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Publié le : 10/09/2021

Expertise en bâtiments : Pourquoi la demander ?

Thèmes :
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Par Pauline T. 10/09/2021


Dans quelles situations recourir à une expertise en bâtiment ?


Lors d'une construction ou d'une rénovation, une expertise en bâtiment est généralement sollicitée pour identifier les causes des pathologies affectant le bien immobilier (malfaçon, problème d’humidité ou d’étanchéité, fissures, défauts liés à la nature du terrain de construction…). Elle permet d’obtenir un avis technique et objectif sur :

  • L’origine d'une malfaçon ;
  • Lors de la contestation de l'indemnisation de l'assurance dommages-ouvrages ou l'assurance habitation suite à un sinistre (contre-expertise) ;
  • Lors de l'évaluation du montant du dommage et du coût des réparations ;
  • Pour confirmer ou infirmer la responsabilité de l'artisan en vertu de son engagement pris dans le contrat passé avec son client (devis).


L'essentiel.

 

Ce que dit la loi :  après la réception des travaux par le donneur d'ordre, le constructeur est tenu aux garanties légales suivantes : 

  • La GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT prévue à l’article 1792-6 du Code civil. Elle couvre tous les dommages affectant la construction et survenant l’année suivant sa livraison ; 
  • La GARANTIE BIENNALE prévue à l’article 1792-3 du Code civil. Elle couvre les malfaçons affectant les éléments d'équipement de l'appartement ou de la maison ; 
  • La GARANTIE DÉCENNALE prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil. Elle couvre tous les dommages compromettant la sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. 


En cas de malfaçon, le particulier peut également engager la responsabilité de l’artisan sur le fondement contractuel, en vertu des articles 1231-1 et suivants du Code civil.  

Délai pour agir :  à compter de la réception des travaux :

  • 1 an pour la garantie de parfait achèvement
  • 2 ans pour la garantie biennale
  • 10 ans pour la garantie décennale.

Procédure simplifiée : en cas de désordre affectant le bâtiment, et de conflit avec un artisan, Litige.fr vous permet (avec l'appui de son bureau d'expertises en bâtiment partenaire) de réaliser toutes les démarches en ligne, de l’envoi d’une Mise en Cause jusqu’à la saisine juridique du Tribunal compétent.

 
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I  CADRE & PRINCIPES  I


Expert en bâtiment : quel est son rôle ?


L’intervention d'un EXPERT EN CONSTRUCTION (ayant suivi une formation en ingénierie civile) arrive généralement en présence de désordres ou de malfaçons. Grâce à ses compétences, son expérience et ses connaissances pointues, il a pour mission de s’assurer du respect du Document Technique Unifié (DTU) et identifie les causes de l'état des défauts affectant la construction. 

 

Dans le cadre de son travail d’expertise, ces professionnels ont ainsi pour mission de : 

  • Vérifier la conformité des travaux
  • Déterminer les origines et la nature de la pathologie immobilière
  • Évaluer le montant des dommages et le coût des réparations nécessaires ; 
  • Se prononcer sur l’imputabilité du dommage à une faute du maître d'oeuvre si une malfaçon est détectée ; 
  • Apporter une solution adaptée grâce à des conseils techniques.


Quand recourir à une expertise en bâtiments ?


Une expertise juridique en bâtiment peut être sollicitée :

  • En amont des travaux ;
  • Pendant leur réalisation ;
  • Ou encore après leur livraison.

Avant les travaux


Avant le début d’un chantier - en amont du dépôt de la déclaration préalable des travaux ou du permis de construire/ou d'aménager auprès du service municipal de l'urbanisme, l’expert peut en effet être amené à se prononcer sur des questions spécifiques et techniques : bien-fondé des travaux, justification de leur coût, etc. 


Durant le chantier ou à la réception des travaux


L'intervention d'un cabinet d'experts permet d'obtenir une assistance pour contrôler la conformité des travaux sur la réglementation en vigueur notamment au niveau :

  • Des normes de construction : RT 2012, NRA... ;
  • Des règles issues du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la collectivité où le bien immobilier est basé.


