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Publié le : 06/09/2017

Reconnaissance de dette entre particuliers : Est-elle obligatoire ?

Thèmes :
reconnaissance de dette entre particuliers, prêt d'argent, credit, dette familiale, modèle de reconnaissance de dette, emprunt, somme
Par Camille M. 06/09/2017


La reconnaissance de dette entre particuliers :
est-elle obligatoire pour récupérer sa créance? 


Vous avez prêté de l'argent à un particulier et vous n'avez pas de reconnaissance de dette en votre possession. Comment récupérer cette créance ?

Venir en aide financièrement et ponctuellement à une personne de votre entourage est une chose qui arrive. Ainsi, vous avez consenti à prêter une somme d'argent à condition que votre proche (famille, ami, collègue...) vous rembourse dans les semaines, les mois et les années à venir (en convenant ou non d’une date précise). Sur l'instant, exiger un document attestant de l'existence de ce prêt n'a pas semblé nécessaire. Or, aujourd'hui, cette même personne se refuse à vous rembourser ou ne répond plus à vos relances. Comment obtenir le recouvrement de cette créance en l'absence d'une reconnaissance de dette entre particuliers ? Vous allez devoir prouver l’existence de votre créance par tous moyens possibles.

L'essentiel.

 Ce que dit la loi : la reconnaissance de dette est obligatoire pour les prêts de plus de 1500€ (article 1359 du Code civil, décret n°2004-836 du 20 août 2004). En dessous de 1500 euros et sous certaines conditions, l'absence de reconnaissance de dette n'est pas un obstacle à la démonstration de l'existence d'un prêt à un particulier (articles 1360 à 1362 du Code civil)

 Délai pour agir : 5 ans à compter du prêt (article 2224 du Code civil).

 Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne depuis un espace utilisateur personnel, depuis l'envoi d'une Mise en cause jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE
 

I  CADRE & PRINCIPES  I
 

L'absence de reconnaissance de dette entre particuliers ne fait pas obstacle au recouvrement de la créance

 

La reconnaissance de dette entre particuliers n’est pas obligatoire lorsque le montant du prêt n’’excède pas 1 500€ - article 1 du décret du 15 juillet 1980, dans sa version en vigueur au 1er octobre 2016. Sous certaines conditions, la reconnaissance de dette entre particuliers est également facultative même lorsque le montant de l’emprunt excède 1 500 euros.
 

Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ? 


Au même titre qu’un contrat de prêt entre particulier, la reconnaissance de dette soit être fait sous forme d’un écrit (lettre, e-mail, etc.) dans lequel le débiteur reconnaît formellement la dette au créancier. Pour avoir une valeur juridique, cette déclaration doit être écrite, datée, signée par le débiteur qui y inscrit ses nom, prénom. L'emprunteur s'engage donc officiellement par écrit, selon les conditions fixées par les parties, à reverser la somme empruntée au prêteur.

Cette reconnaissance de dette peut prendre la forme :

- Un acte authentique : la reconnaissance de dette est passée devant notaire, officier d'état publique, qui appose sa signature en sus de celles des parties (prêteur et emprunteur). Cet écrit, revêtu de la force exécutoire, permet au prêteur d’obtenir directement d’un huissier de justice qu’il contraigne le débiteur à rembourser la somme prêtée, sans passer préalablement devant le juge. A noter : l’acte authentique pour sceller la reconnaissance de dette entre particuliers implique des frais – rémunération du notaire qui établit l’acte.


- Un acte sous seing privé : le contrat est établi directement par les deux parties (celui qui prête et l’utilisateur de la somme) et signé par leurs soins. Ce document n'a pas de force exécutoire.. En cas de refus de remboursement conformément aux conditions contractuelles, le prêteur devra engager des poursuites judiciaires pour récupérer les sommes prêtées.


A noter que la reconnaissance de dette doit également prévoir l’éventuel paiement d’intérêts lors du paiement de la somme due. Un prêt entre particulier peut en effet prévoir un taux d’intérêt, ce dernier ne devant pas dépasser le seuil légal en vigueur et suppose l’accord des deux parties. 

Afin de rédiger ce document les parties peuvent rédiger les lettres eux-mêmes ou solliciter un modèle pré-rédigé en libre service sur internet par exemple.
 

Comment prouver un prêt en l'absence de reconnaissance de dette entre particuliers ? 


En l'absence de reconnaissance de dette, le Code civil permet néanmoins au prêteur de solliciter le paiement de la créance due devant le juge. La loi opère une distinction selon que la dette est inférieure ou supérieure à 1500€ (montant fixé par le décret n°2004-836 du 20 août 2004). 

1° La somme prêtée est inférieure à 1 500€ : en principe, la reconnaissance de dette est obligatoire (article 1359 du Code civil). Néanmoins, la loi autorise le prêteur à engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l'emprunteur en l'absence d'une reconnaissance de dette, sous certaines conditions établies aux articles 1360 à 1362 du Code civil :

2° La somme prêtée est supérieure ou égale à 1 500€ : La reconnaissance de dette est obligatoire (article 1359 du Code civil). Néanmoins, la loi autorise le créancier à engager des démarches judiciaires contre l'emprunteur en l'absence d'une reconnaissance de dettes sous certaines conditions établies aux articles 1360 à 1362 du même texte 

- Le prêteur a en sa possession un commencement de preuve par écrit. Autrement dit, il détient des documents émanant de l'emprunteur étayant qu'il est redevable de la somme empruntée. Il peut s'agir d'un échange écrit (courrier, mail, sms…) mentionnant l'existence et/ou le montant du prêt, ou attestant que l'emprunteur s'engage à rembourser la somme due.

