La reconnaissance de dette (RDD) est un acte écrit par lequel une personne reconnaît être débitrice d’une somme d’argent. Il est possible d’établir une telle pièce dans le cas d’un prêt entre particuliers pour s’assurer qu'il soit remboursé. Il est particulièrement utile en cas de conflit ayant pour objet le recouvrement d’une dette, car il sert à prouver l’existence de la créance. Quelle est sa valeur juridique ? Quelles sont ses modalités de rédaction et quels sont les recours en cas de non-paiement ?... suivez ce guide !
I - Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?
C'est un document en vertu duquel la partie débitrice reconnaît être redevable d’une somme d’argent à l’égard d'un prêteur.
Il a une grande valeur probante d’autant plus si son auteur est un notaire. Dans ce dernier cas, on parlera d’acte authentique. La RDD peut également être rédigée entre particuliers, c’est alors un acte sous seing privé (ASSP).
Quelle est sa valeur juridique ?
La RDD est un acte juridique unilatéral du débiteur. Seul ce dernier manifeste sa volonté en reconnaissant l’existence d’une obligation : le règlement de sa créance.
Cet imprimé constitue un moyen de prouver l’existence d’une dette entre particuliers.
Elle a ainsi une valeur juridique importante lors d’un contentieux, car elle permettra d’établir l’existence d’une prétention, ce qui serait plus difficile dans le cadre d’un prêt d’argent sans reconnaissance de dette.
Rédiger une reconnaissance permet notamment de démontrer qu’il existe un emprunt, dont son montant voire sa date et ses modalités de paiement y sont répertoriés.
⚠️ La preuve pourra être établie par tout moyen selon la valeur de l'argent prêté (art. 1359 du Code civil).
C’est seulement pour les dettes d’un montant supérieur à 1 500 euros qu'une telle écriture devient obligatoire, et que la RDD prend toute son utilité (art. 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980).
En l’absence d’écriture pour un acte dont la valeur est supérieure à 1 500 €, le justiciable pourra établir un commencement de preuve par écrit corroboré par d’autres moyens pour le justifier (art. 1360 et 1361 du C. civ.). Il peut s’agir de témoignages par exemple.
Tel peut être le cas pour des considérations morales (les parties ont des relations familiales) ou pour une impossibilité matérielle (le document a été perdu), art. 1360 du C. civ.
Combien de temps est-elle valable ?
La RDD est valable pendant 5 ans (art. 2224 du Code civil). Il s’agit du délai de prescription de droit commun.
Quelle est la prescription d’une dette ?
En principe, une somme empruntée souscrite doit être remboursée à l’échéance indiquée dans le contrat. Néanmoins, à défaut de date, le délai de prescription de la dette est de 5 ans également (art. 2224 du C. civ.).
Qui peut l’établir ?
Entre particuliers ou entre commerçants, elle peut être rédigée de deux manières :
- SSP, c’est-à-dire directement entre les parties ;
- Par document notarié, c’est-à-dire en ayant recours à un notaire. Elle peut être établie de manière manuscrite ou dactylographiée.
1 - La reconnaissance de dette avec notaire
Lorsqu’un officier public rédige celle-ci, elle devient un acte authentique qui a une très grande force probante et qui fait foi. La seule modalité pour en contester le contenu est de passer par la procédure d’inscription de faux (art. 1371 du C. civ.).
2 - La reconnaissance de dette sans notaire ou SSP
Les parties peuvent tout à fait se dispenser d’un notaire, dans ce cas, la RDD sera un ASSP. Pour le contester, il suffit de prouver le contraire.
💡Entre commerçants, un prêt constitue un acte de commerce et la preuve se fait par tout moyen, une écriture n’est donc pas indispensable (art. L. 110-3 C. com.).
II - Comment faire une reconnaissance de dette ?
La lettre de reconnaissance de dette, qu’elle soit établie par un notaire (acte notarié) ou entre particuliers (acte sous seing privé) doit regrouper des mentions spécifiques pour être valable.
La nullité d’une reconnaissance de dette : comment savoir si cet engagement est bien valable ?
Des mentions doivent impérativement figurer dans celle-ci à des fins probatoires.
Quelles sont ses mentions obligatoires ?
Il est obligatoire d'y faire figurer :
- Les coordonnées des parties prenantes : noms - prénoms - dates de naissance du débiteur et du créancier et l'adresse de leur domicile ;
- Le montant en lettres et en chiffres de la somme prêtée : l’exigence de ces précisions est posée par l’article 1376 du C. civ. pour les documents SSP. S’il y a une différence entre les deux sommes, c’est la valeur en lettre qui prévaut ;
- La date d’échéance du remboursement ;
- La date du document ;
- La valeur du TI, le cas échéant ;
- La signature du débiteur.
💡Les actes authentiques instrumentés par un notaire requièrent d’autres mentions énoncées par le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971.
Pour les prêts entre particuliers d’une valeur supérieure à 5 000 €, il faut remplir une déclaration de contrat de prêt (📩 formulaire CERFA n° 10142*08).
Quel taux d’intérêt (TI) pour une reconnaissance de dettes ?
Dans le cadre d’un emprunt entre particuliers, il n’est pas obligatoire d’imposer un TI.
La convention a l’avantage de la flexibilité. Néanmoins, si les parties désirent y recourir, elles peuvent soit en établir un conventionnellement, selon leurs volontés, sans dépasser le taux légal (ou d'usure), fixé à 6,82 % pour le deuxième trimestre de 2023 (arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du TI légal).
