Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Caen

Q: Comment contacter le Tribunal judiciaire de Caen ?

"En tant que justiciable, vous pouvez joindre le Tribunal Judiciaire de Caen par téléphone, par email ou sur place : Tel : 02 50 10 13 00 ; Email : accueil-caen@justice.fr ; Courrier : 1, rue Dumont d'Urville, 14052 Caen Cedex 4."

Q: Quelles sont les affaires traitées par le Tribunal de Caen ?

"Il est compétent pour statuer sur les litiges relatifs au droit des personnes (état civil, filiation, adoption…), aux successions, à la propriété immobilières, aux procédures collectives… Il connaît également de tous les conflits du quotidien : loyers impayés, expulsion locative, malfaçons d’un artisan, remboursement de prêt d’argent entre particuliers, vice caché…"

Q: Quel est le rôle du Tribunal Judiciaire de Caen ?

"Juridiction unique de droit commun en première instance, son rôle est de trancher les litiges intervenant à Caen qui ne relèvent pas de la compétence d’un autre Tribunal (Tribunal de Commerce, Conseil des Prud’hommes…), quelle que soit leur valeur."

Le Tribunal Judiciaire se situe dans l’enceinte du nouveau Palais de Justice de Caen, construit sur la presqu’île, au cœur de la ville. Juridiction unique de droit commun, le nouveau Tribunal résulte de la fusion entre le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Caen et le Tribunal d’Instance (TI) de Caen.

Quelles sont les problématiques juridiques qu'il peut être amené à juger ?

Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas expressément confiés à une autre juridiction (Tribunal de commerce ou Conseil des Prud’hommes). À ce titre, il tranche les conflits relatifs à l’état des personnes, à la propriété immobilière, aux procédures collectives...

Les Juges du TJ statuent également sur toutes les affaires du quotidien :

Différends entre particulier et commerçant ;
Désaccords suite à la transaction d'une voiture d'occasion dont le vice-caché a été vérifié par un expert automobile caennais ;
Entre locataire et propriétaire (expulsion locative, logement insalubre...) ;
Ou encore entre particulier et maîtres d'oeuvre… (un artisan qui arrête un chantier en cours, malfaçons)...

Comment le saisir rapidement ?

Parce que les démarches à engager pour parvenir à la résolution de votre désaccord peuvent être complexes à mettre en oeuvre, Litige.fr vous propose une solution complète (avec ou sans avocat exerçant sur Caen) couvrant toutes les formalités amiables (lettre de mise en demeure...) et contentieuses (requête, assignation...).

Plus de 146 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Caen et à quels moments ?

Où est-il situé ?

Le TJ de Caen se situe au Palais de Justice de la ville, à l’adresse suivante : 11, rue Dumont d'urville, 14052 Caen Cedex 4.

Comment y accéder en transports ?

Tramway : arrêt Caen Presqu’île (ligne T2) ;

Bus : arrêt Caen-Place Courtonne (ligne 5) ; arrêt Caen-Reine Mathilde (ligne 12) ;

Train : arrêt Caen-Reine Mathilde (ligne 10) ; arrêt Caen-Place Courtonne (ligne 20) ;

Vélo : station vélolib Presqu’île - Bibliothèque ;

En voiture : parking public Courtonne Caen, Vendeuvre…

Quels sont ses horaires d’ouverture ?

Le TJ est ouvert au public du lundi au vendredi, de 8h15 à 16h45.

Comment repérer ma salle d’audience au sein de cette juridiction caennaise ?

Le Palais de Justice de Caen est équipé de nombreux panneaux indicatifs qui vous permettent de vous repérer dans le bâtiment. Vous pouvez également vous adresser à l'accueil du Tribunal Judiciaire qui vous orientera vers votre salle d’audience. Pour plus de précision, en amont, vous pouvez joindre l'accueil au 02 50 10 13 00 ou à l’adresse mail suivante : accueil-caen@justice.fr.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Caen

Sur les 12 derniers mois, un total de 146 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Caen gérées par Litige.fr :

44,52 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
26,03 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Caen.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Caen :

18,49 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
15,75 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
10,96 % des affaires concernaient la catégorie Travaux | Artisans | Réparations

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Caen

Comment contacter le Tribunal judiciaire de Caen ?

En tant que justiciable, vous pouvez joindre le Tribunal Judiciaire de Caen par téléphone, par email ou sur place : Tel : 02 50 10 13 00 ; Email : accueil-caen@justice.fr ; Courrier : 1, rue Dumont d'Urville, 14052 Caen Cedex 4.

Quelles sont les affaires traitées par le Tribunal de Caen ?

Il est compétent pour statuer sur les litiges relatifs au droit des personnes (état civil, filiation, adoption…), aux successions, à la propriété immobilières, aux procédures collectives… Il connaît également de tous les conflits du quotidien : loyers impayés, expulsion locative, malfaçons d’un artisan, remboursement de prêt d’argent entre particuliers, vice caché…

Quel est le rôle du Tribunal Judiciaire de Caen ?

Juridiction unique de droit commun en première instance, son rôle est de trancher les litiges intervenant à Caen qui ne relèvent pas de la compétence d’un autre Tribunal (Tribunal de Commerce, Conseil des Prud’hommes…), quelle que soit leur valeur.

Saisir le Tribunal Judiciaire de Caen