Dans le cadre d’un contrat de prêt entre particuliers, établir une reconnaissance de dette (RDD) peut devenir indispensable pour sécuriser le paiement de la dette. Elle constitue un moyen de preuve écrit qui est obligatoire dès que l’emprunt excède 1 500 €.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : dès qu’un acte juridique excède 1 500 €, un écrit comme une RDD, est obligatoire pour en prouver l’existence (art. 1359 du Code civil et art. 1er du décret du 15 juillet 1980).
➜ Délai pour agir : la RDD est valable pendant 5 ans (art. 2224 du Code civil). Il s’agit du délai de prescription de droit commun.
➜ Procédure simplifiée : en cas de crédit non remboursé par votre débiteur, une procédure de recouvrement sera envisagée. Litige.fr vous accompagne (avec ou sans avocat partenaire) de la lettre de mise en demeure de payer jusqu’à l’exécution par un huissier de justice partenaire de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Juge après saisine du Tribunal judiciaire.
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I - Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette notariée ?
Il s'agit d'un acte juridique établi par un débiteur qui atteste être redevable d’une somme d’argent à un prêteur.
Il est considéré comme notarié lorsqu'il est établi par un officier public : un notaire. Cette qualité et le respect du formalisme requis lui confèrent un caractère authentique lui assurant une grande force probante (art. 1369 du C. civ.).
💡Lorsqu’un prêt excède 1 500 €, l’écrit devient obligatoire (art. 1359 du C. civ. et art. 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980). Ainsi, la rédaction d’une RDD devient nécessaire. Les parties ont le droit de la formaliser par acte sous seing privé (ASSP) ou devant notaire (art. 1364 du C. civ.).
Comment faire une reconnaissance de dette devant un notaire ?
Lorsqu'elle est établie par cet officier ministériel, celle-ci a une grande force probante et force exécutoire. Ces qualités découlent du formalisme qui entoure son édiction.
La reconnaissance de dette notariée doit notamment comporter les mentions obligatoires suivantes (articles 6, 8, 10, 12, 13 et 21 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971) :
- La date en lettres et le lieu où la pièce est signée ;
- Le nom et le lieu d’établissement du notaire instrumentaire ;
- Les noms et domiciles de tous les signataires de l’acte (parties et témoins, le cas échéant) ;
- Mention selon laquelle le document a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée ;
- Chaque numéro de page et nombre total de pages indiqué à la fin ;
- Le nombre de blancs barrés et les mots et nombres rayés ;
- La mention des annexes à l’acte ;
- Si les parties ne savent pas écrire, il faut l’indiquer ;
- Les sommes d'argent sont énoncées en lettres.
L’imprimé original appelé "la minute" est établi en un exemplaire unique. Le clerc en fait ensuite des copies authentiques autant qu’il y a de parties signataires à l’acte.
Quel est le prix d’un contrat de prêt notarié ?
S’il est établi devant notaire, ce contrat ou encore la RDD vont engendrer des frais. Il y a des prix fixes et des tarifs dégressifs en fonction d’un barème.
Que comprennent les frais de notaire liés à son établissement ?
Les frais notariés comprennent les droits d’enregistrement (125 €), c’est-à-dire le coût engendré par la démarche de déclaration de prêt auprès de l’administration fiscale .
Ils se composent également des émoluments pour la rédaction de la RDD par l’officier public qui dépendent d’un barème.
Barème des frais de notaire liés à sa réalisation
Les frais notariés de rédaction qu’on appelle émoluments dépendent du barème suivant pour la RDD (art. A 444-113 du C.com) :
- De 0 à 6 500 € : 1,290 % ;
- De 6 500 à 17 000 € : 0,532 % ;
- De 17 000 à 60 000 € : 0, 355 % ;
- Au-delà de 60 000 € : 0, 266 %.
Par exemple, pour une dette de 5 200 €, les émoluments s’élèvent à 67,08 €.
II - Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette sans notaire ?
