La signature d’un devis engage juridiquement les parties, dès lors qu’il y a rencontre d’une offre et d’une acceptation (art. 1113 s. et 1103 du Code civil). Toutefois, lorsque le devis signé ne comporte aucune date de début de travaux et que le chantier ne commence pas, le client peut se trouver dans une situation d’incertitude prolongée. Le droit de la consommation encadre strictement ces situations et prévoit des recours précis, permettant, sous conditions, d’obtenir l’exécution des travaux ou l’annulation du devis.
Un devis signé engage-t-il juridiquement ?
Un devis signé, assorti de la mention « bon pour accord », constitue un contrat*. Il matérialise l’accord des parties sur la nature des travaux, leur prix et leurs conditions d’exécution. À ce titre, ni le client ni l’artisan ne peuvent s’en désengager librement.
*En effet, le Code civil dispose qu'un contrat est formé dès lors qu’une offre (le devis) rencontre une acceptation (la signature [art. 1113, 1114 et 1118 C. civ.]).
Toutefois, cet engagement n’est pas absolu. L’absence de date ou de délai d’exécution peut fragiliser le contrat lorsqu’elle empêche toute visibilité sur le commencement des travaux : ici, il serait possible de considérer que les éléments essentiels ne sont pas réunis, et donc qu’il n'y a pas d'offre (art. 1114 C. civ.).
Néanmoins, le Code de la consommation comble cette absence de stipulation, le devis reste donc bien valable, en principe si l'absence de date ne concerne que le commencement des travaux.
Est-ce qu’un devis non daté est valable ?
En matière de travaux, le devis doit contenir des mentions obligatoires énumérées par le Code de la consommation, dont la date. Si elles n’y figurent pas, le devis manque à ses conditions de validité.
Quelles mentions obligatoires dans un devis ?
Les articles L. 111-1 et R. 111-1 du Code de la consommation* dispose que le professionnel doit communiquer de manière claire et compréhensible toutes les informations relatives à la prestation :
- Caractéristiques essentielles du bien ou du service : fonctionnalités, compatibilité, interopérabilité, restrictions techniques éventuelles (notamment pour les contenus et services numériques) ;
- Prix total ou avantage accordé en contrepartie ou en complément du paiement (ou mode de calcul du prix).
- Date ou délai de livraison du bien ou d’exécution du service en l’absence d’exécution immédiate.
- Identité et coordonnées du professionnel : nom ou dénomination sociale, adresse postale, téléphone, email, activité.
- Garanties et conditions contractuelles : garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, garanties commerciales éventuelles, service après-vente.
- Médiation de la consommation : existence et modalités de recours à un médiateur.
💡*ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022 (art. 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021).
Quelle date est juridiquement déterminante ?
Il convient de distinguer plusieurs notions souvent confondues :
- la date d’émission du devis ;
- la date de signature du devis ;
- la durée de validité de l’offre ;
- la date ou le délai de début des travaux.
✅ La date qui importe est celle de la durée de validité de l'offre : à son expiration le client ne peut plus accepter le devis et former le contrat (art. 1118 ; 1121 et 1116 C. civ.).
❌ La date de début des travaux n’est pas une mention obligatoire du devis. Son absence ne rend donc pas le devis nul ni invalide. En revanche, cette absence a des conséquences importantes sur les délais d’exécution et les recours du client.
Travaux non commencés : quel délai en l’absence de date de début ?
Les parties peuvent décider du délai, néanmoins en l’absence de stipulations, la loi impose un délai de 30 jours (art. L. 216-1 C. cons.*). Dès lors qu'un délai est stipulé, il s’impose au professionnel, à défaut il a 30 jours pour commencer les travaux. Si les travaux n’ont pas débuté, le client dispose de recours.
*Application aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021).
Le principe du délai légal de 30 jours
Lorsque le devis signé ne prévoit ni date ni délai d’exécution, le droit de la consommation impose au professionnel d’exécuter la prestation au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la signature (art. L. 216-1 C. cons.).
Ce délai constitue aujourd’hui le référentiel central en cas de devis signé sans date de début de travaux.
À l’expiration de ce délai, l’artisan est considéré comme défaillant, sauf justification particulière. En effet, le contrat a force obligatoire : il doit être exécuté dans les conditions convenues, à défaut de quoi il existe des sanctions de l’inexécution (art. 1103 ; 1217 C. civ.).
Comment prouver que le délai est dépassé ?
Pour caractériser le dépassement du délai, il est recommandé de réunir :
- le devis signé ;
- les échanges écrits postérieurs à la signature ;
- l’absence de commencement des travaux* ;
*Idéalement, il convient d’adresser une mise en demeure d’exécuter les travaux, conformément au droit commun (art. 1221 C. civ.).
- les relances adressées à l’artisan.
Ces éléments permettent d’établir que le professionnel n’a pas respecté son obligation d’exécution dans le délai légal.
Comment annuler un devis signé ?
Pour annuler un devis signé plusieurs options existent :
- potentiel droit de rétractation ;
- absence de travaux commencés sous 30 jours en l’absence de date ;
- accord amiable.
Cas n°1 : le droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique que dans des situations spécifiques (article L. 221-18 C. cons.) :
- contrat conclu à distance (internet, téléphone) ;
- contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile).
Dans ces cas, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans justification, à compter de la signature du devis. Les travaux ne peuvent pas débuter avant l’expiration de ce délai, sauf demande expresse du client.
En dehors de ces hypothèses, aucun droit de rétractation général n’existe.
⚠️L’article L.221-28 du Code de la consommation pose une exception pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du client : pas de droit de rétractation.
Cas n°2 : travaux non commencés après 30 jours
Lorsque le délai de 30 jours est dépassé, le client peut engager une procédure en plusieurs étapes :
- Mise en demeure d’exécuter les travaux dans un délai raisonnable (art. 1221 C. civ.) ;
➡️ Voici un modèle de lettre de mise en demeure travaux.
- À défaut d’exécution, demande de résolution du contrat* ;
*C’est-à-dire, y mettre fin, de manière rétroactive. Le client dispose de plusieurs possibilités : soit il met en œuvre la clause résolutoire s’il en existe une au contrat pour ce motif ; soit il demande la résolution devant le juge, mais cela prend du temps ; soit il y met fin unilatéralement en cas d’inexécution suffisamment grave, après mise en demeure, mais à ses risques et périls (art. 1224, 1225, 1226 et 1227 C. civ.).
- Demande éventuelle de remboursement et d’indemnisation (art. 1231-1 s. C. civ.).
La mise en demeure constitue une étape indispensable (sauf exception*) : elle formalise le manquement du professionnel et ouvre la voie à l’annulation du devis.
💡Par exemple, en matière de résolution unilatérale, la mise en demeure est obligatoire sauf urgence (art. 1226 C. civ.) ou comportement du débiteur qui la rend vaine (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 20-21.579).
Cas n°3 : annulation amiable
Une annulation amiable reste toujours possible. Elle suppose un accord écrit précisant :
- l’annulation du devis ;
- le sort des sommes éventuellement versées ;
- l’absence ou le montant d’une indemnité.
Cette solution est souvent privilégiée pour éviter un contentieux.
Un artisan peut-il revenir sur un devis signé ?
Un artisan ne peut ni modifier ni annuler un devis signé de sa seule initiative. Toute modification nécessite l’accord exprès du client, généralement par un devis complémentaire (art. 1193 C. civ.).
Est-ce qu’un devis non daté est valable ?
Oui le devis reste valable. L’absence de date de début des travaux ne rend pas le devis invalide, mais ouvre des droits en cas de retard.
