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Publié le : 27/05/2016

Garantie de parfait achèvement (travaux, chantiers) : Comment la mettre en œuvre ?

27/05/2016

Thèmes : travaux, sinistre, entreprise, chantier, entrepreneur, maître d’ouvrage, construction, constructeur, équipement, ouvrage, garantie de bon fonctionnement, dommage, vice, élément d’équipement, chantier, garantie, achèvement des travaux, réception des travaux, parfait achèvement, malfaçons, réserves, réception du chantier.

Comment mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement
des travaux & chantiers ?

Vous avez effectué des travaux à votre domicile, le chantier est terminé mais vous constatez des malfaçons ? La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer les désordres constatés, pendant 1 an à partir de la réception des travfaux. Tout ce qu'il faut savoir en cas de litige.

Un entrepreneur ou artisan refuse de mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement ?

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

L'Essentiel.

➜ Ce que dit la Loi : ​

●   L’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil prévoit que la garantie de parfait achèvement, à laquelle est tenu pendant un an, à compter de la réception des travaux, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Procédure en cas de litige : Mettez en demeure l’entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception. Sous huitaine, si aucun accord amiable n'a été trouvé, il reste le recours judiciaire. Il faudra saisir le Juge de proximité ou le Tribunal d'instance. 

Délai pour agir : le professionnel engage sa responsabilité pendant une année à compter de la réception des travaux qui mentionne les réserves.

➜ Procédure Simplifiée par Internet : Le site DemanderJustice.com vous permet d’effectuer toute la procédure directement par Internet, sans frais d’avocats. Pour une première tentative de conciliation, Litige.fr vous permet d'envoyer gratuitement une lettre de mise en cause au constructeur : ​

Un entrepreneur ou artisan refuse de mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement ?

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|  CADRE & PRINCIPES  

La garantie de parfait achèvement après la réception des travaux.

La garantie de parfait achèvement couvre l’ensemble des désordres et des malfaçons qui sont notés sur le procès-verbal de réception des travaux ou qui apparaissent dans l’année suivant ce procès verbal.

En cas de malfaçons constatés lors de la réception des travaux et mentionnées dans le procès-verbal, le constructeur est dans l’obligation de prendre en charge les réparations, à ses frais, dans un délai d’un an.

Tous les dommages sont concernés, à la condition qu’ils soient mentionnés dans le procès-verbal, excepté ceux qui sont dus à un défaut d’entretien de la part du client.

En cas d’absence de malfaçons mentionnés dans le procès-verbal de réception des travaux, le maître de l’ouvrage peut, dans un délai de 8 jours qui suivent la réception des travaux dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés.

Le constructeur et le maître de l’ouvrage décident d’un commun accord le délai de la réparation des malfaçons.

Attention, la garantie de parfait achèvement n’est pas applicable si le maître de l’ouvrage se fait assister par un professionnel (exemple : architecte) lors de la réception des travaux (article L.231-8 de Code de la construction et de l’habitation).

Enfin, en vertu de l’article 1792-6 alinéa 4 du Code civil, en cas d’inexécution de la part du constructeur dans le délai fixé par les parties, les travaux pourront être commandés auprès d’une autre entreprise.

| PROCÉDURE |

Demander l’application de la garantie de parfait achèvement
devant le tribunal d’instance

1. Conciliation amiable avec l'artisan ou l'entrepreneur

Dans un premier temps, Litige.fr permet d'envoyer une Mise en Cause au prestataire des travaux afin de faire jouer la garantie de parfait achèvement. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

2. Engager des poursuites contre l'artisan ou l'entrepreneur

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au prestataire des travaux. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

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