Saisir le Tribunal Judiciaire de Caen
Le Tribunal Judiciaire se situe dans l’enceinte du nouveau Palais de Justice de Caen, construit sur la presqu’île, au cœur de la ville. Juridiction unique de droit commun, le nouveau Tribunal résulte de la fusion entre le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Caen et le Tribunal d’Instance (TI) de Caen.
Quelles sont les problématiques juridiques qu'il peut être amené à juger ?
Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas expressément confiés à une autre juridiction (Tribunal de commerce ou Conseil des Prud’hommes). À ce titre, il tranche les conflits relatifs à l’état des personnes, à la propriété immobilière, aux procédures collectives...
Les Juges du TJ statuent également sur toutes les affaires du quotidien :
- Différends entre particulier et commerçant ;
- Désaccords suite à la transaction d'une voiture d'occasion dont le vice-caché a été vérifié par un expert automobile caennais ;
- Entre locataire et propriétaire (expulsion locative, logement insalubre...) ;
- Ou encore entre particulier et maîtres d'oeuvre… (un artisan qui arrête un chantier en cours, malfaçons)...
Comment le saisir rapidement ?
Parce que les démarches à engager pour parvenir à la résolution de votre désaccord peuvent être complexes à mettre en oeuvre, Litige.fr vous propose une solution complète (avec ou sans avocat exerçant sur Caen) couvrant toutes les formalités amiables (lettre de mise en demeure...) et contentieuses (requête, assignation...).