- En cas de force majeure : la reconnaissance de dette a été perdue en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prêteur (dégât des eaux, incendie...). La force majeure ouvre droit au remboursement d’un prêt supérieur à 1 500 € même en l’absence de reconnaissance de dette. En cas de refus ou de mauvaise foi de l’emprunteur, le prêteur devra dans ce cas obtenir le remboursement par voie judiciaire.

- Le prêteur est dans l'impossibilité matérielle de produire ce document en raison de sa perte. Il peut démontrer l'existence du prêt à l'aide d'une copie fidèle et durable (reproduction indélébile et certifiée conforme à l'original).

- Une impossibilité d'ordre moral a empêché le prêteur à solliciter une reconnaissance de dette écrite, souvent dans un contexte familial (frère à l'égard d'une sœur, concubin à l'égard de sa concubine...).
 

En complément d'autres éléments de preuve (témoignages, relevés bancaires, échanges de mails...), le juge déterminera si les éléments de preuve communiqués par le plaignant suffisent à démontrer l'existence, le montant et le délai de remboursement du prêt.
 

I  PROCÉDURE  I
 

Comment obtenir le remboursement du prêt en l'absence de reconnaissance de dette entre particuliers ? 

Tentative de conciliation à l'amiable


Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en cause au particulier débiteur. L’utilisateur peut lancer le processus directement en ligne. La Mise en cause est une lettre de conciliation amiable adressée à l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose au particulier débiteur et lui expose ses requêtes. 

L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
 

Engager une procédure 


Sans réponse du vendeur sous 8 jours, d'autres poursuites sont envisageables. 

Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en demeure à l'emprunteur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal compétent, constitue un avertissement. 

Si cette solution n'aboutit pas au résultat souhaité, Litige.fr permet à l’utilisateur du site de faire convoquer le débiteur devant le Juge et de régler le litige devant le Tribunal compétent selon le montant de la dette. 

A ce titre, chaque utilisateur dispose d'un espace client lui permettant de suivre l'état d'avancement de sa procédure.
 

ENGAGER UNE PROCÉDURE

Vos questions | nos réponses

Comment récupérer de l’argent prêté avec reconnaissance de dette ?

En possession d’une reconnaissance de dette, le prêteur peut dans un 1er temps solliciter le remboursement du prêt à l’amiable, une fois l’échéance arrivée. A défaut de remboursement spontané, le prêteur peut engager des poursuites judiciaires. La reconnaissance de dette, à condition de bien détailler le montant et les modalités du prêt entre particuliers, sert de preuve devant le juge.

Combien de temps est valable une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette, pour être valable, doit comporter a minima : - Les identités et les coordonnées des parties. - Le montant du prêt, en chiffres et en lettres. - Le délai de remboursement. - Le taux d’intérêt, le cas échéant. - La date et la signature du débiteur. Le document doit être conservé par les parties, comme preuve en cas de litige. La durée de validité de la reconnaissance de dette, établie conformément aux indications précédentes, n’est pas limitée dans le temps. En revanche, le créancier dispose d’un délai maximum de 5 ans à compter de la date limite de remboursement des sommes prêtées pour agir en justice en cas de refus de remboursement ou de silence opposé par l’emprunteur. Au-delà de ce délai de prescription de 5 ans, l’action en justice n’est plus recevable.

Comment faire une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette est un écrit. Le document peut prendre 2 formes au choix :

- Un acte authentique, établi et signé par un notaire, à son office.

- Un acte sous seing privé : le prêteur et l’emprunteur consignent par écrit les modalités du prêt entre particuliers (somme empruntée, date, prénom et nom, intérêts le cas échéant), et conservent la reconnaissance de dette comme preuve en cas de litige.

Comment rédiger une reconnaissance de dette ?

Les parties peuvent choisir de rédiger eux-mêmes la reconnaissance de dette : on parle d’acte sous seing privé. Pour être valable, la reconnaissance de dette doit comporter toutes les mentions obligatoires, et notamment : le montant et les modalités de remboursement du prêt, la signature de l’emprunteur. Un modèle peut être trouvé directement en ligne ou auprès d’un professionnel du droit (avocat, huissier, notaire, etc.) ou d’un service juridique.

Comment récupérer son argent sans reconnaissance de dette ?

Sans reconnaissance de dette, le prêteur peut tenter de récupérer son argent à l’amiable. A défaut de remboursement spontané par le débiteur, le créancier peut saisir le tribunal compétent pour contraindre le débiteur, et éventuellement faire procéder à des saisies. Pour agir en justice, la personne ayant avancé la somme doit être en possession de preuves suffisantes. Il s’agit de réunir toutes pièces écrites émanant du débiteur, ou approuvées par ses soins, et prouvant l’existence et les modalités des dettes entre ces deux particuliers. Pour agir en justice, le prêteur doit être en possession de preuves suffisantes. Il s’agit de réunir toutes pièces écrites émanant du débiteur, ou approuvées par ses soins, et prouvant l’existence et les modalités du prêt entre particuliers.