Saisir le Tribunal Judiciaire de Arras
La réforme de 2020 visant à simplifier la justice fusionne les compétences des Tribunaux d’Instance (TI) et de Grande Instance (TGI) : le nouveau Tribunal Judiciaire d’Arras est compétent pour les litiges civils anciennement confiés aux TGI et TI.
Quand saisir cette instance ?
Le TJ d’Arras traite chaque année plusieurs milliers d’affaires civiles : conflits familiaux (successions, divorce...) ; litiges entre particuliers et professionnels (abandon de chantier, mise en oeuvre d'une garantie après réparation défectueuse d'une automobile…), différends locatifs... Le délai de traitement, de 15 mois en moyenne, est variable en fonction des circonstances.
Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire d'Arras ?
Vous ne savez pas comment procéder pour le saisir ? Litige.fr prend en charge toutes les formalités amiables comme judiciaires à lancer pour obtenir la résolution de votre désaccord.
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