Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Valenciennes

Q: Comment obtenir une aide juridictionnelle devant le Tribunal judiciaire de Valenciennes ?

"La victime peut bénéficier d’une aide partielle ou totale sur les frais de justice (avocat, huissier, expert...). Le bureau à saisir sera celui du Tribunal de son lieu de domicile. À Valenciennes, il est situé à la même adresse que la juridiction : 6, avenue des Dentellières. La demande peut être réalisée par voie électronique. L’aide attribuée dépend du plafond des ressources."

Q: Quel est le Tribunal judiciaire compétent pour régler mon différend ?

"Si le défendeur réside ou est immatriculé à Valenciennes, il faudra saisir le TJ de cette ville. Si le litige implique un contrat, il faudra vérifier le lieu de réalisation de la prestation ou de la livraison du bien pour déterminer le Tribunal compétent. De même, si le différend porte sur la matière immobilière, la juridiction territorialement compétente sera celle dans lequel se situe l’immeuble."

Q: Quel est le rôle du Tribunal judiciaire de Valenciennes ?

"Il est compétent dans toutes les matières pour lesquelles la loi n’a pas réservé la compétence à une juridiction spécialisée comme le conseil des prud’hommes ou encore le Tribunal de commerce."

Le Tribunal de grande instance (TGI) de Valenciennes est officiellement devenu un Tribunal judiciaire à la suite de la fusion avec le Tribunal d'instance (TI) de Valenciennes le 1^er janvier 2020. Il est largement compétent pour les litiges qui intéressent la matière civile, par exemple des différends relatifs à la propriété immobilière ou encore la succession.

Quels types de désaccords traitent-ils ?

Jouissant d’une compétence très vaste en tant que juridiction de droit commun, il est possible de les saisir pour toutes sortes de différends en matière civile comme :

Le recours contre un constructeur couvert par une garantie décennale ;
L’absence de restitution d’un dépôt de garantie par le propriétaire au locataire ;
Le remboursement d'un prêt sans reconnaissance de dette.

Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Valenciennes ?

Pour réaliser rapidement des démarches, que la procédure soit amiable ou contentieuse, Litige.fr donne accès à un accompagnement pas à pas, avec ou sans avocat exerçant sur Valenciennes. Vous pouvez constituer votre dossier en ligne en cinq minutes.

Plus de 94 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Valenciennes et à quels moments ?

Où est-il situé ?

Il se trouve au 6, avenue des Dentellières, 59304 Valenciennes.

Comment accéder en transports au Palais de justice de Valenciennes ?

Se trouvant à une dizaine de minutes de marche de la gare, il est possible d’accéder à la juridiction en transports en commun. En métro (par exemple T1 ou T2), elle est desservie par l'arrêt sous-préfecture situé à 1 minute à pied. En bus, les arrêts sous-préfecture et esplanade permettent de s’y rendre rapidement (lignes 1, C1 ou S1). Il est également possible de se garer parking des Dentellières à 100 mètres.

Quels sont ses horaires d’ouverture ?

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 la juridiction accueille les justiciables. Elle est fermée les week-ends et jours fériés.

Comment contacter cette juridiction ?

Par courrier : 6, avenue des Dentellières, BP 10349, 59304 Valenciennes

Par téléphone : 03 27 14 67 00

Par e-mail : tj-valenciennes@justice.fr

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Valenciennes

Sur les 12 derniers mois, un total de 94 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Valenciennes gérées par Litige.fr :

36,17 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
27,66 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Valenciennes.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Valenciennes :

28,72 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
11,70 % des affaires concernaient la catégorie Travaux | Artisans | Réparations
11,70 % des affaires concernaient la catégorie Loyers impayés | Expulsion

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Valenciennes

Comment obtenir une aide juridictionnelle devant le Tribunal judiciaire de Valenciennes ?

La victime peut bénéficier d’une aide partielle ou totale sur les frais de justice (avocat, huissier, expert...). Le bureau à saisir sera celui du Tribunal de son lieu de domicile. À Valenciennes, il est situé à la même adresse que la juridiction : 6, avenue des Dentellières. La demande peut être réalisée par voie électronique. L’aide attribuée dépend du plafond des ressources.

Quel est le Tribunal judiciaire compétent pour régler mon différend ?

Si le défendeur réside ou est immatriculé à Valenciennes, il faudra saisir le TJ de cette ville. Si le litige implique un contrat, il faudra vérifier le lieu de réalisation de la prestation ou de la livraison du bien pour déterminer le Tribunal compétent. De même, si le différend porte sur la matière immobilière, la juridiction territorialement compétente sera celle dans lequel se situe l’immeuble.

Quel est le rôle du Tribunal judiciaire de Valenciennes ?

Il est compétent dans toutes les matières pour lesquelles la loi n’a pas réservé la compétence à une juridiction spécialisée comme le conseil des prud’hommes ou encore le Tribunal de commerce.

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