Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Beauvais

Q: Que faire si le Tribunal judiciaire refuse ma demande d'aide juridictionnelle ?

"Vous devez faire un recours contre cette décision en vous adressant au bureau d’aide juridictionnelle de Beauvais par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision de refus ; en y adjoignant vos prétentions et justificatifs, ainsi que la décision de rejet de votre demande."

Q: Comment savoir si le Tribunal judiciaire de Beauvais est réellement compétent pour connaître de mon litige ?

"Pour s’assurer que votre affaire est portée devant la bonne juridiction beauvaisienne, vous devez tenir compte de la nature du litige. Mais d’une façon générale, le Tribunal compétent est celui du lieu de résidence de votre adversaire. Si la partie adverse réside à Beauvais, c'est bien le TJ de Beauvais qu'il faut saisir."

Q: Un mineur peut-il saisir seul le Tribunal judiciaire de Beauvais ?

"Pour exercer une action en justice, il faut avoir un intérêt à agir et la capacité pour agir. Or, le mineur non émancipé beauvaisien n'a pas cette faculté. Il ne peut le saisir dans l’idéal que par un représentant légal, un administrateur ad hoc ou un ayant-droit. "

Q: La victime peut-elle se faire représenter par un proche en cas d’absence devant le Tribunal judiciaire de Beauvais ?

"Si la procédure est avec audience, vous devez vous y rendre. Toutefois, en cas d’impossibilité, vous pouvez vous faire représenter par un proche ou toute personne ayant qualité pour le faire à votre place, tel un conjoint, un parent."

Le Tribunal judiciaire de Beauvais basé dans le département de l’Oise peut être saisi par le justiciable beauvaisien pour tous les litiges en matière civile et commerciale pour lesquelles la compétence exclusive n’a pas été accordée à une autre juridiction beauvaisienne.

Quels sont les litiges qui relèvent de lui ?

Le TJ de Beauvais peut être saisit pour divers types de litiges, comme par exemples :

En matière locative, il peut s’agir d’un propriétaire d’appartement qui refuse de vous restituer le dépôt de votre garantie ;
Dans la vie courante, un véhicule peut s’avérer indispensable, mais vous n’êtes pas à l’abri de mauvaises surprises comme un vice caché sur votre voiture dissimulé par le vendeur ;
Certains comportements peuvent vous coûter beaucoup d’argent : si vous êtes victime d’un abandon de travaux, par exemple, alors même que vous vous êtes acquittés d’une partie de la somme.

Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Beauvais ?

Bénéficiez de l’aide de Litige.fr pour vous accompagner dans vos démarches (avec ou sans avocat intervenant sur Beauvais). Litige.fr suit chacune des étapes en lien avec votre dossier de type recours amiable, mise en demeure, saisine de la juridiction à défaut d’accord. En quelques minutes seulement, votre dossier est constitué en ligne. Peu importe l’endroit où vous résidez en France, nul besoin de vous déplacer, la prise en charge de votre dossier se fait rapidement en ligne.

Plus de 165 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Beauvais et à quels moments ?

Où est-il situé ?

Il est situé au 20 Boulevard Saint-Jean, 60021 Beauvais Cedex, à proximité du Conseil départemental de l’accès au droit et du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.

Comment se rendre au Palais de justice de Beauvais ?

En bus, l'arrêt le plus proche est "Hôtel de ville" (7 minutes à pied) desservit par la majorité des lignes de bus beauvaisiennes : C1, C2, 3, 4, 5, 6, 511, 521 et 531. Si vous vous y rendez depuis l'aéroport de Beauvais, la navette express hôtels est reliée à l'arrêt "Hôtel de ville" qui est à proximité du Palais de justice. La navette gratuite du centre-ville dessert également ce point d'intérêt (arrêt "Palais de justice").

En voiture, pour vous garer à proximité : parking 244 situé à la jonction entre le bd de Saint-Jean et la rue du Mal de Boufflers.

Comment le contacter ?

Vous pouvez directement le contacter par mail à l’adresse suivante : accueil.tj-beauvais@justice.fr ou par téléphone au 03.44.79.60.60 - durant ces horaires : 8 h 30 – 17 h30 (hors vacances scolaires).

Quels sont ses horaires d'ouverture ?

Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 17h30.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Beauvais

Sur les 12 derniers mois, un total de 165 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Beauvais gérées par Litige.fr :

47,88 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
29,09 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Beauvais.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Beauvais :

19,39 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
13,33 % des affaires concernaient la catégorie Voyages | Bagages | Hôtel | Réservation
12,73 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Beauvais

Que faire si le Tribunal judiciaire refuse ma demande d'aide juridictionnelle ?

Vous devez faire un recours contre cette décision en vous adressant au bureau d’aide juridictionnelle de Beauvais par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision de refus ; en y adjoignant vos prétentions et justificatifs, ainsi que la décision de rejet de votre demande.

Comment savoir si le Tribunal judiciaire de Beauvais est réellement compétent pour connaître de mon litige ?

Pour s’assurer que votre affaire est portée devant la bonne juridiction beauvaisienne, vous devez tenir compte de la nature du litige. Mais d’une façon générale, le Tribunal compétent est celui du lieu de résidence de votre adversaire. Si la partie adverse réside à Beauvais, c'est bien le TJ de Beauvais qu'il faut saisir.

Un mineur peut-il saisir seul le Tribunal judiciaire de Beauvais ?

Pour exercer une action en justice, il faut avoir un intérêt à agir et la capacité pour agir. Or, le mineur non émancipé beauvaisien n'a pas cette faculté. Il ne peut le saisir dans l’idéal que par un représentant légal, un administrateur ad hoc ou un ayant-droit.

La victime peut-elle se faire représenter par un proche en cas d’absence devant le Tribunal judiciaire de Beauvais ?

Si la procédure est avec audience, vous devez vous y rendre. Toutefois, en cas d’impossibilité, vous pouvez vous faire représenter par un proche ou toute personne ayant qualité pour le faire à votre place, tel un conjoint, un parent.

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