Saisir le Tribunal Judiciaire de Lorient
Le Tribunal judiciaire de Lorient est situé dans le ressort de la Cour d’appel de Rennes. Issue de la fusion entre les anciens Tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) de Lorient, la juridiction est largement compétente en matière civile, pour les litiges entre particuliers.
Quels sont les désaccords réglés spécifiquement par cette instance ?
Leurs Juges de droit commun ont des compétences étendues. Il est possible de les saisir pour tous les litiges de la vie civile comme :
- L’absence de restitution d’un dépôt de garantie par le propriétaire ;
- Le recouvrement de loyers impayés auprès du locataire ;
- Des réparations automobiles défectueuses provoquées par le garagiste.
Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Lorient ?
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