Saisir le Tribunal Judiciaire de Brest
Depuis 2020, le Tribunal Judiciaire (TJ) de Brest remplace les anciennes juridictions du Tribunal d’instance (TI) de Brest et du Tribunal de grande instance (TGI) de Brest.
Quelles sont les affaires sur lesquelles il intervient ?
Le TJ est compétent pour trancher les litiges fréquents en matière civile :
- Conflit avec un artisan (travaux non terminés...) ou un commerçant ;
- Litiges entre particuliers (demande d'élagage des arbres d'un voisin, prêt d'argent non remboursé par un proche...) ;
- Désaccords entre bailleurs et locataires (procédure d'expulsion, caution non rendue par le propriétaire...).
Selon la valeur de mon litige civil, quel est le Tribunal géographiquement compétent sur le Grand Brest ?
Le justiciable domicilié à Brest et agglomération, ou dont l’adversaire est domicilié sur ce territoire du Finistère, saisit le Tribunal Judiciaire de Brest.
Les litiges portant sur une somme inférieure à 10 000 €, le justiciable domicilié sur l’agglomération brestoise peut saisir le Tribunal de proximité de Morlaix (ancien TI).
Comment le saisir rapidement ?
Avec ou sans avocat exerçant sur Brest, Litige.fr met à votre disposition une solution couvrant intégralement toutes les démarches à accomplir pour parvenir à la résolution d'un démêlé devant le TJ de Brest.