Saisir le Tribunal Judiciaire de Angers
Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance (TGI) d'Angers et le Tribunal d’Instance (TI) d'Angers sont désormais regroupés en une juridiction unique : le Tribunal Judiciaire (TJ).
Quels sont les litiges appartenant à son champs de compétences ?
Juridiction de premier degré et de droit commun, le TJ d’Angers est compétent pour statuer sur les litiges de nature civile, pénale et commerciale qui ne peuvent pas être jugés par un Tribunal spécialisé. Il traite des contentieux relatifs à :
- La famille (régime matrimonial, divorce, pension alimentaire…) ;
- L’état des personnes ;
- La propriété intellectuelle ;
- Aux litiges immobiliers (procédure d'expulsion, travaux concernés par des malfaçons...) ;
- Aux différends automobiles (annulation d'une vente de voiture d'occasion suite à un défaut invisible évalué sur Angers par un expert automobile...).
Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire d'Angers ?
Vous souhaitez lancer une procédure à l'encontre de votre adversaire mais vous ne savez pas par où commencer ? Avec ou sans un partenaire avocat exerçant sur Angers, Litige.fr s'occupe de tout ! Vous serez accompagné durant toutes les démarches amiables puis judiciaires requises pour obtenir la résolution de votre démêlé.