Lorsqu’un professionnel, un artisan ou un propriétaire ne réalise pas les travaux prévus, les simples relances informelles ne suffisent plus. La lettre de mise en demeure de faire des travaux constitue alors une étape indispensable et préalable à l’introduction d'une action en justice pour malfaçon. Elle permet d’exiger formellement l’exécution des travaux dans un délai déterminé. Encore faut-il la rédiger correctement pour qu’elle produise pleinement ses effets.
Comment faire une mise en demeure de faire des travaux ?
Une mise en demeure de faire des travaux consiste à exiger par écrit l’exécution d’une obligation, en laissant au destinataire un délai précis, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit « porter interpellation suffisante » (art. 1344 du Code civil).
Quand envoyer une mise en demeure ?
La mise en demeure intervient lorsque :
- les travaux n’ont pas commencé malgré un devis signé ;
- les travaux sont interrompus ou excessivement retardés ;
- les travaux sont non conformes au contrat ou aux règles de l’art ;
- le propriétaire refuse d’effectuer des réparations qui lui incombent.
Elle ne suppose pas nécessairement un contentieux imminent, mais elle constitue une condition préalable à de nombreuses actions en justice.
À qui adresser la mise en demeure ?
La lettre peut être adressée :
- à un artisan ou une entreprise de travaux ;
- à un promoteur ou un constructeur ;
- à un propriétaire bailleur ;
- à un syndic, selon la nature des travaux.
Le destinataire doit être celui qui a contractuellement l’obligation de réaliser ou de faire réaliser les travaux : il s'agir de lui rappeler son obligation de s’exécuter et de le forcer à exécuter la prestation due (art. 1103 et 1221 C. civ.).
Pourquoi le courrier recommandé est indispensable ?
L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception permet :
- de dater précisément la demande ;
- de prouver sa réception ;
- de faire courir les délais légaux.
Un courriel ou un simple courrier n’offrent pas la même sécurité juridique, notamment en matière probatoire.
Comment formuler une lettre de mise en demeure ?
La lettre doit être :
- claire et particulièrement précise (prestation, délais, dates) ;
- ferme ;
- factuelle ;
- juridiquement neutre.
Il ne s’agit ni d’une menace ni d’une négociation, mais d’une exigence formelle d’exécution conformément à un contrat.
Les erreurs fréquentes à éviter
Une mise en demeure inefficace est souvent liée à :
- l’absence de délai précis ;
- des formulations vagues ou conditionnelles ;
- l’omission de la référence au contrat ou au devis ;
- des propos agressifs ou injurieux.
Ces erreurs peuvent affaiblir la portée juridique du courrier.
Quels sont les 3 éléments indispensables d’une mise en demeure ?
Une lettre de mise en demeure doit impérativement comporter :
- l’identification des parties et du fondement contractuel ;
- la demande claire d’exécution des travaux ;
- un délai ferme pour s’exécuter.
1. L’identification des parties et du contrat
La lettre doit mentionner :
- les coordonnées du demandeur ;
- celles du destinataire ;
- la référence du contrat, du devis ou du bail concerné ;
- la nature des travaux attendus.
Cette précision permet d’éviter toute contestation ultérieure.
2. L’exigence d’exécution
La demande doit être formulée sans ambiguïté : le destinataire est mis en demeure d’exécuter les travaux conformément à ses engagements.
L’expression « mise en demeure » doit apparaître explicitement dans le courrier.
3. Le délai d’exécution
Le délai doit être :
- raisonnable ;
- précis (ex. : 8, 15 ou 30 jours) ;
- adapté à la nature des travaux.
Sans délai, la mise en demeure perd une grande partie de son efficacité juridique.
Modèle de lettre de mise en demeure travaux
Modèle générique – travaux non effectués
Objet : Mise en demeure d’exécuter les travaux prévus
Madame, Monsieur,
Par devis n° [référence] signé le [date], vous vous êtes engagé(e) à réaliser des travaux de [nature des travaux] à mon domicile situé [adresse].
À ce jour, les travaux n’ont pas été exécutés, malgré mes relances.
Par la présente, je vous mets formellement en demeure d’exécuter l’intégralité des travaux prévus dans un délai de [x] jours à compter de la réception de ce courrier, conformément à l'article 1221 du Code civil.
À défaut, je me réserve le droit d’engager toute action nécessaire afin de faire valoir mes droits.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Modèle pour mise en demeure du propriétaire
Objet : Mise en demeure d’effectuer des travaux dans le logement
Il suffit d'adapter le modèle avec référence au bail, aux désordres et aux obligations du bailleur (art. 1719 s. du Code civil et art. 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Que faire si la mise en demeure reste sans effet ?
En l’absence de réponse ou d’exécution, si la mise en demeure reste sans effet, il est alors possible d'introduire un recours pour malfaçons. Néanmoins, avant, plusieurs options existent :
- relance écrite ;
- médiation ou conciliation* ;
💡 *La procédure de médiation ou de conciliation est un préalable obligatoire lorsque le montant du litige n’excède pas 5000 euros (art. 750-1 du Code de procédure civile).
- saisine du juge compétent ;
- demande de dommages et intérêts ;
- exécution forcée ou résolution du contrat selon les cas (art. 1221 et 1224 s. C. civ.).
Une mise en demeure est-elle obligatoire avant un procès ?
Dans de nombreux cas, oui la mise en demeure est obligatoire avant un procès. Elle permet de prouver le manquement et la tentative de résolution préalable.
Quel délai laisser dans une mise en demeure travaux ?
Le délai dépend de la nature des travaux, mais doit être précis et raisonnable.
Peut-on envoyer une mise en demeure par email ?
Un email peut compléter la démarche, mais seul l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception offre une preuve solide pour une mise en demeure.