Son compte-rendu permettra alors au maître d'ouvrage de renseigner avec justesse le PV de réception des travaux, ainsi que la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) qui est une obligation s'imposant au propriétaire. Lors de l'achat d'un bien immobilier, l'acquéreur est en droit d'exiger de celui-ci la remise de la DAACT du bien immobilier. 


À la livraison de la construction
ou après, l’expert intervient généralement pour établir l’existence d’un défaut affectant le bien immobilier :

  • Infiltrations d’eau ;
  • Fissures ;
  • Problème affectant le terrain de construction…


Dans le cas d’un contentieux avec un constructeur, recourir à une expertise en bâtiment est un droit qui permet de se pré-constituer des preuves et de préparer une éventuelle action en justice à l’encontre de ce professionnel. 


I  PROCÉDURE  I


Comment se déroule une expertise en bâtiment ? 


Toutes expertises en bâtiment se déroule en plusieurs étapes :

  1. Tout d’abord, l’expert dresse une liste des documents et pièces à réunir, il effectue diverses recherches et il note les personnes susceptibles d’être entendues ;

  2. Ensuite, il établit un planning de travail et fixe la date de la réunion d’expertise. Durant la visite sur place, il constate les désordres, identifie leur origine, évalue leurs conséquences sur le bâtiment, propose une solution adaptée et analyse les responsabilités des parties-prenantes ;

  3. L’expertise s’achève enfin sur la rédaction d’un rapport d’expertise bâtiment établi en fonction des éléments relevés lors de la visite et des documents transmis par les parties. 


Quels recours en cas de litige ?


Résolution à l’amiable - Phase 1


La lettre de mise en cause


Si une malfaçon est constatée, le propriétaire peut, dans un premier temps, tenter de le résoudre de gré à gré. Pour ce faire, il peut envoyer une lettre de Mise en Cause gratuite à l’artisan avec notre modèle personnalisable.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE

L'expertise contradictoire amiable


Durant cette phase-ci, le maître d'ouvrage pourra commander auprès d'un cabinet spécialisé une expertise contradictoire du bâtiment, réalisée en présence de la partie adverse pour faire constater les dommages et réparations requises avec le coût estimé de celles-ci. Le donneur d'ordre sera alors dans son droit d'exiger du maître d'oeuvre de procéder à celles-ci ou de l'indemniser.


OBTENIR UNE EXPERTISE

Procédure en justice - Phase 2


Si les démarches effectuées avec l'accompagnement du cabinet n’aboutissent pas à une résolution d'un commun accord du contentieux, une action en justice doit être envisagée. Le Juge pourra demander l'intervention d'un expert judiciaire en bâtiment durant cette procédure pour recueillir l'avis technique de ce spécialiste.

Lors de la saisine du Tribunal, il pourra joindre une copie du compte-rendu joint à la mise en demeure constatant les dégâts et la responsabilité de ce dernier.

SAISIR LE JUGE

Vos questions | nos réponses

Comment mettre la pression à un artisan ?

Pour contraindre l’artisan à réparer les malfaçons, le propriétaire peut envoyer une lettre de Mise en Cause gratuite à ce dernier. Il peut joindre une copie du compte-rendu d’expertise du bâtiment constatant les dégâts et la responsabilité du constructeur.

Quel recours contre un artisan défaillant ?

Face à un artisan défaillant, le donneur d'ordre peut tout d’abord tenter une résolution de gré à gré du contentieux sur la base de la synthèse de l'expertise du bâtiment. À défaut, il peut engager une procédure judiciaire sur le fondement des garanties légales incombant au constructeur ou de sa responsabilité contractuelle.

Comment faire reconnaître une malfaçon ?

L’expertise en bâtiment permet de faire établir l’existence d’une malfaçon affectant la construction. Grâce à ses compétences et ses connaissances techniques, l’expert est en mesure d'identifier les causes du défaut, d’évaluer ses conséquences sur le bâtiment et d’analyser les responsabilités de chaque partie.