Nullité d’une reconnaissance de dette : Quelles sont les conditions à respecter pour assurer sa validité ?

Nullité d’une reconnaissance de dette :
Par Kahina KHADRAOUI Lu 4558 fois Publié le : 03/08/2023 Publié le : 03/08/2023


Définition d'une reconnaissance de dette (RDD) : c'est un acte par lequel le débiteur reconnaît être redevable, par exemple, d’un prêt d’argent.  Il s'engage à payer une somme d'argent prêtée à la partie créancière.

C’est un moyen de prouver l’existence d’un contrat de prêt. Il est important de s’assurer que l’acte soit régulier pour assurer sa validité, notamment lorsqu’elle est réalisée sans le concours d’un notaire. Différents motifs peuvent aboutir à la nullité d’une reconnaissance de dette.



L’ESSENTIEL

➜ Ce que dit la loi : la RDD est un acte juridique qui requiert des conditions de forme à des fins probatoires et des conditions de fond à des fins de validité (article 1128 du Code civil).

➜ Délai pour agir : qu’il s’agisse de recouvrer la créance ou de demander la nullité de ce document, le délai pour agir est celui de droit commun, 5 ans (article 2224 du C. civ.).

➜ Procédure simplifiée : en cas de prêt non remboursé par votre débiteur, faire appel à la société Litige.fr vous permet d'être accompagné (avec ou sans avocat partenaire) durant toutes les étapes, de la mise en demeure par un huissier de justice partenaire en passant par la saisine du Tribunal compétent, jusqu'à l'exécution du jugement par un commissaire de justice partenaire pour obtenir le règlement de la somme d'argent prêtée.
LANCER UNE PROCÉDURE DE RECOUVREMENT

I - Quelle est la valeur juridique d’une reconnaissance de dette sans notaire ? 

Pour un prêt excédant 1 500 euros, un tel acte est obligatoire à des fins probatoires (articles 1359 C. civ. et 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980). La reconnaissance de dette constitue un moyen de preuve pour obtenir son règlement.

Lorsque la RDD n’est pas passée par acte authentique devant un notaire, elle est un acte sous seing privé (art. 1372 s. du C. civ.). Il fait foi entre ceux qui l’ont établi, mais les parties peuvent désavouer leur écriture ou leur signature (art. 1373 du C. civ.).

II - Comment savoir si une reconnaissance de dette est valable ?

Cet engagement est valable pendant une durée déterminée et doit respecter des conditions de forme prescrites par la loi.

Que doit-elle contenir pour être valide ?

De manière générale, les mentions écrites suivantes doivent apparaître dans cet engagement : 

  • Les nom prénom et date de naissance du débiteur et du créancier ;
  • Le montant en chiffres et en lettres de la somme prêtée ;
  • La date de remboursement ;
  • La valeur du taux d’intérêt s’il y en a un ;
  • La signature du débiteur et du créancier.
  • Lorsqu’elle est établie sans le concours d’un notaire, la RDD doit respecter les exigences de l’article 1376 du C. civ. : 
  • Elle comporte la signature de celui qui s’engage, à savoir l’emprunteur ; 
  • La mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres.


💡Si les montants alphabétiques et numériques diffèrent, l’acte sous seing privé fait office de preuve pour la somme mentionnée de manière alphabétique (art. 1376 du C. civ.).

⚠️Si ces éléments font défaut, la RDD n’est pas nulle. Néanmoins, elle sera inefficace à des fins probatoires. Elle pourra néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit (art. 1361 du C. civ.). 

📩 Pour rédiger une reconnaissance en bonne et due forme, le site "service-public.fr" propose en ligne un modèle de reconnaissance de dette personnalisable et téléchargeable.

Qu’en est-il de la validité d’une reconnaissance de dette manuscrite ?

La RDD peut être rédigée à la main auquel cas elle requiert les mêmes mentions manuscrites. 

L’article 1376 du Code civil exige une mention écrite : « écrite par lui-même ». En réalité, le Juge admet que le montant en lettres et en chiffres soit dactylographié (Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 mars 2008, arrêt no 06-17.534).

Combien de temps est valable une reconnaissance de dette ?

Elle est valable tant que le délai de prescription de droit commun n’est pas écoulé, c’est-à-dire, 5 ans entre particuliers (art. 2224 du C. civ.). 

III - Quels sont les motifs de contestation que peut invoquer l’emprunteur pour l’invalider ?

Pour contester une reconnaissance de dette, différents motifs sont invocables : conditions de fond (consentement, capacité, contenu licite et certain), de forme ou encore prescription.

💡Seuls ceux relatifs aux conditions de fond constituent de véritables motifs de nullité, c’est-à-dire qu’ils permettent de la faire disparaître rétroactivement. 

