Saisir le Tribunal Judiciaire de Rennes
Situé à la Cité Judiciaire, le Tribunal Judiciaire (TJ) de Rennes est une juridiction de première instance et de droit commun. Il est issu de la fusion du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Rennes et du Tribunal d’Instance (TI) de Rennes.
Quels types d'affaires sont de son ressort ?
Dans le ressort de la Cour d’appel de Rennes, ce Tribunal est compétent pour toutes les affaires d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, non expressément attribuées à une autre juridiction. Il peut s’agir de litiges relatifs à l’état des personnes ; la famille ; l'immobilier comme l'expulsion d'un locataire mauvais payeur ou un abandon de chantier, la transaction d'une voiture fonctionnant mal dont les défauts ont été examinés sur Rennes par un expert automobile.
Quel Tribunal de proximité saisir pour un litige d'une modeste valeur ?
Le TJ se compose, par ailleurs, de deux chambres de proximité situées à Fougères et Redon, compétentes pour les litiges dont la valeur est inférieure à 10 000 euros.
Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Rennes ?
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