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Prêt d’argent / Dette

06/09/2017

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Reconnaissance de dette entre particuliers : Est-elle obligatoire?

06/09/2017

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La reconnaissance de dette entre particuliers :
est-elle obligatoire pour récupérer sa créance? 


Venir en aide financièrement et ponctuellement à un proche est une chose qui arrive. Ainsi, vous avez consenti à prêter une somme d'argent à condition que votre proche (famille, ami, collègue...) vous rembourse dans les semaines, les mois et les années à venir. Sur l'instant, exiger un document attestant de l'existence de ce prêt n'a pas semblé nécessaire. Or, aujourd'hui, ce proche se refuse à vous rembourser ou ne répond plus à vos relances. Comment obtenir le recouvrement de cette créance en l'absence d'une reconnaissance de dette entre particuliers ?

 

L'essentiel.

 

 Ce que dit la loi : la reconnaissance de dette est obligatoire pour les prêts de plus de 1500€ (article 1359 du Code civil, décret n°2004-836 du 20 août 2004). En dessous de 1500€ et sous certaines conditions, l'absence de reconnaissance de dette n'est pas un obstacle à la démonstration de l'existence d'un prêt à un particulier (articles 1360 à 1362 du Code civil)

 Délai pour agir : 5 ans à compter du prêt (article 2224 du Code civil).

 Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en cause jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE

 

 

I  CADRE & PRINCIPES  I

 

L'absence de reconnaissance de dette entre particuliers ne fait pas obstacle au recouvrement de la créance

 

Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ? 

 

Une reconnaissance de dette est un écrit dans lequel le débiteur reconnaît formellement la dette au créancier. L'emprunteur s'engage donc officiellement par écrit, selon les conditions fixées par les parties, à reverser la somme empruntée au prêteur.

Cette reconnaissance de dette entre particuliers peut prendre la forme :

- d'un acte authentique nécessitant la signature du notaire, officier d'état publique, en plus de celles des parties (prêteur et emprunteur). Cet acte, revêtu de la force exécutoire, permet au prêteur de solliciter directement un huissier de justice sans passer devant le juge pour exiger le paiement de la dette. 
- d'un acte sous seing privé : contrat établi directement par les parties (prêteur et emprunteur) et signé par elles. Cet acte n'a pas de force exécutoire. Le prêteur devra intenter un procès pour récupérer les sommes

 

Comment prouver un prêt en l'absence de reconnaissance de dette entre particuliers ? 

 

En l'absence de reconnaissance de dette, le Code civil permet néanmoins au prêteur de solliciter le paiement de la créance due devant le juge civil. La loi opère une distinction selon que la dette est inférieure ou supérieure à 1500€ (montant fixé par le décret n°2004-836 du 20 août 2004). 

1° La somme prêtée est inférieure à 1 500€ : Dans cette hypothèse, la reconnaissance de dette entre particuliers n'est pas obligatoire. Le prêteur peut réunir en sa possession tous les éléments de preuve attestant du prêt : témoignages de tiers, document officiel de la banque confirmant l'ordre de virement, photocophie du chèque... À l'issue, le juge déterminera si les éléments de preuve communiqués par le plaignant suffisent à démontrer l'existence du prêt.

2° La somme prêtée est supérieure ou égale à 1 500€ : La reconnaissance de dette est obligatoire (article 1359 du Code civil). Néanmoins, la loi autorise le prêteur à engager des démarches judiciaires contre l'emprûnteur en l'absence d'une reconnaissance de dettes sous certaines conditions établies aux articles 1360 à 1362 du Code civil 

- Le prêteur a en sa possession un commencement de preuve par écrit. Autrement dit, il détient des documents émanant de l'emprûnteur étayant qu'il est redevable de la somme empruntée. Il peut s'agir d'un échange écrit (courrier, mail, sms) mentionnant l'existence du prêt ou que l'emprunteur s'engage à rembourser la somme due.
- En cas de force majeure : la reconnaissance de dette a été perdue en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prêteur (dégât des eaux, incendie...)
- Le prêteur est dans l'impossibilité matérielle de produire ce document en raison de sa perte. Il peut démontrer l'existence du prêt à l'aide d'une copie fidèle et durable (reproduction indélébile et certifiée conforme à l'original)
- Une impossibilité d'ordre moral a empêché le prêteur à solliciter une reconnaissance de dette écrite, souvent dans un contexte familial (frère à l'égard d'une soeur, concubin à l'égard de sa concubine...)

En complément d'autres éléments de preuve (témoignages, relevés bancaires, échanges de mails...), le juge déterminera si les éléments de preuve communiqués par le plaignant suffisent à démontrer l'existence du prêt.

 

 

I  PROCÉDURE  I

 

Comment obtenir le remboursement du prêt en l'absence de reconnaissance de dette entre particuliers ? 

 

1° Tentative de conciliation à l'amiable

 

Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en cause au particulier débiteur. La Mise en cause est une lettre de conciliation amiable adressée à l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose au particulier débiteur et lui expose ses requêtes. 

L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

 

2° Engager une procédure 

 

Sans réponse du vendeur sous 8 jours, d'autres poursuites sont envisageables. 

Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en demeure à l'emprunteur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal compétent, constitue un avertissement. 

Si cette solution n'aboutit pas au résultat souhaité, Litige.fr permet de faire convoquer l'emprunteur devant le Juge civil et de régler le litige devant le Tribunal compétent selon le montant de la dette. 
 

ENGAGER UNE PROCÉDURE

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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