Garantie de parfait achèvement Definition juridique et recours

Garantie de parfait achèvement
Thèmes :
garantie de parfait achèvement, malfaçons, travaux, artisan, entrepreneur
Par Marion B. Lu 1408 fois Publié le : 23/06/2017 Publié le : 23/06/2017


Définition : Garantie de parfait achèvement
 

La garantie de parfait achèvement est une garantie s'appliquant aux travaux.

En vertu de la garantie de parfait achèvement, l'artisan doit prendre à sa charge les réparations des défauts et malfaçons qui lui sont signalés dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des travaux (article 1792-6 du Code civil).

 

Ce qu'il faut savoir sur la garantie de parfait achèvement


Quels travaux sont couverts par la garantie de parfait achèvement ?


La garantie de parfait achèvement s'applique à tous les désordres ou malfaçons qui résulteraient de tous les types de travaux nécessitant l'intervention d'un entrepreneur ou artisan, quelles que soient leur nature et leur importance.

La garantie de parfait achèvement s'applique ainsi à tous les travaux, que ce soit du gros œuvre ou des interventions plus restreintes et moins invasives : pose de carrelage ou de parquet, menuiseries, plomberie, maçonnerie, isolation, électricité, toiture et charpente, ...

À noter : En tout état de cause, la garantie de parfait achèvement ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Comment constater une malfaçon ?


Les malfaçons doivent être mentionnées dans le procès-verbal dressé lors de la réception des travaux.

Dans le cas où elles seraient constatées ultérieurement à la réception de stravaux, elles doivent être notifiées par écrit à l'artisan. La garantie de parfait achèvement couvrira alors les malfaçons survenues dans le délai d'un an à compter de la réception des travaux.
 

Quels délais pour l'exécution de la réparation ?


Le Code civil ne fixe pas de délais spécifiques mais indique qu'ils seront fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

A défaut de réponse et en cas de saisine du tribunal compétent, le juge pourra ordonner à l'entrepreneur de payer le prix des travaux, lesquels pourront alors être confiés à une autre entreprise.
 

Et si les malfaçons apparaissent au-delà du délai d'un an ?


Au-delà d'un an à compter de la réception des travaux la garantie de parfait achèvement ne joue plus mais d'autres garanties restent valables :

- la garantie biennale de bon fonctionnement, qui permet de protéger les éléments d'équipement qui peuvent être dissociés de l'ouvrage (ex : parquet, éléments de plomberie, menuiseries ...) - article 1792-3 du Code civil

- la garantie décennale lorsque les défauts constatés compromettent la solidité de l'ouvrage et/ou rendent l'élément visé impropre à sa destination (ex : fissures de murs porteurs, affaissmeent du sol, défaut d'isolation thermique, fuite d'eau importante...) - article 1792 du Code civil
 

Que faire en cas de litige ?


L'entrepreneur refuse de procéder aux réparations ? Il conteste l'existence des malfaçons ?

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