Il est possible de porter plainte contre un artisan pour abus de confiance lorsque l’artisan détourne des sommes d’argent ou des biens qui lui ont été confiés dans un but précis (acompte, avance, matériaux), en violation de l’accord conclu. L’abus de confiance constitue une infraction pénale (art. 314-1 s. du Code pénal). Dès lors que ses conditions sont réunies, il est possible de déposer plainte.
Qu’est-ce que l’abus de confiance ?
L’abus de confiance est une infraction pénale qui peut être invoquée contre un artisan lorsqu’il détourne des fonds ou des biens qui lui ont été confiés dans un but précis.
Il ne s’agit pas d’un simple litige lié à des travaux mal réalisés ou à un retard de chantier, mais d’un comportement frauduleux caractérisé.
Dans le cadre d’un contrat de travaux, cette infraction peut être constituée lorsque l’artisan encaisse un acompte ou une avance et s’écarte volontairement de l’usage convenu, au détriment du client.
La qualification pénale d’abus de confiance suppose toutefois la réunion de conditions précises, qui permettent de distinguer ce délit d’une inexécution contractuelle relevant uniquement du droit civil ou du droit de la consommation.
La définition de l’abus de confiance
L’abus de confiance est une infraction pénale qui sanctionne le détournement de fonds ou de biens confiés à une personne dans un but précis (art. 314-1 s. C. pén.).
Cette définition s’applique pleinement aux relations entre un client et un artisan lorsque des sommes d’argent (acompte, avance, paiement anticipé) sont versées dans le cadre d’un devis ou d’un contrat de travaux.
Dans le cadre d’un litige avec un artisan, il ne s’agit pas d’un simple manquement contractuel, mais d’un comportement frauduleux caractérisé, distinct d’une mauvaise exécution des travaux ou d’un désaccord commercial.
Les conditions pour porter plainte contre un artisan pour abus de confiance
L’abus de confiance suppose que l’artisan ait reçu de l’argent ou un bien à charge d’en faire un usage déterminé, puis qu’il s’en soit volontairement écarté, au préjudice du client.
Ainsi, contrairement à une inexécution contractuelle classique, l’abus de confiance implique :
- une remise volontaire des fonds par le client ;
- une obligation d’usage précis acceptée par l’artisan ;
- un détournement intentionnel de ces fonds.
La jurisprudence pénale rappelle de manière constante que le simple fait de ne pas exécuter les travaux ne suffit pas : il faut démontrer un acte positif de détournement (Cass. crim., 3 mai 1995, n° 94-84.955).
➡️ Tel est par exemple le cas lorsque l’artisan encaisse les acomptes en sachant être dans l’impossibilité de réaliser les travaux (Cass. crim., 6 avril 2016, n° 15-81.272).
Quels sont les motifs de recours pour abus de confiance ?
Les motifs pouvant caractériser l’infraction d’abus de confiance sont divers :
- acompte encaissé sans aucun début de travaux ;
- paiement destiné à l’achat de matériaux jamais commandés ;
- conservation des fonds malgré la résolution du contrat ;
- refus de remboursement sans justification légitime.
⚠️ Un simple retard ou un travail mal exécuté ne suffit pas. Il doit exister un détournement intentionnel.
Ainsi, des malfaçons ou encore un désaccord sur le prix ne suffisent pas. Ces situations relèvent alors du droit civil ou du droit de la consommation, non du pénal. Cela peut seulement se résoudre par exemple grâce aux sanctions de l’inexécution contractuelle.
Comment exercer un recours pour abus de confiance contre un artisan ?
Afin d'exercer un recours devant le juge pénal pour abus de confiance, il convient d’abord de rapporter la preuve de l’infraction par l’artisan.
Quelle preuve pour un abus de confiance ?
La victime à qui appartient la charge de la preuve doit démontrer trois éléments cumulatifs, exigés : remise préalable des fonds ou des biens ; obligation d’usage déterminé ; détournement intentionnel.
La remise préalable des fonds ou biens
Preuves possibles :
- devis signé ;
- facture ;
- virement bancaire ;
- chèque encaissé.
L’obligation d’usage déterminé
Il faut prouver que l’argent était destiné à un usage précis (travaux, achat de matériaux).
- devis détaillé ;
- contrat ;
- échanges écrits.
Le recours à un expert est recommandé, notamment pour prouver, par exemple, une facturation abusive.
Le détournement intentionnel
Élément central et souvent le plus difficile à établir.
- absence totale d’exécution ;
- utilisation des fonds pour un autre chantier ;
- refus persistant de restitution.
Comment porter plainte contre un artisan pour abus de confiance ?
Avant de porter plainte, il est conseillé de procéder à l’amiable. Il faut noter que le délai pour agir est de 6 ans.
Quels recours amiables avant la plainte ?
Avant toute plainte pénale, il est fortement recommandé de :
- adresser une mise en demeure écrite ;
- demander le remboursement formellement ;
- tenter une résolution amiable par échange avec l'artisan.
L’échec de ces démarches peut renforcer la preuve de la mauvaise foi.
Dépôt de plainte
La plainte peut être déposée :
- au commissariat ou à la gendarmerie ;
- auprès du procureur de la République ;
- en ligne (pré-plainte).
Il est possible d’utiliser un modèle de plainte pour abus de confiance, y compris au format PDF.
Prescription
Le délai de prescription est de 6 ans à compter de la découverte des faits, s’agissant d’un délit (article 8 du Code de procédure pénale).
Quelles sanctions encourt l’artisan ?
Conformément à l’article 314-1 du Code pénal l’artisan encourt :
- 5 ans d’emprisonnement ;
- 375 000 euros d’amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées (interdiction professionnelle).
💡Aussi, sur le plan civil, la victime peut obtenir (art. 1217 s. du Code civil) :
- le remboursement des sommes ;
- des dommages et intérêts ;
- la restitution des biens.
Cette indemnisation peut être demandée dans le cadre de la procédure pénale ou séparément devant le juge civil (art. 4 du Code de procédure pénale).
Un acompte non remboursé est-il automatiquement un abus de confiance ?
L'abus de confiance n'est pas automatiquement retenu. Il faut démontrer un détournement intentionnel et non un simple différend contractuel.
Peut-on porter plainte contre une entreprise pour non-remboursement ?
Si les conditions de l’abus de confiance sont réunies, il est possible de porter plainte contre l'artisan. Sinon, le recours est civil.
Peut-on porter plainte pour abus de confiance en ligne ?
Il est possible de déposer plainte pour abus de confiance en ligne, via la pré-plainte, avant validation en commissariat.
Existe-t-il un modèle de plainte pour abus de confiance ?
Un modèle de plainte pour abus de confiance (y compris en PDF) peut être utilisé, à condition d’être factuel et étayé.
