faible valeur ?
Pour garantir l’accès au droit, les justiciables domiciliés dans le département de l’Eure peuvent saisir des juridictions plus proches de leur domicile.
Les Tribunaux de proximité de Bernay et de Louviers sont compétents pour les litiges portant sur des demandes d’indemnisation inférieures à 10 000 €.
Quels litiges sont évalués par lui ?
Il traite la grande majorité des litiges à Evreux (expulsion locative, dénonciation d'un vice-caché automobile après achat auprès d'un particulier ou réparations par un garagiste...) sauf litiges administratifs, litiges entre professionnels et litiges du travail confiés à des juridictions spécifiques.
Comment le saisir rapidement ?
Avec ou sans avocat exerçant sur Évreux, vous pouvez confier la gestion de votre dossier, ainsi que l'application des recours à mettre en oeuvre à Litige.fr.