Reconnaissance de dette d’une valeur supérieure à 1 500 euros : Quelles démarches pour obtenir son remboursement ?

Reconnaissance de dette d’une valeur supérieure à 1 500 euros :
Par Kahina KHADRAOUI Lu 2371 fois Publié le : 01/08/2023 Publié le : 01/08/2023


Lorsqu'un prêt est consenti, la reconnaissance de dette (RDD) est un acte juridique par lequel un emprunteur reconnaît être redevable d’une somme d’argent à une personne créancière.

Cet engagement est utile à des fins probatoires pour démontrer l’existence d’un contrat de prêt d’argent. À partir de 1 500 €, cet écrit est obligatoire (art. 1359 C. civ. et art. 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980).



L’ESSENTIEL

➜ Ce que dit la loi : pour toute dette supérieure à 1 500 euros, un écrit tel qu’une reconnaissance de dette est exigé (art. 1359 C. civ. et art. 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980).

➜ Délai pour agir : le prêteur dispose de 5 ans pour agir (art. 2224 du Code civil).

➜ Procédure simplifiée : en cas de contrat de prêt non remboursé par votre débiteur, Litige.fr vous accompagne (avec ou sans avocat partenaire) durant toute la procédure pour recouvrer votre créance : de la mise en demeure à l’ouverture d’un recours devant la justice.
se faire rembourser une dette

I - Comment prouver l’existence d’une dette d’une valeur supérieure à 1 500 euros ?

Lorsqu’une dette excède un montant supérieur à 1500 euros, un écrit, comme une RDD, est obligatoire. Mais, dans certains cas, d’autres modes de preuves sont également valables à défaut d’écrit.

Reconnaissance de dette

Elle peut être passée sous seing privé ou devant notaire

Comment la rédiger ? 

Certaines mentions obligatoires seront requises pour la rédaction d'une RDD par :

  • Acte authentique notarié : rédigé par un notaire, il comporte certaines mentions obligatoires précisées dans le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971  ;
  • Acte sous seing privé : mentions obligatoires de l’article 1376 du Code civil. Un modèle de reconnaissance de dette personnalisable (📩 R38209) est accessible en ligne depuis le site "Service-public.fr".

On retrouve notamment :

  • Les nom prénom et date de naissance du débiteur et du créancier ;
  • Le montant en chiffres et en lettres de la somme prêtée ;
  • La date de remboursement (échéance) ;
  • La date du document ;
  • La valeur du taux d’intérêt s’il y en a un ;
  • La signature du débiteur et du créancier.

Pour l’acte sous seing privé, des mentions de la main de la partie débitrice sont exigées (pouvant être dactylographiées - Cass. civ. 1, 13 mars 2008, no 06-17.534), ce sont celles relatives au montant du prêt écrit en chiffres et en lettres. Si une différence entre les deux mentions apparaît, c’est la somme écrite en lettres qui prévaut (art. 1376 du C. civ.).

Comment déclarer une créance excédant 1 500 euros ?

Une RDD qui est supérieure à 1 500 € n’a pas à être déclarée. 

Depuis la mise à jour par l’arrêté du 23 septembre 2020, seuls les contrats de prêts d’argent entre particuliers qui dépassent 5 000 euros doivent être enregistrés auprès de l’administration fiscale.

Quels sont les cas particuliers pour lesquels cet acte peut être facultatif même si la dette dépasse 1 500 € ?

Si l’écrit est en principe obligatoire au-delà de 1 500 €, le Code civil en dispense (art. 1360) : 

  • En cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit (par exemple, entre familiers) ; 
  • S’il est d’usage de ne pas en établir un ; 
  • Lorsqu’il a été perdu par force majeure.

Alors, il peut être suppléé à l’écrit par différents autres modes de preuve (art. 1361 du C. civ.). 

💡Si le créancier rature la signature portée par son emprunteur sur la reconnaissance de dette, il lui fait perdre sa force probante en faisant un simple commencement de preuve par écrit. (Cass. civ. 1, 16 juin 1993, n° 91-20.105).

Quels écrits peuvent remplacer une reconnaissance de dette pour un tel montant ?

En l’absence d’écrit pour les conditions énoncées à l’article 1360 du Code civil, le prêteur pourra établir les autres moyens de preuves énoncés à l’article 1361 du C. civ.

1 - L’aveu judiciaire 

C'est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques auprès d’un Juge (art. 1383 du C. civ.).

Cet aveu exige une manifestation non équivoque de la volonté de son auteur d’opérer la reconnaissance (Cass. civ. 3, 4 mai 1976, Cass. civ. 2, 8 déc. 2022, n° 21-17.446).

Cela signifie que l'emprunteur va reconnaître devant le Juge l’existence du prêt d’argent

2 - Le serment décisoire 

Il est déféré par une partie au procès à l’égard de l’autre pour en faire dépendre le jugement en cause (articles 1384 et 1385 du Code civil). Il se distingue du serment supplétoire qui est déféré par le Juge (art. 1384 et 1386 du C. civ.).

Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère, c’est-à-dire, le débiteur de l’emprunt (art. 1385-1 du C. civ.).

3 - Le commencement de preuve par écrit 

Il s'agit de tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué (art. 1362 du C. civ.).

S’il est utilisé pour remplacer une RDD supérieure à 1 500 euros, ce document devra être corroboré par d’autres éléments de preuve (art. 1361 du C. civ.).

Tel peut par exemple être le cas d’une RDD dactylographiée, mais non signée si la partie débitrice reconnaît qu’il en est l’auteur (Cass. civ. 1, 17 janv. 1961).

💡Peuvent être considérés par le Juge comme équivalent à un tel justificatif les déclarations faites par une partie, son refus de répondre ou son absence à la comparution (art. 1362 du C. civ.).

II - Comment recouvrer une dette dont la valeur dépasse 1 500 € ?

Le créancier qui souhaite recouvrer son argent va d’abord mettre en demeure le débiteur de payer. Il devra ensuite tenter une résolution à l’amiable avant de pouvoir envisager un recouvrement judiciaire.

1 - Mise en demeure de payer

La lettre de mise en demeure amiable (par un huissier de justice partenaire de Litige.fr) est l’acte par lequel le créancier va interpeller l'emprunteur pour qu’il règle sa dette (art. 1344 C. civ.).

2 - La conciliation ou médiation

À défaut d’exécution de son obligation par l’emprunteur, le créancier a le droit de tenter une résolution à l’amiable, comme une conciliation ou une médiation. Ce recours est en effet obligatoire pour un prêt qui n’excède pas 5 000 € (art. 750-1 du CPC).

3 - Le recouvrement judiciaire

Si la résolution amiable n’aboutit pas, le prêteur pourra saisir la justice devant le Tribunal judiciaire (art. L. 211-3 du COJ).

Il pourra intenter une injonction de payer, un référé-provision ou encore une assignation au fond.

Article de Kahina KHADRAOUI
Juriste
Rédactrice de contenus juridiques, diplômée d'un Master 2 universitaire en Droit de l'entreprise.