Saisir le Tribunal Judiciaire de Valenciennes
Le Tribunal de grande instance (TGI) de Valenciennes est officiellement devenu un Tribunal judiciaire à la suite de la fusion avec le Tribunal d'instance (TI) de Valenciennes le 1er janvier 2020. Il est largement compétent pour les litiges qui intéressent la matière civile, par exemple des différends relatifs à la propriété immobilière ou encore la succession.
Quels types de désaccords traitent-ils ?
Jouissant d’une compétence très vaste en tant que juridiction de droit commun, il est possible de les saisir pour toutes sortes de différends en matière civile comme :
- Le recours contre un constructeur couvert par une garantie décennale ;
- L’absence de restitution d’un dépôt de garantie par le propriétaire au locataire ;
- Le remboursement d'un prêt sans reconnaissance de dette.
Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Valenciennes ?
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