Reconnaissance de dette entre particuliers : Est-elle obligatoire ?

Reconnaissance de dette entre particuliers :
Thèmes :
reconnaissance de dette, prêt d'argent entre particulier, crédit entre particulier, prêt familial, modèle de reconnaissance de dette, emprunt personnel
Par Camille MARTIN Lu 43371 fois Mise à jour le : 06/05/2022 Publié le : 06/09/2017


Est-elle obligatoire pour récupérer sa créance? 

Vous avez prêté de l'argent à un particulier et vous n'avez pas de reconnaissance de dette en votre possession. Comment récupérer cette créance ?

Venir en aide financièrement et ponctuellement à une personne de votre entourage est une chose qui arrive. Ainsi, vous avez consenti à prêter une somme numéraire sous certaines conditions à votre proche : prêt familial ou à un ami ou encore un collègue... qui doit vous rembourser dans les semaines, les mois et les années à venir (en convenant ou non d’une date précise) celle-ci. Sur l'instant, exiger un tel document attestant de l'existence d'un emprunt n'a pas semblé nécessaire. Or, aujourd'hui, cette même personne se refuse à vous régler ou ne répond plus à vos relances. Comment obtenir le recouvrement de cette créance en l'absence d'une telle preuve écrite ? En matière civile, vous allez devoir prouver l’existence de votre créance par tous moyens possibles.



L'essentiel.

 Ce que dit la loi : ce justificatif est obligatoire pour des emprunts personnels de plus de 1 500 euros (article 1359 du Code civil, décret n°2004-836 du 20 août 2004). En dessous de 1 500 euros et sous certaines conditions, son absence n'est pas un obstacle à la démonstration de l'existence d'un crédit personnel (articles 1360 à 1362 du Code civil). 

 Délai pour agir : 5 ans à compter de la date du prêt (article 2224 du Code civil).

 Procédure simplifiée : via tous ses services juridiques, Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne depuis un espace utilisateur personnel, depuis l'envoi d'une Mise en cause1 gratuite jusqu'à la saisine civile du Tribunal compétent.

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CADRE & PRINCIPES

Son absence ne fait pas obstacle au recouvrement de la créance

Elle n’est pas obligatoire lorsque la créance n’excède pas 1 500 € - article 1 du décret du 15 juillet 1980, dans sa version en vigueur au 1er octobre 2016. Sous certaines conditions, elle est également facultative même lorsque sa valeur excède 1 500 €.

Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ? 

Au même titre qu’un contrat de prêt entre particulier, celle-ci doit être faite sous forme d’un accord (lettre, e-mail, etc.) dans lequel le débiteur reconnaît formellement la dette à la personne créditrice. Pour avoir une valeur juridique, cette déclaration doit être manuscrite (ou dactilographiée), datée, signée par la personne débitrice qui y inscrit ses nom, prénom. L'emprunteur s'engage donc officiellement par cet imprimé, selon les conditions fixées par les parties, à reverser la cagnotte empruntée à son détenteur initial.

Celle-ci peut prendre deux formes possibles.

Un acte authentique

Elle est alors rédigée par un Notaire, Officier d'état publique, qui appose sa signature en sus de celles des parties (prêteur et débiteur). Cette attestation, revêtu de la force exécutoire, permet au créancier d’obtenir directement d’un Huissier de justice qu’il contraigne la personne emprunteuse à rembourser un prêt numéraire, sans passer préalablement devant le Juge. 

À NOTER : il scelle la reconnaissance de dette entre personnes physiques implique des frais – rémunération du Notaire qui l'établit.

Un acte sous seing privé

Le contrat est alors établi directement par les deux parties (celui qui prête et l’utilisateur de la somme) et signé par leurs soins. Ce document n'a pas de force exécutoire. En cas de refus de remboursement conformément aux conditions contractuelles, le prêteur devra engager des poursuites judiciaires pour récupérer les capitaux prêtés.