Cet imprimé peut également être réalisé sans le concours de cet officier ministériel. On parle d’une reconnaissance de dette sous seing privé.
Quelle est la valeur juridique d’un tel acte non notarié ?
L’ASSP a une valeur probante moindre par rapport à l’acte authentique dont le contenu fait foi jusqu’à inscription de faux.
Pour l’ASSP, il suffit de rapporter la preuve contraire pour en contester le contenu. Une RDD ainsi établie permettra de justifier l’existence d’un contrat d'emprunt.
Quelles sont ses conditions de validité ?
Rédiger une reconnaissance de dette SSP impose des mentions obligatoires sans pour autant qu’elles conditionnent sa validité. Ces mentions ont davantage une finalité probatoire (art. 1376 du C. civ.) :
- Les coordonnées des parties : noms, prénoms, dates de naissance du débiteur et du créancier et l’adresse de leurs domiciles ;
- Le montant alphanumérique de la somme prêtée ;
- La date d’échéance du remboursement ;
- La date du document ;
- La valeur des intérêts (s'ils sont prévus) : attention, le taux d'intérêt ne peut pas dépasser le taux d'usure ;
- La signature du débiteur (attention, elle doit être manuscrite).
Modèle de lettre de reconnaissance de dette personnalisable
Nom, prénom, né(e) le, adresse, ci-après « le débiteur » ;
Nom, prénom, né(e) le, adresse, ci-après « le créancier ».
Objet : reconnaissance de dette pour le prêt consenti en date du XX/XX/XXXX
En tant qu'emprunteur, je reconnais devoir au créancier, au titre d’un emprunt contracté le [date de la remise des fonds], la somme de [montant en chiffres et en lettres] euros.
Cette somme d'argent a été versée par [virement avec n°du virement/ou chèque avec n° de la remise de chèque] de la banque [nom de la banque du prêteur].
Un taux de [%] s’applique au crédit.
En tant qu'emprunteur, je m'engage à rembourser la dette en [échéancier de paiement à préciser] au [date de remboursement]. En cas de décès, mes héritiers devront rembourser celle-ci.
Fait à [lieu], le [date]
Signature de la personne débitrice
💡Le site "Service-public.fr" propose un modèle téléchargeable en ligne après complétion du 📩 formulaire R38209.
III - Pourquoi choisir la reconnaissance de dette devant notaire ?
Il n’est pas obligatoire de passer devant notaire pour l'établir. Néanmoins, cette démarche présente plus d’avantages que d’inconvénients.
Quels sont les avantages de ce document notarié par rapport à celui sous seing privé ?
Qu’il s’agisse d'un tel contrat ou de la RDD, faire appel à un notaire pour les rédiger présente plusieurs avantages par rapport à l’ASSP.
Lorsqu'elle est notariée, elle a un caractère authentique. À cette authenticité sont rattachés :
- La force probante du document qui lui donne date certaine. Il s’agit d’un mode de preuve favorable au créancier, car il est difficile à contester, il fait foi. La partie débitrice doit passer par une procédure d’inscription de faux (art. 1371 du C. civ.) pour la remettre en question.
- Il s’agit d’un titre exécutoire dont l’exécution peut être demandée (art. L. 111-3, 4° du CPCE). Il n’y a pas à passer devant un Juge pour demander le recouvrement de la créance.
- En parallèle, certaines formalités comme l’enregistrement auprès des impôts, seront réalisées par l’officier public.
💡Avant l’arrêté du 23 septembre 2020, la dette devait être supérieure à 760 euros pour être obligatoirement enregistrée auprès de l’administration fiscale. Ce plafond a été mis à jour. Désormais c'est tout crédit entre particuliers qui excède 5 000 euros qui doit obligatoirement être déclaré auprès des impôts (📩 formulaire CERFA n° 10142*08).
Quels sont ses inconvénients ?
La RDD notariée présente l’inconvénient du prix, car en sus des droits fixes d’enregistrement, les contractants devront régler des émoluments. L’ASSP n’est pas payante.
