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Publié le : 27/07/2016

Dégradations par un ouvrier ou artisan : Comment obtenir réparation ?

27/07/2016

Tags : chantier, travaux, ouvriers, bien, dommage, appartement, maison, logement, propriété, sol, mur, porte, entrepreneur, artisan, maître d'ouvrage, entreprise, réparation, indemnités

Dégradation d'un bien au cours de travaux :
Comment obtenir réparation pour le dommage subi ? 

Des ouvriers ont effectué des travaux dans votre propriété au cours desquels ils ont endomagé l'un de vos biens, le parquet, les portes... Quels sont vos moyens d'action contre les ouvriers ou le maître d'ouvrage ? Que dit la loi ? 

L'essentiel

➜ Ce que dit la Loi : selon l'article 1382 du Code civil, toute personne qui cause un dommage à une autre personne est tenue de le réparer. Selon l'article 1797 du Code civil, l'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.

 Procédure simplifiée pour agir : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

| CADRE & PRINCIPES |  

Au cours de travaux, l'un de vos biens est abimé.
Qui est responsable ?

Lorsque des ouvriers causent des dégâts dans votre appartement ou sur un bien qui vous appartient, au cours des travaux qu'ils accomplissent, leur entreprise est responsable en vertu de l'article 1797 du Code civil. Ainsi il faudra se retourner contre l'entrepreneur pour obtenir réparation. En effet, selon l'article 1384 du Code civil, on est responsable du dommage causé par le fait de la personne dont on répond. 

Dans le cas où des dégâts sont apparus après les travaux, n'hésitez pas à agir pour obtenir la réparation adéquate. Si l'entrepreneur a la capacité de faire la réparation lui-même, il peut la faire à ses frais. Vous pourrez également demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. 

 PROCÉDURE |

Refus de l'entrepreneur de vous indemniser pour les dégâts causés : comment agir ? 

1. Tentative de conciliation amiable du litige

L'un de vos biens a été endommagé lors des travaux de votre propriété, et vous souhaitez obtenir réparation. Votre parquet a été abimé, l'une de vos portes enfoncée... Comment obtenir réparation? 

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'entrepreneur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

2. Procédures amiables et judiciaires 

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'entrepreneur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

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