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Publié le : 27/05/2016 Mise à jour le : 15/09/2021

Garantie de parfait achèvement : Comment la mettre en œuvre ?

Thèmes :
sinistre, chantier, construction, malfaçon, garantie parfait achèvement, pv réception des travaux
Par Matthias D. 27/05/2016


Comment exiger son application par le maître d'oeuvre défaillant ?


Vous avez effectué des travaux à votre domicile, le chantier est terminé mais vous constatez des malfaçons ? Au titre de la garantie de parfait achèvement, celle-ci oblige l'entrepreneur à réparer les désordres constatés, pendant 1 an à partir de leur réception. Grâce à celle-ci, le détenteur du bien édifié a l'assurance de pouvoir jouir de celui-ci de manière conforme à ses attentes initiales.


L'Essentiel.


➜ 
Ce que dit la Loi : ​au titre de l
article 1792-6 alinéa 2 du Code civil prévoit que la garantie de parfait achèvement, à laquelle est tenu pendant 1 an, prend effet à compter de la réception des travaux, s’étend à la réparation de tous les dysfonctionnements signalés par le maître d'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au PV de réception des travaux (procès-verbal), soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Délai pour agir : avec cette garantie le professionnel engage sa responsabilité pendant 1 an et prend effet à compter de la réception des opérations de construction ou de rénovation :

  • Si entre temps, le logement a fait l'objet d'une vente, son acquéreur aura également le droit de faire appliquer cette disposition ;
  • Si ce délai est expiré, pas d'inquiétude, c'est alors la garantie décennale qui s'applique désormais. Celle-ci est couverte par deux assurances : l'assurance dommage-ouvrage (souscrite par le propriétaire) et l'assurance décennale (souscrite par tous les constructeurs qui sont intervenus dans la réalisation de ce projet d'édification). La souscription de ces deux assurances constitue une obligation pour les parties prenantes.

➜ Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr vous permet d’effectuer toute la procédure directement par Internet, sans frais d’avocats. Pour une première tentative de conciliation, Litige.fr vous permet d'envoyer gratuitement une lettre de mise en cause au professionnel en construction qui est intervenue sur l'édification ou la restauration du logement. Sans réponse de votre adversaire mettez en demeure l’entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception précisant des délais raisonnables. Sous huitaine, si aucun accord amiable n'a été trouvé, il reste le recours devant la justice en saisissant le Tribunal judiciaire. 

Un entrepreneur ou artisan refuse de mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement ?

Engager une tentative de conciliation amiable


|  CADRE & PRINCIPES  

Elle intervient après la réception des travaux


La garantie de parfait achèvement couvre l’ensemble des dommages sur une maison qui sont notés dans les réserves du PV ou qui apparaissent dans l’année suivant son établissement.

En cas de défauts de conformité relevés dans cet acte, le constructeur est dans l’obligation de prendre en charge les réparations, à ses frais, dans un délai d’1 an.

Tous les dommages sur la maison ou tout autre bien immobilier sont concernés, à la condition qu’ils soient mentionnés dans ce document, exceptés ceux qui sont dus à un défaut d’entretien de la part du client.

En cas d’absence de désordres mentionnés dans cet acte, le maître de l’ouvrage peut, dans un délai de 8 jours qui suivent la réception du chantier dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés dans ses réserves.

Le maître d'oeuvre et le maître de l’ouvrage décident d’un commun accord le délai de la réparation des dégâts.

Attention, la garantie de parfait achèvement n’est pas applicable si le maître de l’ouvrage se fait assister par un professionnel (exemple : architecte) lors de cette phase (article L.231-8 de Code de la construction et de l’habitation).

Enfin, en vertu de l’article 1792-6 alinéa 4 du Code civil, en cas d’inexécution de la part de l'entreprise qui est intervenue dans le délai fixé par les parties, leur achèvement ou les réparations pourront être commandés auprès d’une autre entreprise.

À NOTER : cette garantie est également applicable aux programmes résidentiels dans le neuf (notamment en VEFA ou Vente en État Futur d'Achèvement), elle engage alors la responsabilité du promoteur immobilier.

| PROCÉDURE |

Demander l’application de la garantie de parfait achèvement
devant le Tribunal judiciaire


Conciliation amiable avec l'artisan ou l'entrepreneur - 1


L'envoi d'une lettre de mise en cause


Dans un premier temps, Litige.fr permet d'envoyer un tel courrier au constructeur afin de faire valoir votre droit d'exiger l'application de la garantie de parfait achèvement. Il s'agit d'une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de 8 jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de celle-ci est gratuite, directement disponible via Internet.


L'expertise contradictoire amiable


Vous pouvez convier votre adversaire lors de la réunion d'expertise contradictoire qui sera menée par un expert en bâtiment pour constater les défauts non apparents (ou vices-cachés) lors de la réception du chantier. Celui-ci établira notamment leur origine et évaluera le montant des réparations qui sont imputables à l'artisan par rapport à ce qui avait été convenu dans les documents contractuels initiaux (contrat, devis accepté, déclaration préalable...). Dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, une telle expertise n'est pas couverte par l'assurance dommage ouvrage. Celle-ci ne s'applique qu'à partir de l'enclenchement de la garantie décennale. Dans tous les cas le titulaire du bien immobilier s'y retrouvera avec toutes les garanties légales qui protègent (biennale...) ses intérêts.


obtenir une expertise

Engager des poursuites contre l'artisan ou l'entrepreneur - 2


Sans réponse sous 8 jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet à l'acquéreur du bien édifié d'adresser une lettre pour mettre en demeure le professionnel du bâtiment défaillant avec des délais raisonnables impartis. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe de la juridiction compétente, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant l'instance compétente afin de régler le différend. Si une expertise contradictoire n'a pas été réalisée lors de la phase amiable, le Juge pourra si besoin, mandater un expert judiciaire en construction pour obtenir l'avis d'un spécialiste sur une ou plusieurs questions techniques données.


Engager une procédure

Vos questions | nos réponses

Quand démarre la garantie de parfait achèvement ?

Elle prend effet à partir du jour de réception des travaux et reste valable 1 an à compter de cette même date.

Comment faire marcher la garantie de parfait achèvement ?

Il suffit d’émettre des réserves sur les défauts visibles du bâtiment construit ou rénové dans le procès-verbal de réception des travaux. Si vous constatez des désordres suite à sa livraison, vous disposerez d’un an pour mettre en demeure (par lettre recommandée avec AR) votre artisan défaillant d’accomplir les réparations sur celles-ci. Sans réponse de sa part sous 8 jours, vous pourrez saisir la justice.

Quel type de dommage est concerné par la garantie de parfait achèvement ?

Elle s’applique aux malfaçons apparentes ou non au moment de la réception de l’ouvrage. S’il s’agit de vices de conformité non apparents lors de la complétion du PV, le propriétaire de l’habitation a 1 an pour les dénoncer à compter de la date de livraison de cette construction. Ces dégâts peuvent être divers (y compris d'ordre esthétique) et comprennent notamment les éléments ou articles d’équipements dissociables du bâtiment ou non, ainsi que les défauts liés à l’isolation phonique. Sont néanmoins exclus les dommages imputables à un problème d'entretien causé par le propriétaire du logement.