À NOTER : celle-ci doit également prévoir l’éventuel paiement d’intérêts lors du paiement du fonds numéraire due. Un crédit entre particuliers peut en effet prévoir un taux d’intérêt, sans dépasser le taux d'usure légal et suppose alors l’accord des deux parties. 

Afin de rédiger ce document les parties peuvent rédiger les lettres eux-mêmes ou solliciter un modèle pré-rédigé en libre service sur Internet par exemple.

Modèle de reconnaissance de dette généré en ligne

Le site national "service-public.fr" propose un formulaire en ligne R38209 qui permet de générer automatiquement celle-ci en bonne et due forme juridique, après complétion de tous les champs à renseigner. Celle-ci contient toutes les informations requises, les parties n'auront alors plus qu'à signer celle-ci pour que sa valeur juridique puisse pleinement s'exercer.

Comment prouver un emprunt personnel en l'absence d'un telle preuve ? 

En l'absence de reconnaissance de dette, le Code civil permet néanmoins au prêteur de solliciter le paiement de la créance due devant le Magistrat. La loi opère une distinction selon que la dette est inférieure ou supérieure à 1 500 euros (seuil fixé par le décret n°2004-836 du 20 août 2004).

L'emprunt est d'une valeur inférieure à 1 500 €

En principe, ce justificatif est obligatoire (article 1359 du Code civil). Néanmoins, la loi autorise la personne qui a accordé l'emprunt à engager des poursuites judiciaires à l’encontre de la personne redevable de la dette en l'absence d'une reconnaissance de dette, sous certaines conditions établies aux articles 1360 à 1362 du Code civil.

Le crédit personnel est d'une valeur supérieure ou égale à 1 500 €

La somme prêtée est supérieure ou égale à 1 500 € : La reconnaissance de dette est obligatoire (article 1359 du Code civil). Néanmoins, la loi autorise le titulaire de la créance à engager des démarches judiciaires contre la personne qui en a profité en l'absence d'une reconnaissance de dettes sous certaines conditions établies aux articles 1360 à 1362 du même texte : 

À défaut d'un tel justificatif, une attestation imprimable peut suffire

Le prêteur a en sa possession un commencement de preuve par écrit. Autrement dit, il détient des documents émanant de l'emprunteur étayant qu'il est redevable de la valeur financière empruntée. Il peut s'agir d'un échange (courrier, mail, sms…) mentionnant l'existence et/ou la valeur monétaire de la créance, ou attestant que celui-ci s'engage à régler le solde passif due. Ces pièces sont donc importantes à joindre à votre dossier de défense.

En cas de force majeure, sa production n'est pas requise

La reconnaissance de dette a été perdue en raison de circonstances indépendantes de la volonté du créditeur (dégât des eaux, incendie...). La force majeure ouvre droit au règlement d'un crédit d'une valeur supérieure à 1 500 € même en l’absence de reconnaissance de dette. En cas de refus ou de mauvaise foi de la personne débitrice, le créditeur devra dans ce cas obtenir son acquittement par voie judiciaire.

Le prêteur dispose d'un duplicata qui prouve son existence

Le prêteur est dans l'impossibilité matérielle de produire ce document en raison de sa perte. Il peut démontrer l'existence du crédit à l'aide d'une copie fidèle et durable (reproduction indélébile et certifiée conforme à l'original).

Une incapacité morale du créancier à l'exiger de son débiteur

Une impossibilité d'ordre moral a empêché la personne qui a accordé le crédit à solliciter une reconnaissance de dette sous la forme d'un imprimé, souvent dans un contexte familial (frère à l'égard d'une sœur, concubin à l'égard de sa concubine...).

En complément d'autres éléments de preuve (témoignages, relevés bancaires, échanges de mails...) joints au dossier du plaignant, le Juge déterminera si ceux-ci suffisent à démontrer l'existence, la valeur monétaire et le délai de remboursement du prêt.


