En cas de mauvaise installation d’une pompe à chaleur, le client, souvent qualifié de consommateur, dispose de plusieurs recours : mise en demeure de l’installateur, mobilisation des garanties légales, expertise (amiable ou judiciaire), demande de réparation, réduction du prix ou résolution du contrat (par l'intermédiaire d'une action en justice).
Quand parle-t-on d’une mauvaise installation de pompe à chaleur ?
Une installation est juridiquement défectueuse lorsqu’elle ne respecte pas les normes techniques ou les stipulations contractuelles, même si l’équipement fonctionne partiellement.
Peuvent notamment caractériser une mauvaise installation :
- un mauvais dimensionnement de la pompe à chaleur ;
- des nuisances sonores anormales ;
- une consommation énergétique excessive ;
- un rendement insuffisant ;
- des pannes répétées peu après la pose ;
- une installation non conforme aux prescriptions du fabricant.
💡Sur le plan juridique, l’installateur est tenu à une obligation de résultat* pour la pose de l’équipement (v. par exemple, CA Nancy, 12 janvier 2026, RG n° 25/00385).
*Cela signifie qu'il doit atteindre le résultat légitimement attendu par son client.
Quelle responsabilité en cas de mauvaise installation de pompe à chaleur ?
En cas de mauvaise installation de la pompe à chaleur par un artisan, sa responsabilité contractuelle peut être engagée. Il existe néanmoins d'autres sanctions.
La responsabilité contractuelle de l’installateur
L’article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur d’une obligation contractuelle engage sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution (ou de retard dans l'exécution).
La jurisprudence est constante : la Cour de cassation considère que le professionnel chargé de l’installation d’un système de chauffage est tenu d’une obligation de résultat (Cass. civ. 1, 22 janvier 2014, n° 12-35.086 ; CA Nancy, 12 janvier 2026, RG n° 25/00385).
Cela signifie que le consommateur a juste à apporter la preuve que le résultat attendu n’a pas été atteint pour engager la responsabilité contractuelle du chauffagiste.
Le consommateur peut alors demander des dommages et intérêts pour indemniser le préjudice qu’il subit.
Les autres sanctions de l’inexécution
Dans le cadre d’une inexécution, mauvaise exécution ou un retard dans l’exécution de pose d’une pompe à chaleur, le client peut demander une autre sanction de l’inexécution du contrat :
- la reprise des travaux (art. 1221 C. civ.) ;
- la résolution du contrat (art. 1224 s. C. civ.) ;
- une réduction du prix (art. 1223 C. civ.).
Quelles sont les garanties en matière de mauvaise installation d’une pompe à chaleur ?
Différentes garanties existent légalement :
- garantie de conformité ;
- garantie décennale.
La garantie de conformité
Lorsque la pompe à chaleur est fournie et installée par le même professionnel au profit d'un consommateur*, la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) peut s’appliquer.
*Celui qui, en tant que personne physique n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire C. cons.).
Le bien doit :
- correspondre à l’usage habituellement attendu et aux attentes stipulées dans le contrat ;
- être conforme aux caractéristiques annoncées ;
- être correctement installé.
Cette garantie s’applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien (art. L. 217- 3 C. cons.).
La garantie décennale
Si la mauvaise installation affecte la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, la garantie décennale (articles 1792 s. C. civ.)* peut être engagée.
*Sauf si cela relève d’une cause étrangère (art. 1792 al. 2 C. civ.).
C’est le cas notamment lorsque la pompe à chaleur :
- empêche le logement d’être correctement chauffé ;
- provoque des désordres structurels ;
- compromet l’usage normal du bâtiment.
Quelle est la durée de garantie pour la pose d’une pompe à chaleur ?
La durée dépend du fondement juridique mobilisé :
- 2 ans : garantie de conformité (art. L. 217- 3 C. cons.) ;
- 10 ans : garantie décennale (art. 1792-4-1 C. civ.).
💡Les garanties commerciales proposées par certains fabricants (ex. garantie pompe à chaleur Atlantic) ne se substituent jamais aux garanties légales, mais peuvent s’y ajouter.
Quels sont les recours possibles contre un chauffagiste ?
Pour introduire un recours contre un chauffagiste pour malfaçon, il est d’abord recommandé de procéder à l’amiable, puis par mise en demeure avant d’introduire une action en justice.
La phase amiable
La phase amiable constitue la première étape du règlement du litige. Elle vise à permettre au professionnel de corriger les désordres sans intervention du juge.
Concrètement, le consommateur peut :
- signaler les malfaçons par écrit (courriel ou courrier simple) ;
- demander une reprise des travaux ou une intervention corrective ;
- solliciter l’assurance décennale ou de responsabilité civile professionnelle du chauffagiste.
Lorsque les échanges informels restent sans effet, il est indispensable d’adresser une mise en demeure.
La mise en demeure préalable
Avant toute action judiciaire, il est fortement recommandé d’adresser une lettre de réclamation pour pompe à chaleur, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette mise en demeure doit :
- décrire précisément les désordres constatés ;
- rappeler les obligations contractuelles de l’installateur ;
- fixer un délai raisonnable mais précis d’intervention.
💡 Cette étape constitue une des conditions préalable* à l’engagement de la responsabilité civile contractuelle (art. 1231 C. civ.).
*Sauf si l’inexécution est définitive.
L’action devant le tribunal judiciaire
En cas d’échec de la phase amiable et de la mise en demeure, le consommateur peut saisir le tribunal judiciaire du lieu d’exécution de la prestation (art. L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire et 46 CPC).
L’action repose principalement sur :
- l’article 1231-1 du Code civil, relatif à la responsabilité contractuelle ;
- les articles 1792 et suivants du Code civil lorsque la garantie décennale est mobilisable ;
- le cas échéant, les dispositions du Code de la consommation.
Le juge peut alors :
- ordonner la reprise des travaux ;
- prononcer la résolution du contrat ;
- accorder une réduction du prix ;
- condamner le chauffagiste à des dommages et intérêts.
💡 La conciliation ou la médiation sont obligatoires avant la saisine du juge civil pour tous les litiges inférieurs à 5000 euros (art. 750-1 du Code de procédure civile).
Faut-il faire réaliser une expertise sur l’installation ?
Dans les litiges techniques (comme une mauvaise installation de pompe à chaleur), il est conseillé de réaliser une expertise afin d’identifier précisément les causes des désordres et les responsabilités. Elle peut être amiable ou judiciaire.
L’expertise amiable
Une expertise installation pompe à chaleur permet d’établir objectivement les causes des dysfonctionnements.
- Elle peut être réalisée :
- par un expert indépendant ;
- par l’assureur ;
- par l’intermédiaire d’une association de consommateurs.
L’expertise judiciaire
En cas de litige persistant, le juge peut ordonner une expertise judiciaire pompe à chaleur (art. 263 s. CPC).
💡Il existe aussi « l’instruction in futurum » qui permet, avant tout litige, de demander une expertise pour établir la preuve avant tout procès, s’il existe un motif légitime de le faire (art. 145 CPC).
Peut-on refuser de payer une installation de pompe à chaleur défectueuse ?
Il est possible de refuser de payer une installation de pompe à chaleur défectueuse sous conditions. L’exception d’inexécution (article 1219 du Code civil) peut être invoquée si la prestation est gravement défaillante.
