Saisir le
Tribunal Judiciaire
de St brieuc

Q: Comment obtenir une aide juridictionnelle devant le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ?

"La démarche peut être réalisée par voie électronique auprès du Tribunal du lieu du domicile du demandeur. Elle permet d’obtenir une aide partielle ou totale selon le plafond des revenus. L’aide juridictionnelle constitue un soutien sur les frais de justice (avocat, huissier de justice, expert...). Le bureau en charge de l'aide juridictionnelle est situé à la même adresse que le Palais de justice de Saint-Brieuc."

Q: Quel est le Tribunal judiciaire compétent pour régler mon différend ?

"Il va dépendre du lieu du domicile ou du siège social de la partie adverse. Si ce dernier réside ou est immatriculé à Saint-Brieuc, il faudra saisir ce TJ. En cas de litige portant sur un contrat, c’est le Tribunal du lieu de livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de service qui sera compétent. Si le litige porte sur un immeuble il faudra saisir la juridiction située dans le ressort de l’immeuble."

Q: Quel est le rôle du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ?

"Il est très largement compétent dans les matières civiles qui concernent les relations entre particuliers, à l’exclusion de cas pour lesquels la loi donne une compétence spécifique à une autre juridiction, comme le Tribunal de commerce."

Situé en Côtes-D’Armor, dans le ressort de la Cour d’appel de Rennes, le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc répond à vos demandes en matière civile : droit des personnes, de la famille, conflits de voisinage... Il est issu de la fusion entre les anciens Tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) de Saint-Brieuc.

Quelles sont les problématiques juridiques qu'il peut juger ?

Les Juges du Tribunal judiciaire sont largement compétents en droit civil. Par exemple, vous pouvez les saisir pour :

Un référé expertise en bâtiment face à des malfaçons constatées sur un chantier ;
Recouvrer votre argent prêté à un autre particulier qui ne rembourse pas malgré la signature d'une reconnaissance de dettes ;
Faire expulser un squatteur ou un locataire mauvais payeur.

Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ?

Pour vous faciliter les démarches, Litige.fr vous aide à constituer votre dossier en ligne, en moins de cinq minutes. Il vous accompagne lors de toutes les phases de la procédure, avec ou sans avocat exerçant sur Saint-Brieuc. Qu’elle soit amiable ou contentieuse vous serez assisté du début à la fin.

Plus de 86 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et quand ?

Où est-il situé ?

Il se situe Parc des promenades, 22023 Saint-Brieuc.

Comment se rendre au Palais de justice de Saint-Brieuc ?

Il est situé à 800 mètres de la gare, soit une dizaine de minutes à pied. Il est possible de se garer sur le parking des promenades situé à 300 mètres de la juridiction.

Quels sont ses horaires d’ouverture ?

Il accueille le public et les justiciables du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. La juridiction est fermée les week-ends et jours fériés.

Comment contacter le TJ de Saint-Brieuc ?

Par courrier : Parc des promenades, BP 2357, 22023 Saint-Brieuc, Cedex 1

Par téléphone : 02 96 62 30 00

Par fax : 02 96 33 11 52

Par e-mail : tj1-st-brieuc@justice.fr

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de St brieuc

Sur les 12 derniers mois, un total de 86 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à St brieuc gérées par Litige.fr :

46,51 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
29,07 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de St brieuc.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de St brieuc :

17,44 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
16,28 % des affaires concernaient la catégorie Travaux | Artisans | Réparations
13,95 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de St brieuc

Comment obtenir une aide juridictionnelle devant le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ?

La démarche peut être réalisée par voie électronique auprès du Tribunal du lieu du domicile du demandeur. Elle permet d’obtenir une aide partielle ou totale selon le plafond des revenus. L’aide juridictionnelle constitue un soutien sur les frais de justice (avocat, huissier de justice, expert...). Le bureau en charge de l'aide juridictionnelle est situé à la même adresse que le Palais de justice de Saint-Brieuc.

Quel est le Tribunal judiciaire compétent pour régler mon différend ?

Il va dépendre du lieu du domicile ou du siège social de la partie adverse. Si ce dernier réside ou est immatriculé à Saint-Brieuc, il faudra saisir ce TJ. En cas de litige portant sur un contrat, c’est le Tribunal du lieu de livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de service qui sera compétent. Si le litige porte sur un immeuble il faudra saisir la juridiction située dans le ressort de l’immeuble.

Quel est le rôle du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ?

Il est très largement compétent dans les matières civiles qui concernent les relations entre particuliers, à l’exclusion de cas pour lesquels la loi donne une compétence spécifique à une autre juridiction, comme le Tribunal de commerce.

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