PROCÉDURE

Comment obtenir le recouvrement de l'emprunt en son absence ? 

Tentative de conciliation à l'amiable

Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en cause au proche redevable. Le créancier peut lancer le processus directement en ligne. La Mise en cause est une lettre de conciliation amiable adressée à l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le contentieux qui l'oppose à la personne débitrice à qui il lui expose ses requêtes. 

L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause1 est gratuit, directement disponible via Internet :

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE

Engager une procédure judiciaire

Sans réponse du vendeur sous 8 jours, d'autres poursuites sont envisageables. 

Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en demeure à l'emprunteur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal compétent, constitue un avertissement. 

Si cette solution n'aboutit pas au résultat souhaité, Litige.fr permet à l’utilisateur du site de faire convoquer le débiteur devant le Juge et de régler le différend devant le Tribunal compétent selon le montant de la dette. Si le Juge reconnaît l'existence de l'emprunt, il pourra prononcer une injonction de payer à l'encontre de la personne débitrice.

A ce titre, chaque utilisateur dispose d'un espace client lui permettant de suivre l'état d'avancement de sa procédure.

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Vos questions | nos réponses

Comment faire une reconnaissance de dette ?

Il s'agit d'un écrit. Le document peut prendre 2 formes au choix :- Un acte authentique, établi et signé par un notaire, à son office.- Un acte sous seing privé : le prêteur et la personne qui emprunte consignent dans cette attestation les modalités du crédit entre particuliers (valeur numéraire empruntée, date, prénom et nom, intérêts le cas échéant), et conservent celle-ci comme preuve en cas de désaccord. Le document doit être conservé par les parties, comme attestation en cas de contentieux.

Combien de temps est valable une reconnaissance de dette ?

La durée de validité de la reconnaissance de dette, établie conformément aux indications précédentes, n’est pas limitée dans le temps. En revanche, le créancier dispose d’un délai maximum de 5 ans à compter de la date limite de remboursement du crédit pour agir en justice en cas de refus de remboursement ou de silence opposé par le débiteur. Au-delà de ce délai de prescription de 5 ans, l’action en justice n’est plus recevable.

Comment rédiger une reconnaissance de dette ?

Les parties peuvent choisir de rédiger eux-mêmes celle-ci : on parle d’acte sous seing privé. Pour être valable, elle doit comporter toutes les mentions obligatoires, et notamment : sa valeur monétaire et les modalités d'acquittement de l'emprunt, la signature du débiteur. Un modèle peut être trouvé directement en ligne ou auprès d’un professionnel du droit (avocat, huissier, notaire, etc.) ou d’un service juridique. Pour être valable, elle doit comporter a minima : - Les identités et les coordonnées des parties. - Le montant de la créance, en chiffres et en lettres. - Le délai de règlement. - Le taux d’intérêt, le cas échéant. - La date et la signature du débiteur.

Comment récupérer de l’argent prêté avec reconnaissance de dette ?

En sa possession, le prêteur peut dans un 1er temps solliciter le remboursement du prêt à l’amiable, une fois l’échéance arrivée. A défaut d'un règlement spontané, le créancier peut engager des poursuites judiciaires. À condition de bien détailler la dette et les modalités du crédit entre personnes physiques, elle permettra de prouver l'existence de la dette devant le Juge.

Comment récupérer son argent sans reconnaissance de dette ?

Sans elle, le créancier peut tenter de le récupérer à l’amiable. Si cette tentative n'est pas concluante, le créditeur peut saisir le Tribunal compétent pour contraindre son redevable, et éventuellement faire procéder à des saisies. Pour agir en justice, la personne ayant avancé la somme doit être en possession de preuves suffisantes. Il s’agit de réunir dans un dossier toutes pièces écrites émanant de la personne redevable, ou approuvées par ses soins, et prouvant l’existence et les modalités du prêt personnel.