Dans les autres cas, soit la reconnaissance est caduque (prescription), soit elle n’est pas invocable à des fins probatoires (conditions de formes).

1 - Sa prescription

Le délai de prescription de droit commun est porté à 5 ans pour les actions en matière personnelle. Ainsi, passé ce délai, ce contrat de prêt n’est plus invocable. 

Néanmoins, le délai recommence à courir pour chaque échéance de prêt si ce dernier est échelonné (Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 février 2016, décision n° 14-22.938).

💡 Si le prêt est consenti par un professionnel à un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, la prescription est biennale (art. L. 218-1 du C. consom.).

2 - Ses conditions de formes : l’une des mentions obligatoires est manquante

Si l’une des mentions obligatoires manque, la RDD n’est pas nulle, néanmoins, elle ne pourra pas être invoquée comme moyen de preuve valable.

3 - Ses conditions de fond

La RDD est un acte juridique unilatéral qui obéit aux règles de validité imposées pour les contrats (art. 1100-1 du C. civ.). Ces règles sont prévues aux articles 1128 et suivants du C. civ. qui imposent un consentement libre et éclairé, la capacité des parties et un contenu licite et certain.

3.1 - Le vice de consentement

L’article 1131 du Code civil dispose que les vices du consentement constituent une cause de nullité de l’acte.

Ces vices sont de trois natures (article 1130 du Code civil) : 

  1. L’erreur : le débiteur s’est trompé ;
  2. Le dol : la partie débitrice a été trompée ; 
  3. La violence : l'emprunteur a été contraint.


Si l’emprunteur la rédige sous l’empire de l’un de ces vices, elle sera nulle. Elle disparaîtra comme si elle n’avait jamais existé (art. 1178 s. du C. civ.).

3.2 - L’incapacité

Pour réaliser un acte juridique, les parties doivent être capables (art. 1145 du C. civ.). Le principe étant que toute personne physique est capable, sauf lorsque la loi en dit autrement. Tel est le cas pour : 

  • Le mineur non émancipé ;
  • Le majeur protégé.

Si l’auteur de la RDD est mineur ou majeur protégé, alors la reconnaissance pourrait être annulée. 

Néanmoins, cela va dépendre du montant de la dette, car dans certains cas, un mineur non émancipé ou un majeur protégé peut agir seul. 

Par exemple, selon le montant du prêt, si la RDD peut être considérée comme un « acte de la vie courante » le mineur pourrait agir seul (Cour de cassation, 1re civile, 4 novembre 1970, arrêt n° 71-10.361).

3.3 Le contenu licite et certain

La loi (art. 1162 du Code civil) exige que le contenu des actes soit licite (conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs) et certain (présent ou futur, mais déterminé ou déterminable).

La RDD devra donc respecter ces exigences, au risque d’être frappée de nullité.

💡Si la partie débitrice prétend que la remise des fonds n'a jamais été effectuée, c'est elle et non pas le créancier qui devra le prouver (1ère chambre civile, 14 janvier 2010, pourvoi N° 08-18581).

IV - Quelles conséquences pour le prêteur si sa reconnaissance de dette est non valable ?

Si celle-ci n’est pas valable, le prêteur ne peut pas l’utiliser pour démontrer l’existence du prêt d’argent. 

Il ne s’agit pas d’un écrit probatoire dans le cas où des mentions manquent (conditions de forme).

💡Cette pièce est exigée à partir de 1 500 euros (art. 1359 C. civ. et art. 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980). Néanmoins, si le prêteur est dans l’impossibilité matérielle ou morale de se le procurer, ou s’il l’a perdu, il peut rapporter d’autres moyens de preuve comme un commencement de preuve par écrit ou encore un aveu judiciaire (art. 1361 du C. civ.) pour obtenir le remboursement de l'emprunt.

L’acte est complètement nul si les conditions de fond ne sont pas respectées. Or, si la somme prêtée excède 1500 euros, en principe, l'écrit est une obligation. À défaut, le créancier ne pourra démontrer l’existence du prêt invoqué.

Vos questions | nos réponses

Comment rendre caduque une reconnaissance de dette ?

Sa caducité peut faire suite à l’arrivée de la prescription ou encore à la disparition de la créance qui en est l’objet.

Comment invalider une reconnaissance de dette ?

Pour l'invalider, il faut démontrer que l’une des conditions de l’article 1128 du Code civil n’est pas respectée (consentement, capacité ou encore contenu licite et certain).

Quel est le délai de prescription d’une reconnaissance de dette ?

Passé 5 ans, celle-ci n'est plus valable.

Article de Kahina KHADRAOUI
Juriste
Rédactrice de contenus juridiques, diplômée d'un Master 2 universitaire en Droit de l'entreprise.