Conformité des travaux - relevez les malfaçons éventuelles
Le procès-verbal de réception des travaux tel que mentionné à l’article 1792-6 du Code civil est un document écrit, établi à l'achèvement de travaux, pour attester de leur conformité ou au contraire pour constater par écrit l’existence de malfaçons. Si vous ne constatez aucun désordre apparent, vous signez le PV de réception des travaux sans réserve. Dans le cas contraire, vous émettez des réserves que vous formulez sur le procès-verbal avant de signer. Quoi qu’il en soit, vous bénéficiez de garanties légales solides en cas de malfaçons.
Achèvement des travaux - obtenez réparation sur les malfaçons relevées
Vous avez commandé des travaux à un artisan ou à une entreprise du bâtiment ? Le résultat doit être conforme à votre commande, telle qu’elle est détaillée dans le devis ou le contrat. En cas de désordres, vous avez le droit à réparation. Le cas échéant, le PV de réception des travaux constitue une preuve des défauts apparents une fois le chantier achevé : ce document vous permet d’obtenir rapidement la réparation des malfaçons.
Dans quels cas faire la réception des travaux ?
Construction de maison, peinture, installation de sanitaires ou encore changement de fenêtres : quelle que soit la nature des travaux, vous pouvez procéder à la réception des travaux. Il s’agit de vérifier avec le professionnel que les travaux ont été correctement effectués, et que l’ouvrage fonctionne convenablement. Au terme de cette sorte d’état des lieux, vous établissez un procès-verbal de réception des travaux, qui consigne par écrit vos éventuelles observations.
La réception des travaux en outre fait courir les délais des garanties légales – garantie de parfait achèvement, garantie biennale et la garantie décennale – au lendemain de l’établissement de ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la date, ce document fait foi.
Procès-verbal de réception de travaux - 3 conclusions possibles
Le PV de réception de chantier est établi contradictoirement, en votre présence et celle du professionnel ayant réalisé le chantier. 3 possibilités :
- Les travaux sont conformes, vous signez le PV sans réserve et vous versez à l’artisan ou à l’entreprise le solde du prix ;
- Vous constatez des malfaçons : vous émettez des réserves écrites sur le procès-verbal. Dans ce cas, vous êtes autorisé à retenir une partie du prix jusqu’à ce que l’artisan ou l’entreprise ait réparé les malfaçons. C’est un bon moyen d’accélérer les réparations ;
- Les travaux ne sont pas du tout conformes : vous refusez la réception des travaux . Encore une fois, vous pouvez retenir une partie du prix des travaux pour inciter le professionnel à réparer rapidement les désordres.
À quoi sert le PV de réception de chantier ?
À partir de la réception du chantier, la loi vous offre des garanties. Vous bénéficiez notamment de la garantie de parfait achèvement : dans les 12 mois à compter du PV de réception des travaux, l’artisan ou l’entreprise qui a réalisé les travaux est obligé de réparer les désordres survenus pendant ce laps de temps.
2 hypothèses existent.
Malfaçons apparentes conduisant à émettre des réserves
Vous avez signalé des désordres apparents sur le PV de réception de chantier avec des réserves : le professionnel est obligé de réparer les malfaçons.
Pas de réserve en cas de vices-cachés
Vous signé le PV sans réserve. Dans ce cas, la garantie de parfait achèvement vous permet d’obtenir réparation des seuls désordres non apparents (vices-cachés) au jour de la réception de chantier.
ILLUSTRATION : la nuance utilisée pour peindre votre chambre n’est pas celle indiquée dans votre commande ; ce désordre est apparent. A défaut de le signaler au moment de la réception des travaux, vous ne pourrez pas obtenir du peintre qu’il répare son erreur.
Comment émettre des réserves lors d’une réception des travaux ?
Pour émettre des réserves : Préciser que la réception des travaux est acceptée avec réserves ; Détailler les malfaçons ; Signer le PV avec le professionnel.
Quelles sont les mentions d’un procès-verbal de réception des travaux ?
Veillez à mentionner au PV : L’identité et les coordonnées des parties (vous et le professionnel ayant réalisé les travaux) ; La description des travaux commandés, avec référence au devis ou au contrat ; L’adresse du logement ; Votre choix : refus de réception, acceptation avec réserves ou acceptation sans réserve – le cas échéant, listez les malfaçons ; La date, le lieu et les signatures.
Qui signe le procès-verbal de réception des travaux ?
Le PV de réception des travaux est contradictoire : il doit donc être signé par vous et par l’artisan ou l’entreprise qui a réalisé les travaux.
