Définition : Garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale s'appliquant aux travaux.
➜ Ce que dit la Loi : au titre de l’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil prévoit que la garantie de parfait achèvement, à laquelle est tenu pendant 1 an, prend effet à compter de la réception des travaux, s’étend à la réparation de tous les dysfonctionnements signalés par le maître d'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au PV de réception des travaux, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Ce qu'il faut savoir sur la garantie de parfait achèvement
Quels travaux sont couverts par la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement s'applique à tous les désordres ou malfaçons qui résulteraient de tous les types de travaux nécessitant l'intervention d'un entrepreneur ou artisan, quelles que soient leur nature et leur importance.
La garantie de parfait achèvement s'applique ainsi à tous les travaux, que ce soit du gros œuvre ou des interventions plus restreintes et moins invasives : pose de carrelage ou de parquet, menuiseries, plomberie, maçonnerie, isolation, électricité, toiture et charpente, ...
À noter : En tout état de cause, la garantie de parfait achèvement ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Comment constater une malfaçon ?
Les malfaçons doivent être mentionnées dans le procès-verbal dressé lors de la réception des travaux.
Dans le cas où elles seraient constatées ultérieurement à la réception de stravaux, elles doivent être notifiées par écrit à l'artisan. La garantie de parfait achèvement couvrira alors les malfaçons survenues dans le délai d'un an à compter de la réception des travaux.
Quels délais pour l'exécution de la réparation ?
Le Code civil ne fixe pas de délais spécifiques mais indique qu'ils seront fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
A défaut de réponse et en cas de saisine du tribunal compétent, le juge pourra ordonner à l'entrepreneur de payer le prix des travaux, lesquels pourront alors être confiés à une autre entreprise.
Et si les malfaçons apparaissent au-delà du délai d'un an ?
Au-delà d'un an à compter de la réception des travaux la garantie de parfait achèvement ne joue plus mais d'autres garanties restent valables :
- la garantie biennale de bon fonctionnement, qui permet de protéger les éléments d'équipement qui peuvent être dissociés de l'ouvrage (ex : parquet, éléments de plomberie, menuiseries ...) - article 1792-3 du Code civil
- la garantie décennale lorsque les défauts constatés compromettent la solidité de l'ouvrage et/ou rendent l'élément visé impropre à sa destination (ex : fissures de murs porteurs, affaissmeent du sol, défaut d'isolation thermique, fuite d'eau importante...) - article 1792-2 du Code civil
Que faire en cas de litige ?
PROCÉDURE
Demander l’application de la garantie de parfait achèvement devant le Tribunal judiciaire
1 - Conciliation amiable avec l'artisan ou l'entrepreneur
L'envoi d'une lettre de mise en cause
Dans un premier temps, Litige.fr permet d'envoyer un tel courrier au constructeur afin de faire valoir votre droit d'exiger l'application de la garantie de parfait achèvement. Il s'agit d'une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de 8 jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de celle-ci est gratuite1, directement disponible via Internet.
L'expertise contradictoire amiable
Vous pouvez convier votre adversaire lors de la réunion d'expertise contradictoire qui sera menée par un expert en bâtiment pour constater les défauts non apparents (ou vices-cachés) lors de la réception du chantier. Celui-ci établira notamment leur origine et évaluera le montant des réparations qui sont imputables à l'artisan par rapport à ce qui avait été convenu dans les documents contractuels initiaux (contrat, devis accepté, déclaration préalable...). Dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, une telle expertise n'est pas couverte par l'assurance dommage ouvrage. Celle-ci ne s'applique qu'à partir de l'enclenchement de la garantie décennale. Dans tous les cas le titulaire du bien immobilier s'y retrouvera avec toutes les garanties légales qui protègent (biennale...) ses intérêts.
2 - Engager des poursuites contre l'artisan ou l'entrepreneur
Sans réponse sous 8 jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet à l'acquéreur du bien édifié d'adresser une lettre pour mettre en demeure le professionnel du bâtiment défaillant avec des délais raisonnables impartis. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe de la juridiction compétente, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant l'instance compétente afin de régler le différend. Si une expertise contradictoire n'a pas été réalisée lors de la phase amiable, le Juge pourra si besoin, mandater un expert judiciaire en construction pour obtenir l'avis d'un spécialiste sur une ou plusieurs questions techniques données.