⚠️Si le prêteur reçoit des intérêts, il doit le déclarer aux impôts (📩 formulaire n° 2561).
Modèle de reconnaissance de dette sans notaire
Pour simplifier les démarches, voici ci-dessous un modèle de lettre de reconnaissance de dette pour vous aider à la rédiger :
Nom, prénom, né(e) le, adresse, ci-après « le débiteur » ;
Nom, prénom, né(e) le, adresse, ci-après « le créancier ».
Objet : reconnaissance de dette pour le prêt consenti en date du XX/XX/XXXX
Par la présente, le débiteur reconnaît devoir au créancier, au titre d’un prêt consenti le [date de la remise des fonds], la somme de [montant en lettres] euros soit [montant en chiffres] euros.
Cette somme a été versée par [virement avec numéro du virement/ou chèque avec numéro du chèque] de la banque [nom de la banque du créancier].
Un taux de [%] s’applique à l'emprunt.
L'emprunteur s’engage à rembourser la créance en [modalités de paiement, ex. : une échéance ou plusieurs échéances] au [date de remboursement].
Si la partie débitrice décède, ses héritiers sont tenus de remplir l’obligation du remboursement mentionné ici précédemment.
Fait à [lieu], le [date]
Signature du débiteur
Pour encore plus de facilité, il existe un 📩 formulaire en ligne à renseigner pour en générer une qui soit conforme juridiquement.
Où faut-il la déclarer/l’enregistrer et comment ?
Une RDD n’a pas à être obligatoirement enregistrée ou déclarée. En revanche, dans le cadre d’une somme prêtée qui excède 5 000 €, une déclaration de contrat doit être remplie auprès des impôts.
Néanmoins, si le créancier souhaite donner une pleine valeur juridique à sa RDD, il peut la faire enregistrer auprès du fisc. L’enregistrement de ce document le rend opposable aux tiers.
III - Comment réclamer son argent si l’emprunteur ne respecte pas son engagement ?
Une telle forme d'accord n’assure pas au créancier le recouvrement de son dû. Ce dernier pourra alors poursuivre la personne emprunteuse qui risque notamment de devoir régler des intérêts.
Comment recouvrer une dette non remboursée ?
Dans le cas d’un prêt entre particuliers non remboursé, le prêteur devra dans un premier temps adresser une lettre de mise en demeure de payer à son débiteur.
Elle doit constituer une forme d’interpellation suffisante pour requérir le règlement de la créance (art. 1344 du C. civ.).
Si après mise en demeure, la partie redevable ne s’exécute toujours pas, le créancier peut tenter un recouvrement amiable puis contentieux.
À l’amiable, différentes possibilités s’offrent au demandeur qui peut simplement échanger avec la partie débitrice. À défaut, il peut passer par l’intermédiaire d’un tiers conciliateur ou médiateur pour trouver un terrain d’entente.
💡Le recours amiable est obligatoire pour les créances qui n’excèdent pas 5 000 euros (art. 750-1 du Code de procédure civile).
En matière contentieuse, il dispose de l'une de ces 3 possibilités :
- Procédure en injonction de payer (art. 1405 et suivants du C.pr.civ.) ;
- Référé-provision ;
- Assignation au fond.
Dans tous les cas, la juridiction compétente est le Tribunal judiciaire (art. L. 211-3 du COJ) du domicile du défendeur (art. 42 du CPC).
💡Lorsqu’un prêt est inférieur à 5 000 €, le créancier peut tenter de recouvrer de manière simplifiée la somme non réglée par voie d’huissier (art. L. 125-1 du CPC d’exécution).
Litige.fr vous accompagne durant toutes vos démarches de recouvrement amiable et judiciaire. Qu’il s’agisse de l’établissement d’une lettre de mise en demeure par un huissier de justice partenaire, des formalités relatives à l’engagement d’une procédure d’injonction de payer ou encore de la mise à exécution de la décision rendue par le Juge par un commissaire de justice.
Recouvrer une somme prêtée
Que risque l’emprunteur qui n’a pas remboursé sa dette ?
Le débiteur qui n’a pas remboursé sa dette s’expose à l'acquittement supplémentaire d’intérêts moratoires (de retard).
Ils sont calculés en fonction du taux d’usure légal, qui est, entre particuliers, fixé à 6,82 % pour le deuxième de 2023.
Peut-on nous réclamer de l'argent sans reconnaissance de dette ?
Si le total de l'argent prêté ne dépasse pas 1 500 €, le prêteur peut justifier son existence par tous moyens (relevé bancaire, correspondance). S'il excède 1 500 €, le poursuivant devra fournir un commencement de preuve par écrit (sauf s'il s'agit d'un prêt familial ou en cas de force majeure). Dans ces cas-là, votre prêteur peut vous réclamer l'argent même sans RDD.
Comment rédiger une reconnaissance de dette ?
Pour être valide, celle-ci doit impérativement faire apparaître :
- L'identité et les coordonnées postales des parties, ainsi que leur date de naissance ;
- Elle doit être datée et faire apparaître la signature des parties débitrice et prêteuse ;
- Le montant de l'emprunt accordé en chiffres et en lettres ;
- La date d'échéance du règlement ;
- Le TI s'il est éventuellement appliqué.
Combien de temps est valable une reconnaissance de dette ?
Sa validité est de 5 ans.
